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Trousse de demande pour les services d'entretien ménager et d'entretien du terrain offerts aux survivants dans le cadre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants Élargissement du PAAC 2008
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Trousse complète Version PDF (Aide) 212 KB
Instructions pour remplir le formulaire de demande
Remarque : Pour les besoins de cette trousse de demande, l'utilisation du terme « ancien combattant » s'applique également à :
- un ancien combattant pensionné
- un pensionné civil
- un ancien combattant au revenu admissible
- un civil au revenu admissible
CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ
SERVICES D'ENTRETIEN MÉNAGER OU SERVICES
D'ENTRETIEN DU TERRAIN OFFERTS DANS LE CADRE DU PROGRAMME POUR L'AUTONOMIE DES ANCIENS COMBATTANTS ÉLARGISSEMENT DU PAAC 2008
Les survivants handicapés ou les survivants à faible revenu des anciens combattants suivants sont admissibles :
Anciens combattants et civils pensionnés : Signifie les anciens combattants et les civils qui ont servi en temps de guerre (Première Guerre mondiale, Seconde Guerre mondiale ou guerre de Corée) et qui avaient droit à une pension d'invalidité (Loi sur les pensions ou Loi sur les prestations de guerre pour les civils);
Anciens combattants et civils du temps de guerre au revenu admissible : Signifie les anciens combattants et les civils qui ont servi en temps de guerre (Première Guerre mondiale, Seconde Guerre mondiale ou guerre de Corée) et qui bénéficiaient d'une allocation (Loi sur les allocations aux anciens combattants ou Loi sur les prestations de guerre pour les civils);
Anciens combattants et civils qui auraient bénéficié d'une allocation d'Anciens Combattants Canada (ACC) s'ils n'avaient pas reçu d'avantages en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti ou prestation de la Sécurité de la vieillesse).
L'ancien combattant décédé ne doit pas avoir bénéficié des services d'entretien ménager ou d'entretien du terrain du PAAC au moment de son décès pour que le survivant soit admissible.
Si l'ancien combattant décédé bénéficiait d'autres services du PAAC (p. ex., les soins personnels), mais non des services d'entretien ménager ou d'entretien du terrain, le survivant est admissible dans le cadre de l'élargissement du PAAC 2008 à condition que tous les autres critères d'admissibilité soient satisfaits.
Si l'ancien combattant décédé a déjà bénéficié des services d'entretien ménager ou d'entretien du terrain, et que vous n'en bénéficiez pas en ce moment, pour plus d'information à ce sujet, veuillez communiquer avec Anciens Combattants Canada en composant le 1-866-522-2022.
Le survivant s'entend de l'adulte qui :
- immédiatement avant le décès de l'ancien combattant ou son admission dans un établissement de soins de santé, était la principale personne à veiller, sans rémunération, à ce qu'il reçoive les soins voulus,
- pendant au moins une année avant le décès de l'ancien combattant ou son admission dans un établissement de soins de santé, avait résidé de façon continue dans sa résidence principale et avait subvenu aux besoins de celui-ci ou était à sa charge.
Le survivant doit alors satisfaire aux critères suivants :
Faible revenu ou invalidité :
Faible revenu :
bénéficiaire du Supplément de revenu garanti (SRG),
OU
Invalidité :
admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) en vertu de l'article 118.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Besoins de santé :
Les services sont requis pour des raisons de santé afin d'aider le survivant à demeurer autonome dans sa résidence principale.
Accessibilité :
Les services ne peuvent être obtenus au titre de services assurés dans le cadre du régime d'assurance-maladie d'une province ou d'une police d'assurance privée.
Résidence :
Doit résider au Canada.
Directives pour remplir le formulaire de demande Services d'entretien ménager et services d'entretien du terrain offerts aux survivants dans le cadre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants Élargissement du PAAC 2008
Pour présenter une demande, veuillez remplir le formulaire de demande et le retourner par la poste à :
Anciens Combattants Canada
Centre de traitement centralisé
CP 7700
Charlottetown, PE C1A 8M9
Veuillez écrire clairement en caractères d'imprimerie. Nous communiquerons avec vous si nous avons besoin de plus d'information.
