Admissibilité aux programmes de soins de santé - Droit à une indemnité d'invalidité en raison du service spécial

Autorité compétente : Directeur général, Politique et recherche
Date d’entrée en vigueur : 1 avril 2019
Numéro du document : 1013

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

Objet

La présente politique énonce les directives concernant l’admissibilité aux soins de santé, en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants pour les anciens membres et les membres de la Force de réserve des Forces armées canadiennes (FAC) qui ont droit à une indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance à l’égard d’un service spécial.

Politique

Avantages médicaux (Indemnité d’invalidité ou indemnité pour douleur et souffrance)

  1. Les anciens membres ou les membres de la Force de réserve des Forces armées canadiennes qui ont droit à une indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance à l’égard d’un service spécial sont admissibles à recevoir des avantages médicaux au Canada ou ailleurs, à l’égard d’une invalidité pour laquelle ils ont droit à une indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance (voir la politique Traitement d’une affection ouvrant droit à des prestations d’invalidité), dans la mesure où ils ne peuvent obtenir ces avantages médicaux en qualité d’anciens membres ou de membres de la Force de réserve des Forces armées canadiennes.

Avantages médicaux – toute affection

  1. Les anciens membres ou les membres de la Force de réserve des Forces armées canadiennes ayant droit à une indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance en raison du service spécial ont droit à des avantages médicaux au Canada, quelle que soit l’affection, dans la mesure où :
    1. ils sont admissibles aux services de soins à domicile, aux soins ambulatoires ou aux soins intermédiaires du Programme pour l’autonomie des anciens combattants en raison d’un besoin découlant d’une indemnité d’invalidité ou d’une indemnité pour douleur et souffrance liée à leur service spécial;
    2. ils bénéficient des services du Programme pour l’autonomie des anciens combattants en raison de leur «santé précaire».
  2. Les personnes mentionnées au paragraphe 2 pourraient ne pas être admissibles à des avantages médicaux si ces avantages leur sont offerts au titre d’un régime d’assurance-maladie provincial ou, le cas échéant, à titre d’anciens membres ou de membres de la Force de réserve des Forces armées canadiennes, ou encore si les frais de ces soins ou services seraient recouvrables d’un tiers (voir les politiques Obligation de recourir aux services provinciaux et Frais recouvrables d’une tierce partie).

Avantages supplémentaires

  1. Les anciens membres ou les membres de la Force de réserve des Forces armées canadiennes qui ont droit à une indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance à l’égard du service spécial sont admissibles à recevoir des avantages supplémentaires, y compris les frais de déplacement et d’accompagnement (voir la politique Déplacements à des fins médicales), s’ils reçoivent un des avantages médicaux suivants autorisés par Anciens Combattants Canada :
    1. tout examen médical, chirurgical ou dentaire ou tout traitement fourni par un professionnel de la santé; ou
    2. la fourniture ou l’entretien de tout appareil chirurgical, de toute prothèse ou de toute aide et de toute adaptation au domicile nécessaire pour permettre son utilisation.

Avantages divers

  1. Les anciens membres ou les membres de la Force de réserve des Forces armées canadiennes qui ont droit à une indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance à l’égard d’un service spécial et dont l’invalidité nécessite les services d’un accompagnateur peuvent, lorsqu’ils se déplacent au Canada, se faire payer les frais de transport commercial (moyen de transport autre que l’automobile) d’un accompagnateur pendant leurs vacances annuelles ou durant tout autre déplacement autorisé par Anciens Combattants Canada (voir la politique Déplacements à des fins médicales).
  2. Les anciens membres ou les membres de la Force de réserve des Forces armées canadiennes qui ont droit à une indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance à l’égard d’un service spécial et qui sont transférés d’un établissement de soins de santé à un autre pour des raisons médicales peuvent se faire rembourser les frais de transport engagés au Canada, s’ils sont admissibles au remboursement intégral ou partiel des coûts liés aux soins intermédiaires du Programme pour l’autonomie des anciens combattants ou aux soins de longue durée du Programme de soins de longue durée.
  3. Lorsqu’un ancien membre ou un membre de la Force de réserve des Forces armées canadiennes gravement malade qui a droit à une indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance à l’égard d’un service spécial reçoit des soins intermédiaires, des soins prolongés ou des soins actifs dans un hôpital et que son médecin traitant estime que la visite d’un membre de sa famille ou d’une autre personne désignée aurait un effet bénéfique sur sa santé, ce membre de la famille ou cette autre personne désignée est admissible au paiement des frais de transport engagés au Canada pour lui rendre visite (voir la politique Déplacements à des fins médicales).

Programme pour l'autonomie des anciens combattants

    1. Les anciens membres ou les membres de la Force de réserve des Forces armées canadiennes qui ont droit à une indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance à l’égard d’un service spécial sont admissibles à recevoir une contribution dans le cadre du Programme pour l’autonomie des anciens combattants, pour des services de soins à domicile, de soins ambulatoires adaptations au domicile ou de soins intermédiaires dans un établissement communautaire, dans la mesure où :
      1. ils résident au Canada;
      2. une évaluation montre que la prestation de ces services les aidera à demeurer autonomes à leur résidence principale ou que la prestation de ces soins est nécessaire pour des raisons de santé;
      3. ils satisfont à l’une des conditions suivantes :
        1. une évaluation indique que l’invalidité qui leur donne droit à une indemnité nuit à leur aptitude à demeurer autonomes à leur résidence principale sans ces services;
        2. ils satisfont aux critères de «santé précaire» (pour plus de renseignements, voir les articles 25 et 26 de la politique Admissibilité des pensionnés [Programme pour l’autonomie des anciens combattants])).
    2. L’aide financière pour régler les services prévus dans le Programme pour l’autonomie des anciens combattants peut n’être approuvée pour les pensionnés définis à l’article 8 que si les soins ou services correspondants ne sont pas pris en charge par le régime d’assurance-maladie provincial, si les pensionnés n’ont pas droit à ces avantages à titre d’ancien membre ou de membre de la Force de réserve des Forces armées canadiennes, ou si les frais de ces soins ou services ne sont pas recouvrables d’un tiers (voir les politiques Obligation de recourir aux services provinciaux et Frais recouvrables d’une tierce partie).

Programme des soins de longue durée – Invalidité (établissement communautaire)

  1. Les anciens membres ou les membres de la Force de réserve des Forces armées canadiennes qui ont droit à une indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance à l’égard d’un service spécial ont droit à la prise en charge des frais de soins de longue durée dans un établissement communautaire (voir la politique Traitement d’une affection ouvrant droit à des prestations d’invalidité) dans le cas où une évaluation montre que ces soins réponse adéquatement à leurs besoins de santé et que :
    1. les soins sont prodigués au Canada; ou
    2. les soins sont prodigués à l’extérieur du Canada si :
      1. les soins sont reçus dans un établissement de soins de santé et si ces soins sont équivalents à ceux qu’il aurait reçus au Canada,
      2. le coût de ces soins ne dépasse pas le coût habituel de soins prolongés dans la région où ils sont prodigués.

Références

Gamme de soins de santé des Forces canadiennes

Loi sur le bien-être des vétérans

Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

Politique intitulée Déplacements à des fins médicales

Politique intitulée Obligation de recourir aux services provinciaux

Politique intitulée Frais recouvrables d’une tierce partie

Politique intitulée Traitement d’une affection ouvrant droit à des prestations d’invalidité

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