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Recours collectif – Avis de recours collectif concernant la réduction des prestations d'invalidité de longue durée du RARM du montant des paiements prévus dans la Loi sur les pensions
Manuge c. Sa Majesté La Reine
N° de dossier : T-463-07
La Cour fédérale du Canada a autorisé l'action susmentionnée comme un recours collectif. Si vous êtes un ancien membre des Forces canadiennes dont les prestations d'invalidité au titre du Régime d'assurance-revenu militaire prestations d'invalidité (RARM IP) ont été réduites du montant de vos prestations d'invalidité d'ACC reçues conformément à la Loi sur les pensions, vous pouvez devenir membre au recours collectif. Si le recours est accueilli ou fait l'objet d'un règlement, votre admissibilité à une réparation dépendra de votre situation personnelle.
Sur quoi porte le recours collectif ?
Selon les conditions du RARM IP, un montant égal à 75 % du salaire de l'ancien membre invalide à la date de sa libération est payable, mais est réduit par le montant des prestations d'invalidité reçues d'ACC.
Le recours collectif vise à contester le pouvoir du gouvernement du Canada de réduire légalement les prestations du RARM IP par le montant des prestations d'invalidité d'ACC payables ainsi qu'à contester la réduction au motif qu'elle est discriminatoire et contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. La demande affirme également qu'il y a eu manquement à une obligation fiduciaire, enrichissement sans cause, manquement à une obligation de droit public ainsi que de la mauvaise foi de la part du gouvernement du Canada.
Le recours collectif vise à obtenir, entre autres, une déclaration par la Cour que le gouvernement du Canada a agi de façon inappropriée en réduisant les prestations au titre du RARM IP et à obtenir le remboursement des sommes déduites, ainsi que des dommages-intérêts exemplaires et majorés.
Tous les membres au recours collectif seront liées par le jugement rendu dans le présent recours, qu'il soit favorable ou non.
Qui sont les membres du recours colectif ?
La Cour fédérale a décrit les membres du recours collectif, par ordonnance datée du 20 mai 2008, de la façon suivante :
« tous les anciens membres des Forces canadiennes dont les prestations d'invalidité de longue durée au titre de la politique n° 901102 du RARM ont été réduites du montant de leurs prestations d'invalidité d'ACC reçues conformément à la Loi sur les pensions (le groupe), depuis le 17 avril 1985 jusqu'à présent ».
La personne qui a intenté l'action en justice et qui est partie au recours ainsi que le représentant demandeur du recours est Dennis Manuge, a/s Peter Driscoll, McInnes Cooper, 1300 - 1 969, rue Upper Water, Purdy's Wharf Tower II, C.P. 730, Halifax, Nouvelle-Écosse, B3J 2V1.
Que dois-je faire pour faire partie du recours collectif ?
Tous les membres du recours collectif ont le droit de participer au recours. Vous n'avez rien de particulier à faire pour y participer, car vous êtes automatiquement inclus. Si vous ne voulez pas participer au recours, vous devez faire part de votre intention en remplissant un avis de non-participation qui est disponible auprès du cabinet McInnes Cooper. Si vous choisissez de ne pas participer, vous devez faire parvenir aux bureaux du cabinet McInnes Cooper votre avis de non-participation au plus tard le 8 décembre 2008. Le cabinet McInnes Cooper peut confirmer si vous êtes membre du recours collectif. Vous pouvez communiquer avec le cabinet à l'adresse suivante : McInnes Cooper, 1300 - 1969, rue Upper Water, Purdy's Wharf Tower II, C.P. 730, Halifax, Nouvelle-Écosse, B3J 2V1
Tél. : 902-425-6500
Télé. : 902-425-6350
Courriel : SISIPclassaction@mcinnescooper.com
Lorsque vous communiquez avec le cabinet McInnes Cooper, veuillez fournir les renseignements suivants :
- Votre nom;
- Votre adresse;
- Votre période d'emploi au sein des Forces canadiennes;
- La date de votre libération des Forces canadiennes pour raisons médicales;
- La date à laquelle vous avez commencé à recevoir une prestation d'invalidité d'ACC conformément à la Loi sur les pensions;
- La date à laquelle vous avez commencé à recevoir des prestations d'invalidité de longue durée au titre du RARM;
- Le montant des prestations d'invalidité d'ACC qui a été déduit de vos prestations au titre du RARM IP.
Dois-je payer des frais ?
Vous n'avez aucun frais juridique direct à payer par vous-même. Si une décision défavorable est rendue, aucun frais ne sera imposé.
Selon l'entente conclue avec le représentant demandeur, les honoraires des avocats peuvent représenter 30 % de tout montant recouvré. Si un règlement, un jugement, un paiement volontaire ou un bref d'exécution ou toute autre réparation est obtenu, les avocats présenteront à la Cour une demande d'approbation d'honoraires conformes aux conditions de la présente entente ou d'un montant moindre. La Cour décidera d'un montant juste.
Cette entente indemnise les avocats pour le risque qu'ils assument en plaidant l'affaire et en effectuant le travail juridique. Les avocats ne reçoivent aucun honoraire à moins qu'un jugement favorable ne soit rendu. Même si un jugement défavorable est rendu, les membres au recours ne sont pas responsables des honoraires des avocats qui ont participé au dossier.
Qui sont les avocats qui travaillent au dossier ?
Peter Driscoll
du cabinet McInnes Cooper
1300 - 1969, rue Upper Water
Purdy's Wharf Tower II
C.P. 730
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2V1
Ward Branch
du cabinet Branch MacMaster
1210 - 777, rue Hornby
Vancouver, BC
V6Z 1S4
Avec qui dois-je communiquer pour obtenir plus de renseignements ?
Pour obtenir plus de renseignements ou pour faire part de son intention de ne pas participer au recours collectif, veuillez communiquer avec le cabinet McInnes Cooper à l'adresse ci-dessus. Vous pouvez également visiter le site Web du cabinet McInnes Cooper à l'adresse suivante : www.mcinnescooper.com.
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