Les directives qui suivent vous aideront à remplir le formulaire. Si vous n'avez pas tous les détails nécessaires, veuillez fournir le plus d'information possible. Pour obtenir de l'aide, composez le 1-866-522-2022.
Numéro de dossier de l'ancien combattant : Si vous connaissez le numéro de dossier de l'ancien combattant décédé, veuillez l'indiquer. Le numéro de dossier est le numéro attribué à l'ancien combattant par Anciens Combattants Canada. Il sera ainsi plus facile de retracer le dossier de l'ancien combattant.
Langue préférée du demandeur : Veuillez indiquer votre langue de préférence.
SECTION A : RENSEIGNEMENTS SUR L'ANCIEN COMBATTANT DÉCÉDÉ
Nom complet de l'ancien combattant : Inscrivez le nom complet de l'ancien combattant. Si l'ancien combattant a utilisé, à d'autres moments, des pseudonymes ou des surnoms, veuillez les inscrire dans « Autres noms utilisés ».
Date de naissance : Inscrire la date de naissance de l'ancien combattant.
Date de décès : Indiquez la date du décès de l'ancien combattant. Cette information est requise aux fins de l'admissibilité.
Numéro(s) matricule et/ou numéro de régiment : Inscrire le numéro matricule et/ou le numéro de régiment de l'ancien combattant, s'ils sont connus. Le numéro matricule et/ou de régiment est le numéro qu'on lui a attribué lorsqu'il s'est enrôlé dans les Forces.
SECTION B : RENSEIGNEMENTS SUR L'ANCIEN COMBATTANT AU MOMENT DU DÉCÈS
Veuillez indiquer si l'ancien combattant résidait dans un établissement de soins de santé au moment de son décès et donner le nom et le lieu de l'établissement ainsi que la date de son admission. Veuillez préciser si l'ancien combattant bénéficiait des services d'entretien ménager ou d'entretien du terrain du PAAC au moment de son décès ou de son admission dans un établissement de soins de santé. Indiquez également si l'ancien combattant touchait une pension d'invalidité ou une allocation aux anciens combattants d'ACC.
SECTION C : RENSEIGNEMENTS SUR LE SURVIVANT
Nom complet : Indiquez le nom complet du survivant.
Numéro de téléphone au domicile : Inscrivez le numéro de téléphone au domicile du survivant ou de toute autre personne avec qui le Ministère peut communiquer.
Date de naissance : Indiquez la date de naissance du survivant. Cela permet d'établir un dossier à jour.
Adresse du domicile : Indiquez l'adresse municipale du survivant, y compris le code postal.
Adresse postale : indiquez l'adresse postale du survivant, y compris le code postal.
Veuillez indiquer, immédiatement avant le décès de l'ancien combattant ou son admission dans un établissement de soins de santé, selon ce qui s'est produit en premier :
- si vous étiez âgé d'au moins 18 ans ou plus;
- s'il existait une dépendance émotive et financière entre vous et l'ancien combattant et depuis combien de temps;
- si vous fournissiez personnellement des soins ou si vous vous étiez chargé de voir à ce que des soins lui soient fournis, p. ex., vous avez fourni vous-même des soins à l'ancien combattant avant son admission dans un hôpital, en précisant le type de soins fournis;
- pendant combien de temps vous avez vécu sans interruption avec l'ancien combattant.
Salaire ou rémunération : Si vous étiez payé pour fournir des soins à l'ancien combattant ou pour voir à ce que des soins lui soient fournis, veuillez donner des précisions sur le montant touché, p. ex., si vous avez été logé et nourri en échange des soins que vous prodiguiez à l'ancien combattant.
Supplément de revenu garanti (SRG) : Accordé en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (SV); supplément financier qui s'ajoute à la prestation de la Sécurité de la vieillesse qui est offert aux aînés qui résident au Canada et qui répondent à des exigences précises en matière de revenu. Si vous bénéficiez du SRG, veuillez joindre une preuve (voir ci-après). Pour plus d'information à ce sujet, veuillez composer le 1-800-277-9915 ou consulter le site Web de Service Canada à l'adresse www.servicecanada.gc.ca.
La preuve que vous recevez le SRG peut consister en une photocopie :
- d'un talon de chèque - un paiement récent reçu en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse;
- d'un relevé de la Sécurité de la vieillesse - T4A (SV); ou
- d'une lettre de confirmation de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC).
