Admissibilité aux programmes de soins de santé — Droit à une indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance (service dans la Force régulière et la Force de réserve)

Autorité compétente : Directeur général, Politiques et recherche
Date d’entrée en vigueur : 1 avril 2019
Numéro du document : 1012

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

Objectif

La présente politique fournit les directives concernant l’admissibilité aux soins de santé des personnes qui ont droit à une indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance.

Politique

Généralités

  1. En vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, l’expression « admissible à une indemnité d’invalidité » signifie que le militaire ou le vétéran satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
    1. a reçu une indemnité d’invalidité aux termes de la Loi sur le bien-être des vétérans;
    2. n’a pas reçu d’indemnité d’invalidité aux termes de cette loi en date du 1er avril 2019, mais a eu droit à une indemnité d’invalidité avant cette date;
    3. aurait reçu une indemnité d’invalidité aux termes de cette loi, mais le montant total combiné des prestations d’invalidité ne peut dépasser le montant maximum payable (voir le paragraphe 54(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans).
  2. En vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, l’expression « admissible à une indemnité pour douleur et souffrance » signifie que le militaire ou le vétéran satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
    1. a reçu une indemnité pour douleur et souffrance aux termes de la Loi sur le bien-être des vétérans;
    2. a été jugé admissible à des prestations d’invalidité en vertu de cette loi, sans que le niveau de gravité de son invalidité ait été évalué;
    3. aurait reçu une indemnité pour douleur et souffrance aux termes de cette loi, mais le montant total combiné d’une pension d’invalidité, d’une indemnité d’invalidité ou d’une indemnité pour douleur et souffrance ne peut dépasser le montant maximum payable

Avantages médicaux - Indemnité d'invalidité ou indemnité pour douleur et souffrance

  1. Les anciens membres des Forces armées canadiennes ou les membres de la Force de réserve sont admissibles à des avantages médicaux, au Canada ou ailleurs, à l’égard de la blessure ou de la maladie pour laquelle ils ont droit à une indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance (voir la politique Traitement à l’égard d’une affection ouvrant droit à des prestations d’invalidité), dans la mesure où ils ne peuvent obtenir ces avantages en qualité d’anciens membres des Forces armées canadiennes ou de membres de la Force de réserve.

Avantages supplémentaires

  1. Les anciens membres des Forces armées canadiennes ou les membres de la Force de réserve qui ont droit à une indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrancesont admissibles à des avantages supplémentaires, y compris les frais de déplacement et d’accompagnement (voir la politique intitulée Déplacements à des fins médicales) s’ils reçoivent l’un des avantages médicaux suivants autorisés par Anciens Combattants Canada :
    1. tout examen médical, chirurgical ou dentaire ou tout traitement fourni par un professionnel de la santé;
    2. la fourniture de tout appareil chirurgical, toute prothèse ou toute aide, l’entretien de l’appareil, de la prothèse ou de l’aide, et toute adaptation au domicile nécessaire pour permettre son utilisation.

Avantages divers

  1. Les anciens membres des Forces armées canadiennes ou les membres de la Force de réserve qui ont droit à une indemnité d’invalidité et qui sont transférés d’un établissement de soins de santé à un autre pour des raisons médicales peuvent se faire rembourser les frais de transport engagés au Canada si les conditions suivantes sont réunies :
    1. ils sont admissibles au remboursement intégral ou partiel des coûts liés aux soins intermédiaires du Programme pour l’autonomie des anciens combattants;
    2. ils sont admissibles au remboursement intégral ou partiel des coûts liés aux soins prolongés du Programme de soins de longue durée.
  2. Lorsqu’un ancien membre des Forces armées canadiennes ou un membre de la Force de réserve gravement malade et ayant droit à une indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance reçoit des soins intermédiaires, prolongés ou actifs dans un hôpital et que son médecin traitant estime que la visite d’un membre de sa famille ou d’une autre personne désignée aurait un effet bénéfique sur la santé du patient, ce membre de sa famille ou cette autre personne désignée est admissible au remboursement des frais de transport engagés au Canada pour lui rendre visite (voir la politique Déplacements à des fins médicales).

