Questions et réponses courantes

Summary Questions et réponses sur l'Allocation pour études et formation

Q1. Qu'est-ce que la nouvelle Allocation pour études et formation?

L'Allocation pour études et formation est avantage imposable offert en complément du programme des Services de réorientation professionnelle, qui a lui aussi été annoncé dans le budget de 2017. Ces deux initiatives visent à aider les vétérans à réussir leur transition dans l'effectif civil après leur service militaire.


Q2. Quand la nouvelle Allocation pour études et formation entrera-t-elle en vigueur?

Vous pourrez présenter une demande d'Allocation pour études et formation à compter du 1er avril 2018.


Admissibilité


Q3. Qui est admissible à l'Allocation pour études et formation?

Deux facteurs permettent de déterminer votre admissibilité :

  • la date de libération : vous devez avoir été libéré honorablement des Forces armées canadiennes (Force régulière ou Force de réserve) le 1er avril 2006 ou après cette date;
  • la durée du service :
    • les vétérans qui comptent au moins six années de service peuvent recevoir jusqu'à 40 000 $,
    • et ceux qui comptent au moins 12 années de service peuvent recevoir jusqu'à 80 000 $.

Q4. Dois-je respecter une date limite pour pouvoir présenter ma demande d'allocation?

Vous disposez d'un délai de 10 ans, à compter de la date de votre libération, pour utiliser le financement mis à votre disposition au titre de cette allocation. Si vous avez été libéré entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2018, vous avez jusqu'au 31 mars 2028 pour recevoir le financement.


Q5. Reconnaissez-vous certaines circonstances exceptionnelles en ce qui concerne la date limite?

Certaines circonstances exceptionnelles sont prises en compte en cas de dépassement de la date limite. Vous pouvez être admissible à un financement si :

  • votre plan d'Allocation pour études et formation a été validé et a pris effet avant la date limite;
  • des circonstances indépendantes de votre volonté sont survenues; et
  • vous en avez informé Anciens Combattants Canada dès que possible.

Q6. Je crois fermement que l'accès à l'Allocation pour études et formation me permettrait d'améliorer mon bien-être. Toutefois, ayant été libéré avant le 1er avril 2006, je n'ai pas accès à ce programme. Pourquoi n'y ai-je pas droit?

Les vétérans qui ont été libérés avant le 1er avril 2006 reçoivent une rémunération et des avantages sociaux en vertu de la Loi sur les pensions. Étant donné que l'Allocation pour études et formation est régie par les programmes et les prestations de la Nouvelle Charte des anciens combattants, elle n'est prévue que pour les vétérans qui ont été libérés le 1er avril 2006 ou après cette date.

La Nouvelle Charte des anciens combattants a été créée il y a plus de 10 ans, en vue de créer un système d'aide et de prestations axé sur le bien-être des vétérans et sur la réussite de leur transition à la vie civile après le service militaire. L'introduction de l'Allocation pour études et formation a pour but de répondre aux principes fondamentaux de la Charte et de les renforcer. Par conséquent, les critères d'admissibilité sont harmonisés avec cette Charte. L'Allocation pour études et formation vise à vous aider à vous adapter à la vie après le service, à atteindre vos objectifs d'études et d'emploi après le service et à devenir plus concurrentiel dans l'effectif civil.

Si vous avez été libéré avant le 1er avril 2006 et estimez que votre adaptation à la vie après le service a été gênée par des obstacles liés à votre service, nous avons peut-être d'autres programmes ou allocations à vous proposer pour vous aider.


Q7. Que se passe-t-il si je suis libéré pour des raisons médicales avant d'atteindre six années de service? Ai-je accès à l'Allocation pour études et formation ou existe-t-il une autre forme de soutien pour les études et la formation à laquelle je suis admissible?