Crédit d'impôt pour personnes handicapées : Crédit accordé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu; crédit d'impôt non remboursable offert aux personnes souffrant de déficiences mentales ou physiques graves et de longue durée. Pour recevoir le crédit d'impôt, il faut remplir le Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées et demander à un médecin reconnu de le remplir et de le signer. Après examen par l'Agence du revenu du Canada (ARC), une lettre est envoyée aux demandeurs leur indiquant si le montant d'invalidité peut être réclamé au moment de faire leur déclaration d'impôt. Pour plus d'information à ce sujet, composez le 1-800-959-8281 ou consultez le site Web de l'Agence du revenu du Canada à l'adresse
www.cra-arc.gc.ca.
La preuve que vous êtes admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées ou qu'une personne a le droit de le réclamer en votre nom peut consister en une photocopie de :
- la lettre de confirmation émise par l'Agence du revenu du Canada.
SECTION D : RENSEIGNEMENTS SUR LE DOMICILE DU SURVIVANT
- Si aucun des choix ne s'applique, veuillez expliquer vos conditions de logement actuelles. Pour les besoins du programme, les logements avec services de soutien pour personnes âgées sont des logements locatifs où certains services sont fournis aux résidants pour leur permettre de vivre de façon autonome.
- Indiquez si d'autres personnes habitent avec vous et précisez avec qui vous partagez votre domicile.
- Indiquez si vous partagez votre domicile avec d'autres personnes, qu'il s'agisse ou non de parents, et si ces personnes sont capables d'effectuer les tâches d'entretien ménager et d'entretien du terrain nécessaires à votre domicile, si elles sont disponibles pour le faire et si elles sont disposées à le faire.
- En règle générale, Anciens Combattants Canada ne fournit pas les services auxquels on peut raisonnablement s'attendre d'une personne physiquement apte qui habite avec le client, par exemple, tondre le gazon, pelleter la neige de l'entrée ou passer l'aspirateur sur les tapis.
- si vous avez indiqué « Non », veuillez préciser.
- Indiquez si les personnes qui vivent avec vous ont déjà présenté une demande de prestations ou de services à Anciens Combattants Canada ou reçu des prestations ou des services de sa part, ainsi que leur nom, leur numéro de dossier et/ou leur numéro matricule.
SECTION E : RENSEIGNEMENTS SUR VOS BESOINS
- Indiquez si vous avez besoin d'aide en ce moment pour exécuter les tâches d'entretien ménager ou d'entretien du terrain ou si vous devez payer quelqu'un pour vous aider à les exécuter. Vous trouverez la liste de ces tâches à la sections « E » de la trousse de demande. Le fait de répondre « Oui » ne signifie pas que vous n'êtes pas en mesure d'exécuter la tâche, mais tout simplement que vous éprouvez de la difficulté.
- Dans certains cas, il se peut que vous n'avez pas besoin d'aide pour exécuter ces tâches même si vous n'êtes pas en mesure de les exécuter et que vous n'ayez pas à payer une autre personne pour vous aider à les exécuter. Par exemple, dans certains logements avec services de soutien pour personnes âgées, on offre ce type de services.
- Indiquez les problèmes de santé qui font que vous avez besoin d'aide pour exécuter les tâches d'entretien ménager ou d'entretien du terrain. ACC rembourse
les clients admissibles pour des services qui sont requis pour des raisons de santé.
- On pourrait vous demander de fournir des preuves de votre état de santé actuel (p. ex., si vous souffrez d'hypertension ou d'arthrite).
- Indiquez s'il y a un régime d'assurance-maladie d'une province ou une police d'assurance privée qui vous permet d'obtenir des services d'entretien ménager ou d'entretien du terrain. Veuillez fournir des détails (nom du fournisseur, montant maximal versé, etc.).
SECTION F : DÉCLARATION
La déclaration doit être signée et datée par le survivant. Le fait de remplir et de retourner le formulaire à Anciens Combattants Canada ne signifie pas que la demande sera approuvée. L'admissibilité sera déterminée lorsque votre demande fera l'objet d'un examen. Vos besoins seront définis en fonction des réponses aux questions et des autres renseignements fournis dans le formulaire.
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