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Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)
- Introduction
- Qu'est-ce que la Loi sur l'accès à l'information ?
- Qu'est-ce que la Loi sur la protection des renseignements personnels ?
- Principes sur l'assistance aux auteurs de demandes / requérants (Obligation d'aider)
Introduction
Le Bureau du coordonnateur de l’AIPRP d'Anciens Combattants Canada (ACC) est chargé de l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de s'assurer qu'ACC respecte les exigences législatives et stratégiques. Ses principales activités sont, notamment :
- traiter les demandes présentées en vertu des deux lois ;
- fournir des conseils à toute personne cherchant des renseignements dont dispose ACC ;
- promouvoir une meilleure connaissance des deux lois ;
- rédiger un rapport annuel au Parlement ;
- surveiller la conformité du Ministère aux deux lois.
La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur en juillet 1983. Elles donnent toutes les deux au public le droit d'accès à l'information détenue par les institutions du gouvernement fédéral. Cependant, des exceptions ou des exclusions se rapportant à ces lois pourraient s'appliquer à certains renseignements contenus dans les dossiers, empêchant ainsi leur divulgation.
Qu'est-ce que la Loi sur l'accès à l'information ?
http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1/20090901La Loi sur l'accès à l'information donne à tous citoyens canadiens, résidants permanents ou personnes morales présentes au Canada le droit de demander et d'obtenir des copies de documents du gouvernement fédéral. Le « document » signifie élément d'information, quel qu'en soit le support.
Peuvent être accessibles, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les documents portant sur les politiques, programmes et opérations générales du gouvernement fédéral ainsi que les renseignements personnels sur les personnes décédées depuis plus de 20 ans.
La Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas à l'information déjà publique, comme les publications et les documents des bibliothèques et des musées. Les documents du Cabinet sont également exclus pour une période de 20 ans.
Qu'est-ce que la Loi sur la protection des renseignements personnels ?
http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/P-21/20090831La Loi sur la protection des renseignements personnels vise à protéger la vie privée des gens en ce qui a trait aux renseignements les concernant détenus par une institution gouvernementale. Elle accorde aux gens le droit de solliciter l’accès à leurs renseignements personnels et de demander que des corrections y soient apportées.
Les renseignements personnels qui sont recueillis par ACC afin d'offrir un large éventail de programmes et d'avantages sont accessibles en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela peut inclure de l’information biographique, financière, médicale et des types semblables de renseignements personnels.
Principes sur l'assistance aux auteurs
de demandes / requérants (Obligation d'aider)
Principes sur l'assistance aux auteurs de demandes
Pour traiter votre demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information,nous devons :
- Traiter votre demande sans tenir compte de votre identité.
- Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
- Fournir des renseignements au sujet de la Loi sur l'accès à l'information, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à l'information du Canada.
- Communiquer avec vous dans un délai raisonnable si des précisions sur votre demande sont requises.
- Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents demandés qui sont sous le contrôle de l'institution fédérale.
- Appliquer les exceptions aux documents demandés de façon précise et limitée.
- Fournir des réponses exactes et complètes.
- Communiquer en temps utile l'information demandée.
- Fournir, s'il y a lieu, les documents sur le support et dans la langue officielle demandés.
- Fixer un endroit approprié dans l'institution fédérale pour examiner l'information demandée.
Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information
Principes sur l'assistance aux requérants
Pour traiter votre demande de renseignements personnels ou decorrection en vertu de la Loi sur la protection des renseignements
personnels, nous devons :
- Traiter la demande sans tenir compte de votre identité.
- Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
- Fournir de l'information concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
- Communiquer avec vous dans un délai raisonnable si des précisions au sujet de votre demande sont requises.
- Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les renseignements personnels demandés qui sont sous le contrôle de l'institution fédérale.
- Appliquer les exceptions aux renseignements personnels demandés de façon précise et limitée.
- Fournir des réponses exactes et complètes.
- Communiquer en temps utile les renseignements personnels demandés.
- Fournir, s'il y a lieu, les renseignements personnels sur le support et dans la langue officielle demandés.
- Fixer un endroit approprié dans l'institution fédérale pour examiner les renseignements personnels demandés.
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