Si vous avez été libéré pour des raisons médicales avant d'avoir terminé six années de service, vous pouvez accéder à une aide aux études et à la formation dans le cadre du Programme de réadaptation professionnelle du Régime d'assurance-revenu militaire ou au Programme de services de réadaptation et d'assistance professionnelle d'Anciens Combattants Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme de réadaptation professionnelle du Régime d'assurance-revenu militaire, communiquez avec votre gestionnaire de cas des Forces armées canadiennes.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les Services de réadaptation et d'assistance professionnelle d'Anciens Combattants Canada, communiquez avec votre gestionnaire de cas ou votre agent des services aux vétérans, ou visitez notre site Web. Vous êtes admissible à ce programme si, en tant que vétéran ou membre des Forces armées canadiennes :

  • vous avez été libéré pour des raisons médicales au cours des 120 derniers jours;
  • vous souffrez de problèmes de santé, liés à votre service militaire, qui nuisent à votre adaptation à la vie à la maison, au sein de votre collectivité ou au travail.

Q8. Suis-je admissible à la fois aux Services de réadaptation et d'assistance professionnelle et à la nouvelle Allocation pour études et formation, ou dois-je choisir entre les deux avantages?

Vous pourriez être admissible aux deux avantages si vous avez été libéré le 1er avril 2006, ou après cette date. Toutefois, l'Allocation pour études et formation doit être utilisée dans un délai de 10 ans et ne pourra pas vous être versée pendant que vous participez au Programme de services de réadaptation et d'assistance professionnelle. Vous pourriez recevoir l'Allocation pour études et formation avant ou après votre participation au Programme de services de réadaptation et d'assistance professionnelle, mais vous ne pouvez pas recevoir les deux avantages en même temps.


Q9. Si je reçois actuellement de l'Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes, puis-je également recevoir l'Allocation pour études et formation?

Si vous êtes admissible à l'Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes, vous pouvez présenter une demande d'Allocation pour études et formation. Toutefois, la loi ne permet pas qu'un paiement d'Allocation pour études et formation vous soit versé pendant que vous recevez l'Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes.

L'Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes offre une aide financière aux vétérans afin de répondre aux besoins de base une fois que les vétérans ont terminé le Programme de services de réadaptation et d'assistance professionnelle d'ACC, mais qu'ils n'ont pas encore trouvé un emploi. Les vétérans qui ont moins de 65 ans à la réception de l'Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes doivent participer dans un programme approuvé de services réorientation professionnelle. Étant donné les critères de l'Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes suivants : les vétérans doivent être à la recherche d'un emploi et être disposés à accepter un emploi et ils répondent à une évaluation de l'état des revenus – vous ne seriez pas en mesure de recevoir l'Allocation pour études et formation lorsque vous recevez l'Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes.

De plus, l'Allocation pour études et formation est un avantage imposable. Puisque l'Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes est une allocation fondé sur le revenu du ménage, le montant versé pour les études et la formation aurait une incidence considérable sur le montant auquel vous seriez admissible dans le cadre de l'Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes. Cependant, dès que vous ne serez plus admissible à l'Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes, vous pourriez recevoir l'Allocation pour études et formation.


Q10. Puis-je recevoir l'Allocation pour études et formation si je suis un membre actif?

Non, seulement après votre service militaire. Les membres actifs des Forces armées canadiennes ne sont pas admissibles à cette allocation. Il y a des avantages d'études à la disposition des membres encore en service. Pour obtenir de plus amples renseignements, les membres doivent communiquer avec leur supérieur.


Q11. Je suis réserviste. Suis-je admissible à l'Allocation pour études et formation?

Les membres actifs des Forces armées canadiennes (Force régulière ou Force de réserve) ne sont pas admissibles à cette allocation. Toutefois, tous les vétérans qui ont été libérés honorablement le 1er avril 2006 ou après cette date et qui comptent au moins six ans de service au sein des Forces armées canadiennes peuvent la demander. Le calcul de la durée du service comprend les années de service au sein de la Force régulière, de la Force de réserve ou les deux. Le calcul est effectué par les services de pension du ministère de la Défense nationale (MDN).


Q12. Puis-je présenter ma demande lorsque je suis encore membre actif, pour pouvoir commencer ma formation dès ma libération?

Étant donné qu'Anciens Combattants Canada doit vérifier que vous avez été libéré honorablement et que vous avez servi suffisamment longtemps pour confirmer votre admissibilité, aucune décision ne pourra être prise tant que vous n'aurez pas été officiellement libéré des Forces armées canadiennes. Si vous êtes admissible aux Services de réorientation professionnelle (SRP), des conseillers des SRP d'ACC seront également en mesure de vous aider à planifier votre réorientation.


Q13. Comment calculez-vous le nombre de jours de service aux fins de l'Allocation pour études et formation?

