Cannabis à des fins médicales : nouvelle politique de remboursement

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Q1. En quoi consiste la nouvelle politique de remboursement d’Anciens Combattants Canada (ACC) pour le cannabis à des fins médicales?

La politique de remboursement d’Anciens Combattants Canada pour le cannabis à des fins médicales établit la quantité maximale de marihuana séchée à trois grammes par jour ou à l’équivalent en marihuana fraîche ou en huile de cannabis. ACC établit aussi un taux pouvant aller jusqu’à 8.50 $ par gramme, qu’il s’agisse de marihuana séchée ou de l’équivalent en marihuana fraîche ou en huile de cannabis. Les producteurs autorisés sont responsables de déterminer la quantité de marihuana fraîche ou d’huile équivalente à un gramme de marihuana séchée. Une autorisation est fournie par un praticien de la santé du vétéran.

Q2. Pourquoi ACC a-t-il réduit la quantité maximum remboursée à trois grammes?

Le maximum de trois grammes par jour est fondé sur les données probantes scientifiques actuelles et des consultations avec des vétérans, des intervenants, des producteurs autorisés et des experts médicaux.

Le Collège des médecins de famille du Canada a examiné les données probantes scientifiques et médicales, et a fourni des conseils aux médecins à l’égard des dosages appropriés. Santé Canada a publié une fiche d’information sur les doses quotidiennes de marihuana à des fins médicales. La dose quotidienne autorisée pour un Canadien moyen est de moins de trois grammes de marihuana à des fins médicales. Même si ACC remboursera jusqu’à trois grammes par jour, un vétéran pourrait acheter une quantité additionnelle par l’entremise de son fournisseur, avec l’autorisation d’un praticien de la santé.

La politique de remboursement d’ACC pourra être revue à la lumière des découvertes sur l’efficacité du cannabis.

Q3. Pourquoi ACC établit-il un taux pouvant aller jusqu’à 8.50 $ par gramme? Est-ce pour économiser de l’argent?

Dans le rapport du vérificateur général (VG) du Canada sur les prestations pharmaceutiques publié au printemps 2016, le VG recommandait au Ministère d’explorer des façons d’assurer le rapport coût-efficacité pour le cannabis à des fins médicales. Il convient de noter qu’entre avril et septembre 2016, le Ministère a dépensé environ 31 millions de dollars en cannabis à des fins médicales, soit 10 millions de dollars de plus que pour toute l’année précédente.

Par conséquent, conformément à la façon dont le Ministère administre ses autres avantages médicaux, ACC a établi un taux pouvant aller jusqu’à 8.50 $ par gramme, qu'il s'agisse de marihuana séchée, ou de l’équivalent sous la forme de marihuana fraîche ou d’huile de cannabis. Le taux permettra de s’assurer que les coûts sont facturés aux vétérans et que le Ministère les rembourse selon la juste valeur marchande.

Bien que les économies de coûts soient secondaires lorsqu’il est question de la santé et du bien être des vétérans, le vérificateur général a clairement indiqué qu’Anciens Combattants Canada est aussi tenu d’assurer un bon rapport qualité-prix dans l’administration de ses programmes.

Q4. Si ACC confie les autorisations de consommer du cannabis aux professionnels de la santé, pourquoi limite-t-il la consommation quotidienne à trois grammes?

Lorsqu’il approuve le remboursement des médicaments sur ordonnance, ACC suit les lignes directrices cliniques établies et approuvées.

Puisque le cannabis n’est pas un produit thérapeutique approuvé, il n’est pas assujetti aux mêmes directives cliniques et posologiques que les médicaments sur ordonnance.

ACC ne limite pas la consommation quotidienne à trois grammes, mais sa politique est fondée sur les meilleures recherches connues et les conseils d’organismes comme le Collège des médecins de famille du Canada, qui recommande de commencer par consommer une faible quantité (page18, Autorisation de cannabis séché pour le traitement de la douleur chronique ou de l’anxiété, Collège des médecins de famille du Canada).

Le Collège s’attend à ce que « la limite supérieure de l’utilisation sûre de cannabis séché soit de l’ordre de 3,0 g par jour, et que même à cette posologie, l’utilisation soit envisagée exclusivement dans des conditions strictement définies ».

Les vétérans peuvent encore acheter la quantité qu’ils sont autorisés à consommer, mais ACC ne remboursera que trois grammes par jour, à moins d’une décision favorable à l’issue du processus d’approbation pour circonstances professionnelles.

