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Soins institutionnels pour adultes – Établissements communautaires

Autorité compétente : Directeur général, politiques
Date d’entrée en vigueur : 11 dècembre 2012
Numéro du document : 1006

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

Objectif

Cette politique vise à fournir des directives concernant la prolongation des soins en établissement pour adultes (SEA) offerts aux clients résidant dans un établissement communautaire après le 30 juin 1993, en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants.

Politique

Généralités

  1. Les SEA (connus sous le nom de soins institutionnelles aux adultes dans le RSSAC) en établissement communautaire étaient offerts dans le cadre des services du Programme pour l'autonomie des anciens combattants (PAAC) aux clients qui y étaient admissibles au 30 juin 1993. À compter du 1er juillet 1993, les SEA ont cessé de faire partie des services du PAAC. Les clients qui recevaient les SEA avant leur cessation au 1er juillet 1993 ont obtenu un droit acquis pour ces soins.
  2. Cette politique a également pour but de fournir des directives sur la façon dont la disposition sur les droits acquis s'applique, c'est-à-dire qu'elle ne vise pas seulement les clients qui recevaient des SEA au 30 juin 1993, mais aussi ceux qui bénéficiaient de service de soins intermédiaires (SSI) au 30 juin 1993 et qui pourraient nécessiter par la suite des SEA en établissement communautaire, ayant déjà reçu les éléments de base du service de SEA dans le cadre de leur SSI.

Clients admissibles

  1. Les clients suivants peuvent recevoir des SEA dans un établissement communautaire après le 30 juin 1993:
    1. les clients ayant une entente de contribution en vigueur au 30 juin 1993 qui autorise la prestation de SEA;
    2. les clients dont la demande de SEA dans un établissement communautaire a été reçue au 30 juin 1993 et a été approuvée par la suite;
    3. les clients bénéficiaires de SSI au 30 juin 1993, quand:
      1. une évaluation révèle que la prestation de SEA serait plus appropriée pour répondre à leurs besoins de santé; et
      2. ils répondent aux conditions d'approbation énoncées au paragraphe 4;
    4. les clients qui recevaient des SEA dans un établissement communautaire au 30 juin 1993 et qui, après cette date, ont eu besoin de SSI et dont la situation s'est ensuite améliorée au point où:
      1. une évaluation révèle que la prestation de SEA est, encore une fois, la réponse la plus appropriée à leurs besoins de santé; et
      2. ils répondent aux conditions d'approbation énoncées au paragraphe 4.

Conditions d'approbation

  1. Les clients mentionnés au paragraphe 3 peuvent recevoir des SEA dans un établissement communautaire après le 30 juin 1993, quand:
    1. ils continuent, sans interruption, à avoir besoin de ces soins et à les recevoir, et
    2. ils répondent toujours aux critères d'admissibilité du PAAC.
  2. Les SEA ne peuvent être offerts aux clients après le 30 juin 1993 quand, après cette date:
    1. ils perdent l'admissibilité grâce à laquelle ils ont à l'origine eu accès à ces soins dans un établissement communautaire, et ne répondent pas aux critères d'admissibilité de tout autre groupe client admissible au PAAC; ou
    2. il y a une interruption dans la prestation des soins (p. ex. un client autorisé à quitter l'établissement). Un client transféré d'un établissement à un autre n'est pas réputé comme ayant connu une interruption de soins.

Taux

  1. Le taux maximal payable pour la prolongation des SEA dans un établissement communautaire après le 30 juin 1993 est précisé dans la Taux Maximaux Payables pour les Services du Programme pour l'autonomie des anciens combattants et pour Soins de Longue Durée.

Hébergement et repas

  1. Les clients qui sont admissibles à la prestation de SEA dans un établissement communautaire après le 30 juin 1993 doivent continuer à payer le taux maximal pour l'hébergement et les repas (voir la politique relative aux frais d'hébergement et de repas).

Divers

  1. Les clients qui peuvent continuer de recevoir des SEA dans un établissement communautaire sont également admissibles au remboursement des frais de transport engagés au Canada s'ils sont transférés d'un établissement de soins de santé à un autre pour des raisons médicales. (Voir Déplacements à des fins médicales.)

Références

Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

Contribution à l'hébergement et aux repas

Déplacements à des fins médicales

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