Admissibilité aux programmes de soins de santé - Pensionnés de la Croix­-Rouge

Autorité compétente : Directeur général, Politiques et recherche
Date d’entrée en vigueur : 6 janvier 2016
Numéro du document : 1033

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

Objectif

La présente politique énonce les directives concernant l’admissibilité aux soins de santé des personnes reconnues comme « pensionnés de la Croix­-Rouge » en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (RSSAC).

Politique

Généralités

  1. En vertu du RSSAC, un pensionné de la Croix­Rouge est un travailleur de la Croix­Rouge qui a droit à une pension aux termes du Protocole d’entente entre Sa Majesté la Reine et la Société canadienne de la Croix-Rouge conclu le 17 octobre 1952.

Avantages médicaux (état indemnisé)

  1. Les pensionnés de la Croix-­Rouge sont admissibles à recevoir des avantages médicaux, au Canada ou ailleurs, à l’égard d’un état indemnisé.
  2. Un pensionné de la Croix-­Rouge qui est hospitalisé et qui affirme que cette hospitalisation est liée à son état indemnisé est admissible à recevoir des avantages médicaux pour cette hospitalisation, au Canada ou ailleurs, pour la période pendant laquelle il n'est pas certain que l'état premier pour lequel les avantages médicaux s'imposent soit l'état indemnisé.

Avantages médicaux (toute affection)

  1. Les pensionnés de la Croix­-Rouge sont admissibles à recevoir des avantages médicaux au Canada, quelle que soit l’affection, si les conditions suivantes sont réunies :
    1. ils ne peuvent obtenir ces avantages médicaux ni en qualité de membre ou d'ancien membre des Forces canadiennes, ni au titre de services assurés dans le cadre du régime d'assurance-maladie d'une province;
    2. ils souffrent d’une déficience grave.

Avantages supplémentaires

  1. Les pensionnés de la Croix­-Rouge sont admissibles à recevoir des avantages supplémentaires s’ils reçoivent les avantages médicaux suivants autorisés par le Ministère :
    1. tout examen médical, chirurgical ou dentaire ou tout traitement fourni par un professionnel de la santé; ou
    2. la fourniture de tout appareil chirurgical, toute prothèse ou toute aide, l'entretien de l'appareil, de la prothèse ou de l'aide, et toute adaptation au domicile nécessaire pour permettre son utilisation.

Allocations de traitement

  1. Les pensionnés de la Croix­-Rouge sont admissibles à recevoir des allocations de traitement relativement à une période de soins actifs à l'égard d'un état indemnisé dispensés dans un hôpital ou dans une clinique externe.

Avantages divers

  1. Les pensionnés de la Croix­-Rouge sont admissibles au remboursement des coûts liés à un examen médical, si cet examen médical est demandé par le Ministère ou par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
  2. Lorsqu’un pensionné de la Croix-­Rouge gravement malade reçoit des soins actifs dans un hôpital et que son médecin traitant estime que la visite d’un membre de la famille ou d’une autre personne désignée aurait un effet bénéfique sur la santé du client, ce membre de sa famille ou cette autre personne désignée est admissible au paiement des frais de transport engagés au Canada pour lui rendre visite.

Référence

Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

Politique intitulée Traitement à l’égard d’une affection ouvrant droit à une pension ou à une indemnité

Politique intitulée Obligation de recourir aux services provinciaux

Politique intitulée Frais recouvrables d’une tierce partie

Politique intitulée Allocations de traitement

Politique intitulée Déplacements à des fins médicales

Politique intitulée Frais reliés aux examens médicaux demandés

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