Admissibilité aux programmes de soins de santé - Pensionnés à la suite d'un accident d'aviation

Autorité compétente : Directeur général, Politiques et recherche
Date d’entrée en vigueur : 6 janvier 2016
Numéro du document : 1015

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

Objectif

La présente politique énonce les directives concernant l’admissibilité aux soins de santé des personnes reconnues comme « pensionnés à la suite d’un accident d’aviation » en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants.

Politique

Généralités

  1. Aux termes du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, un pensionné à la suite d’un accident d’aviation est une personne ayant droit à une pension qui est une indemnisée aux termes du Règlement sur l’indemnisation en cas d’accident d’aviation à l’égard d’une blessure qu’elle a subie.

Avantages médicaux - état indemnisé

  1. Les pensionnés à la suite d’un accident d’aviation ont le droit de recevoir des avantages médicaux au Canada ou ailleurs à l’égard d’un état indemnisé.

Avantages médicaux – toute affection (déficience grave)

  1. Les pensionnés à la suite d’un accident d’aviation ayant une déficience grave (l’ensemble de leurs évaluations d’invalidité est égal ou supérieur à 78 %), sont admissibles à recevoir des avantages médicaux au Canada, quelle que soit l’affectation, dans la mesure où ils ne peuvent obtenir ces avantages et services dans le cadre d’un régime de soins de santé provincial ou, le cas échéant, auprès des Forces armées canadiennes en tant que membres ou anciens membres, si les coûts de ces avantages ou services ne peuvent être remboursés par un tiers (voir les politiques intitulées Obligation de recourir aux services provinciaux et Frais recouvrables d’une tierce partie pour obtenir de plus amples renseignements).

Avantages supplémentaires

  1. Les pensionnés à la suite d’un accident d’aviation sont admissibles aux avantages supplémentaires, y compris aux frais de déplacement et d’accompagnement (voir la politique intitulée Déplacements à des fins médicales), s’ils reçoivent l’un des avantages médicaux suivants autorisés par Anciens Combattants Canada :
    1. tout examen médical, chirurgical ou dentaire ou tout traitement fourni par un professionnel de la santé;
    2. la fourniture ou l’entretien de tout appareil chirurgical, de toute prothèse ou de toute aide ou de toute adaptation au domicile nécessaire pour permettre son utilisation.

Allocations de traitement

  1. Les pensionnés à la suite d’un accident d’aviation sont admissibles à une allocation de traitement pendant la période où des soins actifs à l’égard d’un état indemnisé leur sont fournis dans un hôpital ou à titre de patients externes (voir la politique intitulée Allocations de traitement).

Avantages divers

  1. Les pensionnés à la suite d’un accident d’aviation qui sont hospitalisés ont le droit de recevoir des avantages médicaux pour toute affection, jusqu’à ce que l’on détermine si l’hospitalisation a dû être réalisée pour un état indemnisé ou pour une affection non liée à l’état indemnisé (voir la politique intitulée Traitement à l’égard d’une affection ouvrant droit à une pension ou à une indemnité).
  2. Les pensionnés à la suite d’un accident d’aviation sont admissibles à recevoir un remboursement des coûts associés à un examen médical, y compris les frais de déplacement, si cet examen médical est demandé par Anciens Combattants Canada ou le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (voir les politiques intitulées Déplacements à des fins médicales et Frais reliés aux examens médicaux demandés).
  3. Lorsqu’un pensionné à la suite d’un accident d’aviation gravement malade reçoit des soins actifs dans un hôpital et que son médecin traitant estime que la visite d’un membre de la famille ou d’une autre personne désignée aurait un effet bénéfique sur la santé du patient, ce membre de sa famille ou cette autre personne désignée est admissible au remboursement des frais de transport engagés au Canada pour lui rendre visite (voir la politique intitulée Déplacements à des fins médicales).

Référence

Règlement sur l’indemnisation en cas d’accident d’aviation

Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

Politique intitulée Traitement à l’égard d’une affection ouvrant droit à une pension ou à une indemnité).

Politique intitulée Obligation de recourir aux services provinciaux

Politique intitulée Frais recouvrables d’une tierce partie

Politique intitulée Allocations de traitement 

Politique intitulée Déplacements à des fins médicales

Politique intitulée Frais reliés aux examens médicaux demandés

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