Q5. Le taux maximal de 8,50 $ s’applique-t-il seulement à la marihuana séchée? L’huile de cannabis est souvent plus coûteuse ; existe-t-il un autre taux pour ce produit?

Non, le taux s’applique à la marihuana séchée ou fraîche, ainsi qu’à huile de cannabis. Les producteurs autorisés affichent des tables d’équivalences sur leur site Web, ce qui respecte les règlements de Santé Canada. Conformément à la façon dont le Ministère administre ses autres avantages médicaux, ACC a établi un taux maximal de 8,50 $ par gramme, qu’il s’agisse de marihuana séchée ou fraîche, ou la valeur équivalente sous la forme d’huile de cannabis.

Q6. Si j’ai actuellement une autorisation pour la marihuana séchée, puis-je changer pour de l’huile de cannabis ou de la marihuana fraîche, et ai-je besoin d’une nouvelle autorisation?

Les bénéficiaires actuels peuvent passer de la marihuana séchée au l’huile ou à la marihuana fraîche jusqu’à la date d’expiration de leur autorisation actuelle. Leur nouvelle autorisation peut s’appliquer à n’importe lequel des trois produits. Les producteurs autorisés vont convertir l’équivalence de marihuana séchée en huile de cannabis ou en marihuana fraîche. Toutefois, le taux de remboursement quotidien de tout produit est de 8,50 $ le gramme.

Q7. Comment puis-je présenter une demande de remboursement à ACC pour la consommation de cannabis à des fins médicales. Que dois-je faire?

Vous devrez envoyer une demande écrite à l’adresse suivante :

Anciens Combattants Canada
Unité d’autorisation spéciale
C.P. 6200, succ. LCD 1
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 8R2

Votre demande devra comporter les renseignements suivants :

  • votre nom et votre numéro d’identification de client (numéro K);
  • les renseignements obtenus de votre praticien de la santé confirmant le diagnostic de l’affection pour laquelle la marihuana est autorisée;
  • une copie du document médical dûment rempli par votre professionnel de la santé exigé en vertu du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (RACFM) de Santé Canada;
  • une copie du document d’inscription dûment rempli et approuvé qui prouve que vous êtes inscrit auprès d’un producteur autorisé.

Q8. En quoi consiste le processus d’autorisation exceptionnelle?

Les demandes pour plus de trois grammes par jour peuvent être approuvées avec l’appui d’un spécialiste de la santé pertinent. L’opinion et la justification des spécialistes de la santé seront prises en compte pour déterminer s’il y a lieu d’approuver des quantités supérieures à trois grammes par jour. Par exemple, un vétéran aux prises avec des douleurs liées à un cancer devra fournir la documentation nécessaire obtenue auprès d’un oncologue pour une autorisation exceptionnelle.

Q9. J’ai soumis une demande d’autorisation exceptionnelle. Combien de temps dois-je attendre avant de recevoir une réponse?

Les demandes pour plus de trois grammes par jour seront examinées au cas par cas. L’objectif d’ACC est de répondre dans un délai de 30 jours civils aux demandes d’autorisation exceptionnelle, une fois qu’elles ont été reçues de la Croix Bleue Medavie.

Q10. Que fera ACC pour aider les vétérans à faire la transition de 10 grammes par jour à trois grammes par jour?

Les vétérans sont encouragés à communiquer avec leur fournisseur de soins de santé afin d’obtenir de l’aide pour faire la transition à trois grammes par jour.

En outre, pour vous aider à faire la transition vers la nouvelle politique de remboursement, un certain nombre de ressources sont à votre disposition.

Cela comprend un accès élargi aux services jusqu’au 31 décembre 2017, y compris :

  • les services de traitement fournis dans un hôpital de soins actifs, un établissement de soins pour patients chroniques ou un centre de réadaptation, et les cliniques multidisciplinaires inscrites auprès d’Anciens Combattants Canada,
  • les examens médicaux, le traitement ou les rapports requis par le ministère,
  • les services de soins de santé offerts par un psychologue, un psychothérapeute, un thérapeute en counseling, un thérapeute en relation de couple et relations familiales ou un travailleur social, et les options de traitement disponibles dans des cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel (TSO) (s’ils sont offerts), par exemple des séances de thérapie individuelles et de groupe pour aborder différents problèmes,
  • le Service d’aide d’ACC, une ligne d’appel accessible 24 heures sur 24 où vous et/ou les membres de votre famille pouvez discuter de vos préoccupations concernant votre bien-être avec un professionnel de la santé mentale. Le service est disponible au numéro 1-800-268-7708; numéro ATS/TTY est le 1-800-567-5803.