Le ministère de la Défense nationale nous communiquera le nombre de jours de service militaire admissibles, en tenant compte de l'ensemble de votre service.


Q14. Les membres des familles sont-ils admissibles à l'Allocation pour études et formation?

Non. Les membres de la famille ne sont pas admissibles à l'Allocation pour études et formation. Toutefois, il y a d'autres options à leur disposition.

L'époux et le conjoint de fait pourrait avoir accès aux services d'assistance professionnelle et des mesures de soutien si le vétéran est malade ou blessé et dans l'impossibilité de participer à la réadaptation professionnelle. De plus, le Programme d'aide à l'éducation offre un soutien pour les études supérieures aux enfants de certains vétérans et membres décédés des Forces armées canadiennes.


Q15. Pourquoi ma famille n'a-t-elle pas accès à l'Allocation pour études et formation?

L'Allocation pour études et formation a été annoncée dans le cadre du budget de 2017, à titre de reconnaissance particulière pour votre service militaire et votre dévouement envers le Canada, ainsi que pour vous aider à vous adapter à la vie après le service.

Anciens Combattants Canada offre également des Services de réadaptation et d'assistance professionnelle aux survivants, aux époux et aux conjoints de fait, ce qui leur donne accès à des services de recherche d'emploi et à un soutien pour de la formation et les coûts connexes (p. ex. les frais de scolarité et les manuels). Informez-vous sur ces avantages. De plus, le Programme d'aide à l'éducation offre un soutien pour les études supérieures aux enfants de certains vétérans et membres décédés des Forces armées canadiennes.


Q16. Comment puis-je présenter une demande d'Allocation pour études et formation?

Vous pouvez présenter votre demande d'Allocation pour études et formation d'une des manières suivantes.

  • Si vous êtes inscrit à Mon dossier ACC, vous pouvez envoyer votre demande en ligne. Vous y trouverez un formulaire Web guidé qui vous rendra la tâche plus facile. Si vous n'avez pas de compte, vous pouvez vous inscrire maintenant. C'est le moyen le plus rapide et le plus facile de présenter une demande pour l'Allocation pour études et formation. Mon dossier ACC
  • Vous pouvez télécharger le formulaire de demande. Remplissez-le, puis déposez-le à un bureau local d'Anciens Combattants Canada - le personnel du Bureau pourra aussi vous aider à le remplir.
  • Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande, puis l'envoyer directement par la poste à l'adresse suivante :
  • Anciens Combattants Canada
    C.P. 6000
    Matane (Québec) G4W 0E4

Pour obtenir le financement, vous devrez remplir un plan pour l'Allocation pour études et formation, puis le faire approuver par Anciens Combattants Canada avant de le début des cours.


Renseignements pour les membres encore en service


Q17. Je suis un membre encore en service, mais ma libération est prévue pour bientôt. Puis-je présenter une demande d’allocation pour études et formation dès maintenant pour qu’elle soit prête à ma libération?

Oui, en tant que membre encore en service, vous pouvez présenter une demande d’allocation pour études et formation, mais veuillez noter que votre demande ne sera traitée qu’à compter de la date de votre libération officielle. Si vous présentez une demande d’allocation avant d’être libéré, votre demande sera mise en file d’attente. Elle ne sera pas traitée tant que vous n’aurez pas été libéré ET tant que vous ne nous aurez pas informé de votre libération en communiquant avec nous au 1-866-522-2022. Nous vous recommandons de ne pas présenter une demande plus de six mois avant votre libération afin que nous ayons accès à des renseignements récents et exacts.

Étant donné que le montant du financement est basé sur le nombre d’années de service, nous devons nous assurer d’avoir les renseignements les plus à jour avant de prendre notre décision. Nous devons donc vérifier auprès des FAC le nombre de vos années de service et vérifier que vous avez été libéré honorablement. Il s’agit des deux conditions d’admissibilité à l’allocation.

Nous commencerons alors à traiter votre demande et vous pouvez vous attendre à une décision dans un délai de quatre semaines.

N’oubliez pas que vous devez également soumettre un plan de programme d’études officiel ou une demande de cours de courte durée AVANT le début de votre programme afin que le financement s’applique au début de la période d’études ou du cours. Aucun paiement ne sera effectué pour les périodes d’études ou les cours qui commencent avant que ces documents ne soient soumis.


