Programme de frais de funérailles et d'inhumations

Le Programme de funérailles et d’inhumation d'Anciens Combattants Canada vise à assurer des funérailles et une inhumation empreintes de dignité aux vétérans admissibles. Le programme est administré au nom d’Anciens Combattants Canada par le Fonds du Souvenir, un organisme à but non lucratif. Les vétérans doivent répondre à certains critères militaires et financiers. Pour en apprendre davantage, visitez le site Web du Fonds du Souvenir.

Admissibilité de plein droit

Lorsque le décès de l'ancien combattant est attribuable à un état de santé en lien avec son service militaire et pour lequel il recevait une compensation d'invalidité d'Anciens Combattants Canada, l'admissibilité est accordée de plein droit (sans critère des actifs). Ce lien doit toutefois être certifié par une autorité médicale d’Anciens Combattants Canada.

Admissibilité liée à l’évaluation des ressources

Le FS peut, dans le cadre du programme, verser une aide à l'égard des frais de funérailles et d'inhumation à :

  • un ancien membre des Forces armées canadiennes, ou des forces navales, des forces de l’armée ou des forces aériennes du Canada ou de Terre-Neuve qui les ont précédées; ou
  • un membre de la Marine marchande canadienne ayant servi durant la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de la Corée; ou
  • un vétéran des Forces alliées ayant servi durant la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée, s’il a vécu au Canada pendant au moins 10 ans, ou s’il vivait au Canada au moment de s’enrôler et vivait au Canada au moment de son décès.

Si la succession de la personne décédée et les ressources financières du conjoint survivant ne permettent pas (selon les résultats de l’évaluation des ressources décrit ci-après) d'acquitter les frais des funérailles et de l'inhumation, une aide peut alors être fournie à l'égard d'une partie ou de la totalité des frais.

Évaluation des ressources

Lorsque l'admissibilité à une aide dépend de la situation financière, on exclut du calcul les actifs suivants :

  • Les actifs ne dépassant pas 35 738 $ lorsque la personne décédée laisse un conjoint survivant.
  • Les actifs ne dépassant pas 700 $ pour chaque enfant à charge (tel que défini dans la loi).
  • La maison familiale (y compris les meubles) et la voiture de la famille.
  • Les chèques habituels (prestations de la sécurité de la vieillesse, supplément de revenu garanti, allocation d'ancien combattant ou chèque de pension d'invalidité) émis au nom de la personne décédée le mois de son décès.

Lorsqu'il n'y a pas de conjoint ou de conjoint de fait survivant ni d'enfants à charge, on tient compte de tous les biens de la succession afin d'établir les besoins financiers.

On tient compte des frais funéraires et d'inhumation ainsi que des autres dettes dans le calcul de la valeur nette de la succession. S'il est établi que la succession et, le cas échéant, les ressources financières du conjoint survivant sont suffisantes, aucune aide ne sera accordée pour les funérailles et l'inhumation. S'il y a suffisamment d'argent pour couvrir une partie des frais, une subvention, jusqu'à concurrence du maximum autorisé par la loi, pourra être versée pour payer la différence.

Prestations

L’aide pécuniaire est fournie pour les frais et coûts suivants :

  • les frais médicaux relatifs à la dernière maladie de la personne décédée qui ne sont pas autrement payés par le ministre et qui ne sont pas assurés aux termes d’un régime d’assurance-maladie privé ou de celui d’une province;
  • les coûts funéraires suivants :
    • le coût de la préparation de la dépouille,
    • le coût d’un cercueil correspondant aux normes fixées par le ministre ou le coût d’une urne,
    • le coût des cérémonies,
    • le coût de la publication des avis de décès,
    • le coût du transport de la dépouille du lieu du décès au salon funéraire et, de là, au lieu d’enterrement ou de crémation,
    • le coût du transport de la dépouille, si les services de deux salons funéraires sont requis du fait que le salon funéraire, le lieu d’enterrement ou de crémation ne sont pas situés dans la même localité que le lieu du décès;
  • si les circonstances le commandent, le traitement spécial de la dépouille pour l’exposition;
  • si nécessaire, le coût d’un lot simple et les frais raisonnables relatifs au creusage et au remplissage de la fosse et à l’entretien à perpétuité;
  • le coût d’une fausse bière dégradable ou non dégradable dans les cas où le cimetière, la province ou l’administration municipale l’exige;
  • les frais de crémation de la dépouille;
  • une plaque ou une stèle militaire (en granit - ou, dans certains cas, une plaque de bronze) conforme aux normes d'Anciens Combattants Canada.

Demande d'aide

Toute demande d'aide à l'égard des frais de funérailles et d'inhumation d'un vétéran doit être présentée au bureau du Fonds du Souvenir dans l'année qui suit le décès du vétéran. Le numéro à composer est le 1-800-465-7113. Les demandes reçues après le délai prescrit d’un an ne seront pas prises en considération.

Pour lire le règlement au complet, consultez Règlement de sur les sépultures des anciens combattants.

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