Allocation pour relève d’un aidant familial

Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada (ACC)

Fonctionnaire responsable de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Carlos Lourenso
Directeur, Programmes de soins de santé, de réadaptation et de soutien du revenu

Chef de l'institution fédérale ou son délégué pour l'application de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Crystal Garret-Baird
Directrice par intérim

Nom du programme ou de l'activité de l'institution fédérale

Allocation pour relève d’un aidant familial (ARAF)

Description du programme ou de l'activité

L’allocation pour relève d’un aidant familial (ARAF) est une nouvelle initiative d’ACC qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Cette allocation consiste en une subvention annuelle de 7 238 $ (indexée annuellement) versée aux vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) qui satisfont aux critères d’admissibilité établis. Cette allocation permettra à l’aidant naturel de se reposer tout en garantissant que le vétéran continue d’obtenir le soutien dont il a besoin lorsque l’aidant naturel est temporairement non disponible.

L’allocation est versée au vétéran qui, avec les membres de sa famille ou son aidant, peut déterminer la meilleure façon d’utiliser cette somme pour répondre à ses besoins en matière de soins. Les aidants naturels sont habituellement des époux, des conjoints de fait, des enfants adultes, des amis, des parents ou d’autres adultes de la famille. Ils aident les vétérans admissibles en leur prodiguant des soins informels, en planifiant des soins directs pour les vétérans, soit en prenant des rendez-vous, en coordonnant les tâches ménagères et en fournissant une aide de base au quotidien.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels associées au programme ou à l'activité

Les catégories de documents et les fichiers de renseignements personnels peuvent être examinés à l’adresse suivante : Chapitre Info Source d’ACC

ACC PPU 702 Allocation pour relève d’un aidant familial

ACC MAC 892 Catégorie de document en matière d’allocation pour relève d’un aidant familial

Autorisation légale relative au programme ou à l'activité

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 65.1 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et des dispositions connexes du Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Pour obtenir l’autorisation légale, l’intéressé doit avoir droit à une indemnité d’invalidité d’ACC et il doit avoir besoin de soins continus en raison de cette invalidité. De plus, l’aidant naturel doit avoir au moins 18 ans et ne recevoir aucune rémunération en contrepartie de ses services.

Détermination et catégorisation des facteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l'EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. L'échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants. L'échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l'annexe C de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l'échelle de risques.

  1. Type de programme ou d'activité
    • Administration de programmes/activités et de services
    • Les renseignements personnels sont utilisés pour prendre des décisions qui touchent directement l’intéressé (p. ex. déterminer l’admissibilité à des programmes, y compris procéder à l’authentification pour permettre l’accès à des programmes ou à des services, administrer les paiements de programme, les trop-payés ou le soutien à la clientèle, délivrer ou refuser des permis ou des licences, traiter des appels).

      Niveau de risque pour la vie privée - 2

  2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
    • Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux, financiers ou autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Renseignements personnels sur des mineurs ou des personnes frappées d’incapacité ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé.

      Niveau de risque pour la vie privée - 3

  3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité
    • Organisations du secteur privé, organisations internationales ou gouvernements étrangers.

      Niveau de risque pour la vie privée - 1

  4. Durée du programme ou de l'activité
    • Programme à long terme – Programme établi qui a été modifié ou qui est établi sans date de péremption claire.

      Niveau de risque pour la vie privée - 3

  5. Population visée par le programme
    • Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

      Niveau de risque pour la vie privée - 3

  6. Technologie et vie privée
    1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il l'implantation d'un nouveau système électronique, logiciel ou programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est implanté pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

      Risque pour la vie privée - Non

    2. L’activité ou le programme, nouveau ou modifié, exige-t-il une modification de systèmes ou de services existants de technologie de l’information?

      Risque pour la vie privée - Oui

    3. Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie des laissez passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identification comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c. à d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).

      Risque pour la vie privée - Non

    4. Recours à la surveillance - Cela comprend les technologies de surveillance tels que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissances, l’IRF, la surveillance/interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

      Risque pour la vie privée - Non

    5. Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du couplage de renseignements personnels et des techniques de découverte/acquisition de connaissances – Aux fins de la directive sur l’EFVP, les institutions fédérales doivent préciser quelles activités comportent le recours à des technologies d’analyse, de création, de comparaison, de tri, d’identification ou d’extraction automatiques, d’éléments de renseignements personnels. Ces activités comprendraient le couplage (ou appariement) de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse d’informations. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée - Non

  7. Transmission des renseignements personnels
    • Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui comporte des connexions à au moins un autre système.

      Les renseignements personnels sont transférés à un appareil portable ou sont imprimés.

      Les renseignements personnels sont transmis au moyen de technologies sans fil.

      Niveau de risque pour la vie privée - 2, 3, 4

  8. Incidences des risques pour l'institution
    • Répercussions négatives au niveau de la direction/gestion

      Répercussions négatives au niveau organisationnel

      Préjudice financier.

      Atteinte à la réputation, embarras, perte de crédibilité. Diminution de la confiance du public, élus placés sous les projecteurs, résultats stratégiques de l’institution compromis, priorité gouvernementale compromise, répercussions sur les secteurs de résultats du gouvernement du Canada.

      Niveau de risque pour la vie privée - 1, 2, 3, 4

  9. Incidences des risques pour l'individu ou l'employé
    • Inconvénient.

      Atteinte à la réputation, embarras.

      Préjudice financier.

      Niveau de risque pour la vie privée - 1, 2, 3

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