Q18. Pourquoi ne pas me demander ma date de libération sur le formulaire de demande?

Afin de vous simplifier le processus, nous nous efforçons de trouver les renseignements dans les dossiers de service. Nous vérifions votre date de libération et le nombre de vos années de service directement auprès des FAC afin d’être certains d’utiliser des renseignements exacts pour prendre une décision.


Q19. Pourquoi ne pas me demander une date de libération et l’utiliser pour calculer mes années de service?

Le calcul de vos années de service est basé sur le même calcul que celui qui est utilisé pour déterminer vos années de service ouvrant droit à une pension, de sorte que les renseignements dont nous avons besoin ont déjà été calculés. Dans la mesure du possible, nous obtenons ces renseignements directement des FAC en votre nom à des fins d’exactitude et d’uniformité.


Q20. Je suis membre de la Réserve supplémentaire. Suis je admissible à l’allocation pour études et formation?

Non. La Réserve supplémentaire est une sous composante des réserves et ses membres sont considérés comme des membres des FAC. Les membres actifs ne sont pas admissibles à l’allocation pour études et formation.


Q21. Pourquoi les membres encore en service ne peuvent-ils pas recevoir de financement de l’allocation pour études et formation?

Cet avantage, tout comme les autres avantages et services offerts par Anciens Combattants Canada, ne peut être offert qu’une fois qu’un membre est libéré du service. Cependant, il existe un certain nombre de services d’éducation et de carrière offerts par les FAC aux membres en service. Nous vous suggérons de communiquer avec votre chaîne de commandement pour obtenir de plus amples renseignements.

For further information on education and training within CAF go to the National Defence and the Canadian Armed Forces website.

Pour de plus amples renseignements sur l’éducation et l’instruction au sein des FAC, visitez le site Web de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes.


Valeur monétaire


Q22. Quelle somme puis-je obtenir au titre de l'Allocation pour études et formation?

Si vous avez servi au moins six ans dans les Forces armées, vous pouvez obtenir jusqu'à 40 000 $. Si vous avez servi au moins douze ans dans les Forces armées, vous pouvez obtenir jusqu'à 80 000 $. Ces fonds serviront à couvrir les coûts tels que les frais de scolarité, l'achat de manuels et certains frais connexes et de subsistance. Remarque : la somme maximale pouvant être versée par année scolaire est fixée à 20 000 $.


Q23. Est-ce que la nouvelle Allocation pour études et formation est imposable?

Oui, le financement offert est imposable. Vous devez tenir compte des conséquences financières et fiscales de cette allocation, car elle peut avoir des répercussions sur les autres prestations auxquelles vous pourriez être admissible, telles que les prêts aux étudiants canadiens, les bourses et autres prestations gouvernementales.


Q24. Pourquoi l'Allocation pour études et formation est-elle imposable?

Le revenu que vous recevez dans le cadre de votre emploi actuel ou passé, notamment l'aide au paiement des frais de scolarité, est généralement imposable. Les mêmes règles fiscales s'appliquent à l'Allocation pour études et formation, qui offre un soutien pour les études auprès d'un collège, d'une université ou d'un établissement d'enseignement technique pour les vétérans qui comptent au moins six ans de service militaire. Toutefois, comme tout étudiant, vous serez admissible à demander un crédit d'impôt pour frais de scolarité sur votre déclaration d'impôt aux niveaux fédéral et provincial.


Q25. L'Allocation pour études et formation me sera-t-elle versée directement ou sera-t-elle versée à l'établissement?

L'Allocation pour études et formation vous est versée directement. Vous êtes ensuite responsable du paiement des coûts auprès de l'établissement d'enseignement. Vous pouvez utiliser librement les fonds restants pour couvrir d'autres coûts, notamment l'achat de manuels et les frais de subsistance pendant la durée de vos études.


Q26. Je suis admissible à une somme de 80 000 $ et mon cours dure deux ans. Je n'obtiendrai pourtant que 40 000 $. Pourquoi ne puis-je pas recevoir le montant total de l'allocation?

L'Allocation pour études et formation vise à vous offrir une aide financière pendant que vous suivez vos études postsecondaires jusqu'à 20 000 $ par année scolaire. Si vous terminez vos études et qu'il reste des fonds, vous pourrez suivre d'autres cours ou d'autres formations.


