Initiative de numérisation des dossiers médicaux relatifs au service (DMRS)

Divers moyens technologiques ont été proposés pour aider le Ministère à concrétiser l’engagement du Secteur de la prestation des services visant à moderniser et à améliorer la prestation des services aux vétérans et à d’autres personnes, les partenariats et les possibilités. À l’aide de la technologie moderne de numérisation, le centre de numérisation de Matane (Québec) de Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC) donne une forme électronique aux dossiers médicaux relatifs au service. Les employés d’ACC peuvent ainsi consulter directement les dossiers, peu importe où ils se trouvent, et commencer à traiter les demandes de prestations et de services des vétérans et d’autres personnes que sert ACC.

La numérisation permettra :

  • de réduire les délais liés au programme de prestations d’invalidité;
  • de réduire le nombre de demandes de dossiers auprès de Bibliothèque et Archives Canada (BAC);
  • de donner un accès simultané à tous les utilisateurs autorisés pour diverses raisons, p. ex., le traitement, le point sur l’état de la demande, la production de rapports;
  • d’établir des partenariats avec et BAC.

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFPV) a permis de cerner un certain nombre de risques pour lesquels des mesures d’atténuation ont été recommandées et mises en œuvre. L’EFPV a été présentée au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP).

Addenda à l’EFPV sur l’initiative de numérisation des dossiers médicaux relatifs au service (DMRS) – Transition de Documents externes à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)

La première EFPV sur l’initiative de numérisation des dossiers médicaux relatifs au service a été réalisée en 2011. L’Unité des documents externes (UDE) a fermé depuis, à la suite des changements découlant de la transformation d’ACC et ses responsabilités ont été transférées le 28 juin 2013 au bureau de (renommé Services publics et Approvisionnement Canada) à Matane, au Québec. Les services qui sont maintenant assurés par SPAC relativement aux dossiers médicaux relatifs au service récupérés auprès de BAC ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans le cadre des demandes de programmes, de prestations ou de services d’ACC, ont fait l’objet d’un examen.

L’évaluation a porté sur la transition de la prestation des services de l’UDE à SPAC et comportait la documentation du processus de récupération des DMRS, d’utilisation et de divulgation de ces documents, et d’élimination finale.

Les risques cernés dans l’addenda ont été atténués ou éliminés au moyen de plans d’atténuation. Les risques relevés précédemment dans l’EFVP de 2011 sur l’initiative de numérisation des dossiers médicaux relatifs au service ont déjà été abordés et des stratégies d’atténuation de ces risques ont été communiquées au CPVP.

Anciens Combattants Canada est déterminé à continuer d’offrir et d’assurer la surveillance des communications et de la formation continues et de sensibiliser la direction et le personnel à la protection des renseignements personnels.

Autorisation légale pour l’activité

Le pouvoir d’ACC de recueillir et d’utiliser les renseignements personnels se trouvant dans les dossiers médicaux relatifs au service des personnes qui font la demande de prestations lui est conféré en vertu de l’article 6.6 de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, du paragraphe 109(1) et de l’article 109.1 de la Loi sur les pensions, de la Partie II de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, de l’article 80 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et du paragraphe 30(1.1) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants.

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