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Législation

Lois et règlements

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Nos activités

En tant que ministère, Anciens Combattants Canada est responsable des éléments présentés ci-dessous.

Les lois et les règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.

Pour de plus amples renseignements:

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations en cours ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, consultezla Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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