Q27. Reconnaissez-vous des circonstances exceptionnelles permettant de dépasser la limite annuelle de 20 000 $?

Oui. Parmi ces circonstances exceptionnelles, on notera les programmes dont les coûts obligatoires sont supérieurs à la limite de 20 000 $ par année scolaire. Par exemple, un programme de maîtrise prévu sur 16 mois et coûtant 47 800 $ pourrait permettre au vétéran de recevoir jusqu'à 50 000 $. Les circonstances seront évaluées au cas par cas.


Q28. Recevrai-je un paiement unique?

Le montant du ou des paiement(s) dépend du coût et de la durée de votre programme. Par exemple, si vous êtes admissible à la somme de 80 000 $ et que vous choisissez une formation universitaire menant à l'obtention d'un diplôme en quatre ans, vous recevrez 20 000 $ par année sous la forme versements de 10 000 $ payés au début de chaque semestre, pourvu que vous suiviez des cours à temps plein chaque année de septembre à avril.


Q29. Comment Anciens Combattants Canada vérifie-t-il que le financement en vertu de l'Allocation pour études et formation sera utilisé correctement?

Vous devez créer un plan pour l'Allocation pour études et formation qui devra être approuvé au par Anciens Combattants Canada. Pour obtenir votre paiement, vous devrez fournir une preuve attestant que vous avez terminé une période d'études et que vous êtes inscrit à la suivante. Si vous ne fournissez pas tous les renseignements demandés par Anciens Combattants Canada avant le début d'une période d'études, vous ne recevrez pas le financement correspondant.

Une fois que vous avez payé vos frais de scolarité, vous pouvez utiliser tous les fonds restants librement pour couvrir d'autres coûts, par exemple l'achat de matériel scolaire et certains frais de subsistance.


Q30. Que comprend le plan d'études exigé par Anciens Combattants Canada à titre de l'Allocation pour études et formation?

Voici les éléments qui doivent être approuvés au titre du plan d'études et de formation :

  • l'établissement d'enseignement doit être énuméré sur la liste d'établissements d'enseignement agréés d'Emploi et Développement social Canada (EDSC);
  • les attestations d'études au terme du programme doivent respecter les exigences (titre, diplôme, certification ou qualification);
  • la durée du cours doit respecter la durée minimale requise ;
  • le programme doit pouvoir être terminé dans un délai de 10 ans – ce qui exige de vérifier le nombre de cours requis et le plan d'études du vétéran; et
  • le plan ne doit pas comprendre de cours qui ont déjà été suivis avant la présentation du plan à Anciens Combattants Canada (car ils ne seront pas pris en charge).

Q31. Que se passe-t-il si j'échoue ou si je décide de suivre un autre cours? Anciens Combattants Canada continuera-t-il de m'aider par l'intermédiaire de l'Allocation pour études et formation?

Oui. Toutefois, votre plan pour l'Allocation pour études et formation devra faire l'objet d'un nouvel examen, afin de vérifier que le montant qui vous est versé permet toujours de couvrir les coûts, jusqu'au maximum autorisé.

Par exemple, imaginons que vous intégriez l'université en vue d'obtenir un baccalauréat ès sciences, mais qu'après le premier semestre, vous optiez finalement pour un baccalauréat en administration des affaires. Dans ce cas, vous devrez mettre à jour votre plan pour tenir compte de ce changement, puis le faire réviser pour calculer les nouvelles durées ou les nouveaux coûts.


Q32. Puis-je être remboursé si j'ai déjà payé moi-même mes frais de scolarité?

Non. Les frais de scolarité payés avant le 1er avril 2018 pour les cours qui sont déjà commencés ou qui sont déjà terminés ne seront pas remboursés.


Q33. Si j'ai déjà commencé mes études lorsque je demande l'Allocation pour études et formation, paierez-vous mes frais de scolarité?

Pour obtenir le financement d'un programme, vous devez avoir un plan pour l'Allocation pour études et formation approuvé. ACC ne peut approuver un financement que si la période d'études n'est pas commencée.

Par exemple, si votre programme commence le 10 septembre, vous devez remplir et envoyer votre plan et le faire approuver avant cette date pour obtenir le financement du premier semestre. Si vous présentez votre plan après le 10 septembre, le financement commencera au second semestre.

