Programme des soins de santé de la nouvelle Charte des anciens combattants

Le 11 mai 2007

À propos de la nouvelle Charte des anciens combattants

Le 13 mai 2005, le projet de loi C-45, Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (la nouvelle Charte des anciens combattants), a reçu la sanction royale. La nouvelle Charte des anciens combattants constitue la réforme la plus poussée des avantages et services offerts aux anciens combattants depuis 60 ans. Elle vise à s'adapter à l'évolution des besoins des membres des Forces canadiennes au moment de leur libération et de leur famille, tout en continuant de fournir des services et avantages afin d'aider les anciens combattants ayant servi en temps de guerre à vivre dignement et de façon autonome.

La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée porte sur le Programme des soins de santé découlant de la nouvelle Charte des anciens combattants, qui s'adresse aux vétérans des FC et aux membres de leur famille qui n'ont pas accès à d'autres titres au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) après la libération. Ce programme comble les lacunes qui existaient et offre à ce groupe l'assurance collective dont ils ont besoin à un coût abordable, par le truchement du RSSFP.

Deux types de protection sont offerts :

  • La protection supplémentaire visant à aider ceux qui bénéficient d'un régime d'assurance-maladie provincial ou territorial.
  • La protection complète visant à aider ceux qui vivent à l'extérieur du Canada et qui ne bénéficient pas d'un régime d'assurance-maladie provincial ou territorial.

En vertu de la nouvelle Charte des anciens combattants, les vétérans des FC et les membres de leur famille pourront être admissibles aux avantages suivants :

  • prestations pharmaceutiques
  • soins de la vue
  • dépenses diverses telles les fournitures médicales
  • services d'un médecin

La participation au RSSFP est volontaire. Le client qui désire obtenir des avantages et des services offerts par ce régime doit présenter une demande comprenant les renseignements suivants : le nom du membre, le numéro matricule, la date de naissance, le sexe, la langue de choix, l'état civil, l'adresse, les états de service, les prestations d'invalidité prolongée du Régime d'assurance-revenu militaire, s'il y a lieu, les besoins en matière de réadaptation découlant du service, le numéro de certificat du RSSFP du membre ou du conjoint, s'il y a lieu, le nom des personnes à charge, leur sexe, leur date de naissance, de l'information sur leur compte dans une institution financière et, pour les résidants du Québec, le numéro d'assurance sociale (NAS).

À propos de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée institue un cadre qui permet de s'assurer que l'on tient compte de la protection des renseignements personnels dans tout le processus de conception ou de révision de programmes ou de services, afin de définir dans quelle mesure les propositions se conforment à toutes les lois pertinentes.

La portée de la présente évaluation se limite aux détails du Programme des soins médicaux découlant de la nouvelle Charte des anciens combattants.

L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée s'applique à l'état du Programme au 21 décembre 2006, et relève six enjeux rattachés à la vie privée qui sont considérés à faible risque. Afin de régler ces préoccupations de faible risque, les mesures suivantes d'atténuation ont été proposées :

  • Sensibilisation et formation supplémentaires.
  • Élaboration du Cadre de responsabilité de la gestion de l'information.
  • Ajout de responsabilités de gestion de l'information à la description de travail des directeurs généraux régionaux et du directeur général de la Direction générale des opérations nationales d'Anciens Combattants Canada.
  • Élaboration de critères d'évaluation et de rendement.
  • Ajout d'éléments de gestion de l'information aux responsabilités du Programme de gestion de la qualité.
  • Mise à jour des formulaires de programme et de la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor afin d'inclure le numéro enregistré du Fichier de renseignements personnels.
  • Conformité à l'analyse des risques découlant de la USA Patriot Act réalisée par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
  • Envoi d'avis aux clients concernant les risques liés à la protection des renseignements personnels quand ceux-ci sont conservés à l'extérieur du Canada.
  • Possibilité de nouvelles autorisations en ce qui a trait à la conservation et à l'élimination des dossiers des clients.
  • Gestion uniformisée de l'information tout au long de son cycle de vie, conformément aux exigences des lois et des organisations centrales du gouvernement.
  • Mise à jour de l'évaluation de la menace et des risques après que des modifications sont apportées au système des dossiers électroniques.
  • Rôle de la Direction générale de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels dans l'élaboration des contrats, l'énoncé des besoins et l'examen des soumissions.

Les stratégies d'atténuation de tous les problèmes relatifs à la protection des renseignements personnels sont pertinentes et conformes aux procédures de gestion de programme consultées.

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