Admissibilité aux programmes de soins de santé – Anciens combattants pensionnés et pensionnés civils atteints d’une déficience moyenne

Autorité compétente : Directeur général, Politiques et recherche
Date d’entrée en vigueur : 6 janvier 2016
Numéro du document : 1016

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

Objectif

La présente politique énonce les directives concernant l’admissibilité aux soins de santé des anciens combattants pensionnés et des pensionnés civils clients qui sont reconnus comme souffrant d’une déficience moyenne en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants.

Politique

Généralités

  1. L’expression « atteint d’une déficience moyenne » est l’expression utilisée pour décrire les anciens combattants pensionnés ou les pensionnés civils dont le degré d’invalidité, compte tenu de l’ensemble de leurs évaluations d’invalidité au terme de la Loi sur les pensions et de la Loi sur le bien-être des vétérans est égal ou supérieur à 48 %, mais inférieur à 78 % d’une invalidité totale.
  2. Une partie de l’évaluation de l’invalidité doit être liée à une invalidité survenue ou aggravée au cours du service pendant la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée pour que la personne soit admissible à des avantages médicaux, au Programme pour l’autonomie des anciens combattants et au Programme de soins de longue durée pour personnes atteintes d’une déficience moyenne.
  3. Une modification au Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants qui a pris effet le 6 novembre 2003 a été apportée afin de fournir l’accès à des avantages pour soins de santé aux anciens combattants pensionnés et aux pensionnés civils. L’accès aux avantages pour soins de santé pour ces personnes est fondé sur les besoins. Il n’est pas nécessaire que le besoin de santé soit lié à un état indemnisé.

Avantages médicaux – toute affection

  1. Les anciens combattants pensionnés ou les pensionnés civils qui satisfont aux critères leur permettant d’être reconnus comme souffrant d’une déficience moyenne sont admissibles à recevoir des avantages médicaux au Canada, quelle que soit l’affection, dans la mesure où ils ne peuvent recevoir ces soins dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province, ou les coûts de ces soins ou services ne peuvent être remboursés par un tiers. Voir les politiques intitulées Obligation de recourir aux services provinciaux et Frais recouvrables d’une tierce partie pour obtenir de plus amples renseignements.

Avantages supplémentaires

  1. Les anciens combattants pensionnés ou les pensionnés civils qui satisfont aux critères leur permettant d’être reconnus comme souffrant d’une déficience moyenne sont admissibles aux avantages supplémentaires s’ils reçoivent les avantages médicaux suivants autorisés par Anciens Combattants Canada :
    1. tout examen médical, chirurgical ou dentaire ou tout traitement fourni par un professionnel de la santé;
    2. la fourniture ou l’entretien de tout appareil chirurgical, de toute prothèse ou de toute aide et de toute adaptation au domicile nécessaire pour permettre son utilisation.

Programme pour l’autonomie des anciens combattants – toute affectation

  1. Les anciens combattants pensionnés ou les pensionnés civils qui satisfont aux critères leur permettant d’être reconnus comme souffrant d’une déficience moyenne sont admissibles à recevoir des services de soins à domicile, de soins ambulatoires, et d’adaptations au domicile, ou des soins intermédiaires dans un établissement communautaire, dans la mesure où les services ou les soins ne leur sont pas offerts dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province, ou les coûts de ces soins ou services ne peuvent être remboursés par un tiers (voir les politiques intitulées Obligation de recourir aux services provinciaux et Frais recouvrables d’une tierce partie pour obtenir de plus amples renseignements), si les conditions suivantes sont réunies :
    1. s’ils résident au Canada;
    2. si une évaluation montre que la prestation de ces services les aidera à demeurer autonomes à leur résidence principale ou que la prestation de ces soins est nécessaire pour des raisons de santé.

Soins de longue durée – toute affection

  1. Les anciens combattants pensionnés ou les pensionnés civils qui satisfont aux critères leur permettant d’être reconnus comme souffrant d’une déficience moyenne sont admissibles au paiement de ce qu’il leur en coûte pour recevoir des soins prolongés au Canada, dans la mesure où ils ne peuvent obtenir ces soins au titre de services assurés par un régime de soins de santé provincial ou les coûts de tels soins ne peuvent être remboursés par un tiers. Voir les politiques intitulées Obligation de recourir aux services provinciaux et Frais recouvrables d’une tierce partie pour obtenir de plus amples renseignements.
  2. Les anciens combattants pensionnés ou les pensionnés civils qui sont admissibles à recevoir des soins prolongés au titre de l’article 7 de la présente politique sont tenus de payer leur hébergement et leurs frais de repas au taux maximum fixé (voir la politique intitulée Contribution à l’hébergement et aux repas pour obtenir de plus amples renseignements).

Références

Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

Loi sur les pensions

Loi sur le bien-être des vétérans

Politique intitulée Obligation de recourir aux services provinciaux

Politique intitulée Frais recouvrables d’une tierce partie

Politique intitulée Contribution à l’hébergement et aux repas

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