Vous devrez porter attention aux diverses échéances et dates de début de votre programme, pour veiller à envoyer votre plan dans les délais prescrits.


Q34. Comment calculez-vous les paiements pour les études et la formation?

Voici les éléments qui sont pris en considération lors du calcul des paiements :

  • le montant auquel vous êtes admissible;
  • la durée du programme, telle qu'elle a été fixée par l'établissement d'enseignement;
  • la durée nécessaire prévue pour que vous puissiez terminer le programme.

Le montant auquel vous êtes amissible sera calculé de façon à être réparti équitablement tout au long de la durée du programme, généralement sous la forme d'un paiement par semestre ou par période scolaire, jusqu'à un montant maximal de 20 000 $ par année scolaire. Les périodes d'études prolongées ou condensées seront calculées en fonction de la durée d'études prévue par le vétéran.

Le montant versé ne peut être supérieur à 20 000 $ par année scolaire ordinaire, à moins d'avoir été approuvé dans des circonstances exceptionnelles.


Q35. Pensez-vous qu'il soit juste que certaines personnes reçoivent suffisamment d'argent pour couvrir des dépenses supplémentaires, contrairement à d'autres?

Anciens Combattants Canada reconnaît que les frais d'études et de subsistance peuvent varier fortement selon l'endroit où vous habitez au Canada. L'Allocation pour études et formation a été conçue pour vous aider financièrement pendant vos études et vous permettre de prendre en charge d'autres coûts connexes. Selon les cas, les fonds qui sont accordés couvrent une part plus ou moins importante des dépenses connexes, selon :

  • le montant des fonds auquel vous êtes admissible;
  • le coût total du programme;
  • l'endroit où vous habitez.

Le programme vise à vous aider à payer vos frais de scolarité. S'il vous reste des fonds, ces derniers sont destinés à couvrir d'autres coûts, notamment l'achat de manuels et les frais de subsistance pendant la durée de vos études.

Si nous avions choisi de vous offrir un financement correspondant à coûts réels et à vos frais de subsistance, l'effort de gestion de l'Allocation aurait été beaucoup plus important et vous auriez été contraint de nous envoyer régulièrement des reçus et d'autres documents. Au lieu de cela, Anciens Combattants Canada vous offre un montant fixe pour vous aider pendant vos études et vous laisse la liberté d'utiliser les fonds restants comme bon vous semble.


Renseignements sur le programme ou le cours


Q36. Quels établissements d'enseignement puis-je fréquenter au titre de cette allocation?

L'établissement d'enseignement doit figurer sur la liste des établissements d'enseignement agréés d'Emploi et Développement social Canada (EDSC).


Q37. Existe-t-il des restrictions quant aux programmes et aux cours que je peux suivre?

Il y a quelques restrictions. Les programmes qui mènent à un titre, un diplôme ou une certification, offerts par des établissements de niveau postsecondaires et durant au moins 12 semaines sur une période de 15 semaines sont admissibles.

Voici quelques exemples :

  • un certificat collégial;
  • un titre collégial;
  • un diplôme collégial;
  • un certificat universitaire;
  • un diplôme universitaire;
  • un titre universitaire;
  • un certificat en [nom de la discipline];
  • un certificat d'études postsecondaires axées sur [nom de la spécialité].

Le programme doit être offert par l'un des établissements figurant sur la liste des établissements d'enseignement agréés d'Emploi et Développement social Canada (EDSC). EDSC met à jour la liste régulièrement.


Q38. Anciens Combattants Canada (ACC) recommande-t-il certains établissements?

Les conseillers en carrière du programme des Services de réorientation professionnelle peuvent vous fournir des renseignements et vous guider dans le choix d'un établissement répondant à vos besoins. ACC ne recommande et n'appuie aucun établissement en particulier. Vous pouvez fréquenter tout établissement d'enseignement figurant sur la liste d'Emploi et Développement social Canada (ESDC).


Q39. On m'a conseillé de m'inscrire dans un établissement particulier, car on affirme qu'il met l'accent sur les vétérans. Comment puis-je savoir si je dois fréquenter cet établissement d'enseignement?

Vous êtes libre de choisir votre établissement d'enseignement.