Q11. ACC remboursera-t-il les vétérans qui cultivent leur propre cannabis?

Non. La politique de remboursement d’ACC autorise le remboursement de la marihuana séchée, de la marihuana fraîche et de l’huile de cannabis lorsqu’elle est achetée chez un producteur autorisé au Canada. Les producteurs autorisés sont régis par les règlements de Santé Canada afin d’assurer la qualité de leur produit. Cela permet au Ministère de s’assurer que la santé et le bien-être des vétérans demeurent toujours une priorité.

Q12. Combien cela coûte-t-il au gouvernement chaque année de rembourser le cannabis à des fins médicales?

Anciens Combattants Canada a dépensé 247,8 millions de dollars en avantages médicaux en 2015-2016. De ce montant, 21 millions ont été dépensés pour du cannabis à des fins médicales. Entre avril et septembre 2016, le Ministère a dépensé environ 31 millions de dollars en cannabis à des fins médicales, soit 10 millions de dollars de plus que pour toute l’année précédente.

Q13. Est-ce vrai que l’augmentation de l’usage du cannabis à des fins médicales s’est traduite par une diminution correspondante de l’usage d’opioïdes?

Dans l’ensemble, le recours au programme de médicaments d’ordonnance est à la baisse depuis les dernières années, sauf en ce qui a trait au cannabis à des fins médicales. Cela peut être attribuable en partie au déclin de la population de vétérans, qui sont moins nombreux à utiliser le programme.

L’examen interne mené par le Ministère a comparé les remboursements de médicaments d’ordonnance pendant six mois avant et six mois après le premier remboursement de cannabis à des fins médicales par ACC. L’examen n’a permis de tirer aucune conclusion définitive quant au lien qui pourrait exister entre le taux de remboursement pour des opioïdes et le taux de remboursement pour de la cannabis à des fins médicales.

Q14. Je souffre de SLA et mon médecin m’autorise à utiliser sept (7) grammes par jour. Que dois-je faire?

Les vétérans autorisés à utiliser du cannabis à des fins médicales par un professionnel de la santé peuvent utiliser leur document médical pour s'inscrire auprès d'un producteur autorisé pour acheter de l'huile de marijuana ou de cannabis fraîche ou séchée. Si vous avez des questions concernant l'inscription auprès d'un producteur autorisé, visitez le site Web de Santé Canada ou appelez sans frais au 1-866-337-7705.

ACC peut fournir un remboursement pour la marijuana à des fins médicales pour les anciens combattants admissibles à la réception d'une demande accompagnée d’ :

  1. Une copie du document médical rempli validant un diagnostic de SLA (Sclérose latérale amyotrophique) et
  2. Une copie de l'enregistrement rempli et confirmé avec un producteur autorisé.

Les demandes d'autorisation doivent être envoyées à :

Centre d'autorisation spéciale
Case postale 6200 STN LCD 1
Moncton NB E1C 8R2

Télécopieur : 506-869-9656

Q15. Dois-je présenter des documents d’un médecin spécialiste afin d’obtenir un remboursement de mes achats de cannabis à des fins médicales comme traitement de la SLA?

Non. Une copie du document médical dûment rempli d'un médecin traitant qui valide un diagnostic d'ALS (Sclérose latérale amyotrophique) est nécessaire. La documentation d'un spécialiste médical n'est pas nécessaire.

Q16. Je souffre de douleurs chroniques et de troubles psychiatriques. J’ai présenté une demande d’autorisation pour circonstances exceptionnelles qui a été refusée parce que je n’avais pas les documents requis de mon spécialiste en douleurs chroniques, même si j’avais bel et bien les documents requis de mon psychiatre. Est-ce que je dois présenter une nouvelle demande d’autorisation pour circonstances exceptionnelles?

Le Ministère entreprendra un examen des demandes qui ont été rejetées et informera les personnes de tout changement.

Q17. Si je souffre de deux problèmes médicaux et que j’ai déjà présenté une demande d’autorisation pour circonstances exceptionnelles. Est-ce que je dois présenter une nouvelle demande?

Non. Il n’est pas nécessaire de présenter une nouvelle demande. Toutefois, si votre demande manquait des informations, vous serez informé par lettre.

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