Barre de menu commune
Fil d'Ariane
- Accueil >
- Services et avantages >
- Programme de pension d'invalidité >
- L'agent Orange >
- Critères d'admissibilité
L'agent Orange
Critères d'admissibilité au paiement à titre gracieux
Pour être admissible au paiement à titre gracieux, la personne devait satisfaire aux conditions suivantes :
a) Entre le 1er juin 1966 et le 30 juin 2011, avoir reçu un diagnostic lié à l'un ou à plusieurs des problèmes médicaux figurant dans la liste établie en 2004 par l'Institute of Medicine (IMO) :
- Leucémie lymphoïde chronique (LLC)
- Sarcome des tissus mous
- Lymphome non hodgkinien
- Maladie de Hodgkin
- Chloracné
- Cancers des voies respiratoires (poumon et bronches, larynx et trachée)
- Cancer de la prostate
- Myélome multiple
- Neuropathie périphérique transitoire aiguë ou subaiguë
- Porphyrie cutanée tardive
- Diabète de type 2
- Spina bifida [tel que décrit dans (b)];
b) À tout moment entre juin et septembre 1966 ou 1967, la personne, ou dans le cas d'une personne atteinte de spina bifida, un parent biologique de celle-ci doit :
- avoir travaillé ou habité à la BFC Gagetown;
- avoir été en poste ou en entraînement à la BFC Gagetown; ou
- avoir vécu dans une localité située dans un rayon de 5 kilomètres du périmètre de la BFC Gagetown.
Remarques :
Vous avez peut-être présenté une demande en votre nom et/ou à titre de principal dispensateur de soins d'une personne qui est décédée et qui aurait eu droit au paiement à titre gracieux. Si vous avez présenté une demande en votre nom et en tant que principal dispensateur de soins, vous deviez envoyer deux demandes séparées.
« Résident » s'entend d'une personne qui réside normalement en un lieu qu'elle considère sa résidence. Une personne ne peut avoir qu'un seul lieu de résidence.
Preuve d'un diagnostic d'une affection qui figure dans la mise à jour de 2004 de l'IOM : Le médecin de famille du requérant ou un autre médecin traitant devait remplir le formulaire « Déclaration du médecin » qui se trouvait dans la trousse de demande. La déclaration du médecin devait accompagner le formulaire de demande dûrement rempli. Les frais encourus par le requérant pour remplir le formulaire étaient à sa charge.
Preuve d'avoir été stationné, en poste ou en entraînement à la base de Gagetown entre juin et septembre 1966 ou 1967 : Les vétérans et les militaires des FC pouvaient remplir l' « Autorisation des Forces canadiennes de communiquer des renseignements sur le services » qui se trouvait dans la trousse de demande pour donner à ACC l'autorisation d'obtenir une copie des avis d'affectation versés dans leurs états de service. Si vous aviez ces documents en main, vous pouviez par contre les joindre vous-même à votre demande.
Preuve de résidence : Vous pouviez obtenir une preuve de résidence de Statistique Canada en remplissant le formulaire « Demande et autorisation de recherche dans les dossiers du recensement et dans les Registres nationaux de 1940 ». Dès que Statistique Canada aurait reçu le formulaire dûment rempli, il vous aurait fait parvenir les preuves demandées.
Voici d'autres preuves qu'ACC pouvait accepter : actes de vente, hypothèques, baux, testaments, correspondance juridique, obligations, relevés pour l'eau et les services publics, états bancaires, immatriculations de véhicule, déclarations de revenus ou registres paroissiaux.
Toute information obtenue de Statistique Canada ou toute autre preuve de résidence devait être jointe à la demande.
Preuve d'emploi à la base de Gagetown en tant que civil: Vos dossiers personnels indiquent que votre lieu de travail était à la base. Pour obtenir vos dossiers personnels de la fonction publique fédérale, il fallait s'adresser à Bibliothèque et Archives Canada
Navigation principale (colonne gauche)
ACC
Je m'informe