Pour vous aider à choisir un établissement d'enseignement, consultez le site Web d'Emploi et Développement social Canada.


Q40. Comment pouvons-nous inscrire notre établissement à la liste des établissements d'enseignement privilégiés par Anciens Combattants Canada, pour qu'il soit recommandé aux vétérans?

Anciens Combattants Canada ne possède aucune liste d'établissements privilégiés et ne recommande aucun établissement en particulier. Tous les conseils fournis visent à aider les vétérans à perfectionner leurs compétences et leurs connaissances afin d'avoir la carrière de leur choix. La décision de s'inscrire dans un établissement d'enseignement en particulier revient au vétéran.


Q41. Comment pouvons-nous faire pour que l'entrepreneur responsable des Services de réorientation professionnelle d'Anciens Combattants Canada recommande notre établissement aux vétérans?

Le rôle de l'entrepreneur responsable consiste à aider les vétérans et les membres de leur famille à trouver une carrière pertinente. S'ils envisagent des études ou de la formation, nous ne mettons pas l'accent sur un établissement en particulier, mais nous fournissons les compétences et les connaissances nécessaires pour que le vétéran ou sa famille puisse présenter une demande à un programme d'études. La décision de s'inscrire dans un établissement d'enseignement en particulier revient au vétéran.


Q42. Anciens Combattants Canada remboursera-t-il mes frais de déplacement pour me rendre à l'établissement d'enseignement?

Les paiements au titre de l'Allocation pour études et formation sont versés à l'avance, pour la période scolaire ou le semestre à venir. Ces fonds sont destinés à être utilisés pour couvrir les coûts de vos études et certains coûts connexes, notamment l'achat de manuels et certains frais de subsistance, pendant que vous fréquentez l'établissement d'enseignement. Aucune dépense particulière ne sera remboursée.


Q43. Que se passe-t-il si je ne souhaite pas étudier au collège ou à l'université?

Si vous ne souhaitez pas étudier à l'université ou au collège, jusqu'à 5 000 $ peuvent être disponibles pour des cours de perfectionnement professionnel ou personnel, par exemple des ateliers de gestion d'une petite entreprise ou une formation continue.


Q44. Qu'est-ce qu'un cours à court terme?

Les cours à court terme comprennent :

  • les cours intensifs sur l'entrepreneuriat;
  • les cours dispensés dans un établissement communautaire, par exemple des cours de photographie, d'ébénisterie ou d'art;
  • les ateliers et les séminaires sur le développement des affaires;
  • les cours d'instruction tels que ceux dispensés par un mentor personnel, des cours de danse, de conditionnement physique ou de yoga.

Les cours à court terme admissibles à du financement doivent :

  • être délivrés par un organisme, une personne ou un groupe communautaire agréé;
  • être proposés et ouverts à une vaste proportion de vétérans ou au public canadien en général;
  • être délivrés soit en ligne soit dans un lieu public;
  • être annoncés publiquement et accessibles au public en général;
  • être présentés avec certains renseignements, notamment l'identité de la ou des personnes délivrant le cours, le lieu de prestation, les méthodes employées, le prix, etc.

Q45. Puis-je assister à plusieurs cours à court terme?

Anciens Combattants Canada vous fournira un montant maximal de 5 000 $ pour des cours à court terme aux fins de perfectionnement personnel. Vous pouvez utiliser cette somme à différentes périodes et pour plusieurs cours.


Q46. Offrez-vous une prime de réussite?

Oui. Lorsque vous obtenez votre diplôme, votre titre, votre qualification professionnelle ou votre certification au terme de votre programme financé par l'Allocation pour études et formation, vous pouvez obtenir une prime, unique et imposable, de 1 000 $.


Q47. Ai-je droit à une prime de réussite pour un cours à court terme?

Non. Les cours à court terme ne sont pas admissibles à la prime de réussite.


Q48. Puis-je utiliser l'Allocation pour études et formation pour plusieurs programmes ou certificats?

Oui. Si vous êtes admissible à l'Allocation pour études et formation et n'utilisez pas tous les fonds pour votre programme, vous pouvez utiliser les fonds restants pour suivre d'autres études et formations à une date ultérieure. Vous devrez présenter un nouveau plan et le faire approuver par Anciens Combattants Canada.