Programme pour l'autonomie des anciens combattants

  1. Les anciens membres des Forces armées canadiennes ou les membres de la Force de réserve qui ont droit à une indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance sont admissibles, dans le cadre du Programme pour l’autonomie des anciens combattants, aux services de soins à domicile, de soins ambulatoires et d’adaptations au domicile ou de soins intermédiaires dans un établissement communautaire si les conditions suivantes sont réunies :
    1. s’ils ne peuvent pas recevoir ces services ou ces soins à titre d’anciens membres des Forces armées canadiennes ou de membres de la Force de réserve ou, s’il y a lieu, dans le cadre d’un régime de soins de santé provincial ou territorial, ou si le coût des services ou des soins n’est pas recouvrable auprès d’un tiers (voir les politiques intitulées Obligation de recourir aux services provinciaux et Frais recouvrables d’une tierce partie);
    2. ils résident au Canada;
    3. ils subissent une évaluation indiquant qu’ils satisfont à l’une des conditions suivantes :
      1. l’invalidité pour laquelle ils ont droit à une indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance nuit à leur aptitude à demeurer autonomes dans leur résidence principale;
      2. ils répondent aux critères de pensionné de santé précaire (voir les articles 11 et 12 de la politique Bénéficiaires d’une indemnité d’invalidité dont l’état de santé est précaire pour plus de renseignements);
    4. si la prestation de ces services peut leur permettre de demeurer autonomes à leur résidence principale ou si la prestation de soins intermédiaires est nécessaire pour des raisons de santé

Soins de longue durée – Indemnité d'invalidité ou indemnité pour douleur et souffrance (établissement communautaire)

  1. 8. Les anciens membres des Forces armées canadiennes ou les membres de la Force de réserve qui ont droit à une indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance en raison du service spécial sont admissibles au paiement de ce qu’il leur en coûte pour recevoir des soins prolongés à l’égard de l’invalidité pour laquelle ils ont droit à une indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance, si les conditions suivantes sont réunies :
    1. les soins sont fournis au Canada, dans un établissement communautaire;
    2. les soins sont fournis dans un établissement de soins de santé à l’étranger et ces soins sont équivalents à ceux qu’ils auraient reçus conformément à l’alinéa 8.a), pourvu que leur coût n’excède pas le coût habituel des soins prolongés dans la province ou le territoire en cause;
    3. une évaluation montre que ces soins sont une réponse appropriée à leurs besoins en matière de santé.

Soins de longue durée – Pensionné de santé précaire

  1. Les membres ou les vétérans des Forces armées canadiennes qui ont droit à une indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance et qui ont besoin des soins prolongés du Programme de soins de longue durée en raison d’une affection n’ouvrant pas droit à une indemnité (parce que les membres ne satisfont pas aux critères d’admissibilité décrits à l’article 8 de la présente politique) peuvent avoir droit à un soutien financier en vue du paiement des soins s’ils satisfont aux critères de pensionné de santé précaire établis dans la politique Admissibilité des pensionnés (Programme pour l’autonomie des anciens combattants). Les membres ou les vétérans des Forces armées canadiennes qui ont droit à une indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance et dont la demande de soins intermédiaires au titre du Programme pour l’autonomie des anciens combattants a été approuvée (pour des besoins de santé de type II) et qui ont maintenant besoin de soins prolongés (besoins de santé de type III) restent admissibles au remboursement des coûts des soins de santé intermédiaires offerts dans le cadre du Programme pour l’autonomie des anciens combattants, puisque les besoins de santé de type III englobent les besoins de type II (voir l’article 9 de la politique Programme pour l’autonomie des anciens combattants – soins intermédiaires et Programme de soins de longue durée).
  2. Les membres ou les vétérans des Forces armées canadiennes qui ont droit à l’indemnité d’invalidité ou à l’indemnité pour douleur et souffrance visée à l’article 8 de la présente politique doivent assumer les coûts des soins de santé prolongés qui dépassent la limite financière prévue pour les soins intermédiaires offerts dans le cadre du Programme pour l’autonomie des anciens combattants. Le cas échéant, ils doivent aussi payer une contribution qui peut atteindre le montant maximal prévu pour l’hébergement et les repas (voir la politique Contribution à l’hébergement et aux repas).

Références

Loi sur le bien-être des vétérans

Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

Politique intitulée Traitement à l’égard d’une affection ouvrant droit à une pension ou à une indemnité

Politique intitulée Déplacements à des fins médicales

Politique intitulée Obligation de recourir aux services provinciaux

Politique intitulée Frais recouvrables d’une tierce partie

Politique intitulée Admissibilité des pensionnés (Programme pour l’autonomie des anciens combattants)

Politique intitulée Programme pour l’autonomie des anciens combattants – soins intermédiaires et Programme de soins de longue durée)

Politique intitulée Contribution à l’hébergement et aux repas

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