Comment faire appel d'une décision en matière de soins de santé

Si vous n'êtes pas satisfait d'une décision en matière de soins de santé rendue par Anciens Combattants Canada, vous avez le droit de demander qu'elle soit examinée.

Il y a deux niveaux d'examen.

Examen de premier niveau

  • La lettre de décision (ou le document qui fournit des explications sur vos avantages) contient une adresse où vous pouvez soumettre une demande d'examen de premier niveau.
  • Votre demande doit être présentée par écrit dans les 60 jours suivant la date de la décision, à moins que vous ayez besoin de plus de temps pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Examen de deuxième niveau

  • La lettre de décision indiquera l'adresse où soumettre une demande d'examen de deuxième niveau.
  • Si vous n'êtes pas satisfait du résultat de l'examen de premier niveau, vous pouvez soumettre une demande d'examen de deuxième niveau dans les 60 jours suivant la réception de la décision de l'examen de premier niveau, à moins que vous ayez besoin de plus de temps pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Remarque : L'examen de deuxième niveau est le dernier niveau d'examen.

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Utilisez notre outil de recherche ou contactez-nous 1-866-522-2022, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, heure locale.

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