Admissibilité aux programmes de soins de santé - Civils au revenu admissible

Autorité compétente : Directeur général, Politiques et recherche
Date d’entrée en vigueur : 23 dècembre 2015
Numéro du document : 1018

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

Objectif

La présente politique énonce les directives concernant l’admissibilité aux soins de santé des personnes reconnues comme des « civils au revenu admissible » en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants.

Politique

Généralités

  1. On compte cinq groupes civils distincts, soit les civils, les pensionnés civils, les civils au revenu admissible, les civils ayant servi outre-mer et les civils au revenu admissible ayant servi outre-mer, et chacun de ces groupes a sa propre politique sur l’admissibilité.
  2. En vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, un civil au revenu admissible désigne un civil qui touche une allocation aux termes du paragraphe 57(1) de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils ou qui a fait l’objet d’une décision suivant laquelle il serait admissible à une allocation aux termes de cette loi, si lui, son époux ou son conjoint de fait ne recevaient ou n’étaient pas admissibles aux paiements en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, ou aux termes d’une loi semblable d’un autre pays.

Avantages médicaux - toute affection

  1. Les civils au revenu admissible sont admissibles à recevoir des avantages médicaux au Canada si ces avantages médicaux ne peuvent être obtenus au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province, ou si les coûts de ces avantages ou services ne peuvent être remboursés par un tiers (voir les politiques Obligation de recourir aux services provinciaux et Frais recouvrables d’une tierce partie pour obtenir de plus amples renseignements).

Avantages supplémentaires

  1. Les civils au revenu admissible sont admissibles aux avantages supplémentaires, y compris les frais de déplacement et d’accompagnement (voir la politique Déplacements à des fins médicales), s’ils reçoivent l’un des avantages médicaux suivants autorisés par Anciens Combattants Canada :
    1. tout examen médical, chirurgical ou dentaire ou tout traitement fourni par un professionnel de la santé;
    2. la fourniture ou l’entretien de tout appareil chirurgical, de toute prothèse ou de toute aide et de toute adaptation au domicile nécessaire pour permettre son utilisation.

Avantages divers

  1. Les civils au revenu admissible sont admissibles au remboursement des coûts associés à un examen médical, y compris les frais de déplacement, si cet examen médical est demandé par Anciens Combattants Canada ou le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). (Voir les politiques intitulées Déplacements à des fins médicales et Frais reliés aux examens médicaux demandés.)
  2. Les civils au revenu admissible sont admissibles au paiement des primes ou des droits requis pour :
    1. des services de santé assurés par leur province de résidence;
    2. des avantages, des services ou des soins provinciaux ou municipaux semblables à ceux décrits dans le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (voir la politique Primes et droits – Soins de santé).
  3. Les civils au revenu admissible qui sont transférés d’un établissement de soins de santé à un autre pour des raisons médicales peuvent se faire rembourser les frais de transport engagés au Canada, s’ils sont admissibles au remboursement intégral ou partiel des coûts liés aux soins prolongés du Programme de soins de longue durée.
  4. Lorsqu’un civil au revenu admissible gravement malade reçoit des soins prolongés dans le cadre du Programme de soins de longue durée et que son médecin traitant estime que la visite d’un membre de la famille ou d’une autre personne désignée aurait un effet bénéfique sur la santé du civil au revenu admissible, ce membre de la famille ou cette autre personne désignée est admissible au paiement des frais de transport engagés au Canada pour lui rendre visite (voir la politique Déplacements à des fins médicales).

Soins de longue durée – Lit d’un établissement communautaire (toute affection)

  1. Les civils au revenu admissible ont droit de recevoir un soutien financier pour les soins prolongés prodigués dans un établissement communautaire au Canada, si :
    1. ils ne peuvent obtenir ces soins au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province;
    2. un examen montre que ces soins répondent adéquatement à leurs besoins de santé.
  2. Les civils au revenu admissible visée par l’article 9 de la présente politique peuvent être tenus de payer une contribution mensuelle pour l’hébergement et les repas pour ces soins (voir la politique intitulée Contribution à l’hébergement et aux repas).

Références

Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

S.R.C. 1970, ch. V-3, modifiée

Loi sur la sécurité de la vieillesse

Politique intitulée Obligation de recourir aux services provinciaux

Politique intitulée Frais recouvrables d’une tierce partie

Politique intitulée Primes et droits – Soins de santé

Politique intitulée Déplacements à des fins médicales

Politique intitulée Contribution à l’hébergement et aux repas

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