Primes et droits - Soins de santé

Autorité compétente : Directeur général, Politiques
Date d’entrée en vigueur : 1 janvier 2013
Numéro du document : 1036

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

Objectif

La présente politique vise à fournir des directives sur le paiement des primes et des droits exigés permettant d’avoir accès aux services de santé assurés par une province; ou aux prestations, aux services et aux soins offerts par une province ou une municipalité ou à des soins comparables à ceux fournis en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (RSSAC) .

Politique

Généralités

  1. Certaines provinces (comme la Colombie-Britannique et l’Ontario, entre autres) et certaines municipalités exigent le paiement de primes ou de droits pour qu’une personne puisse recevoir :
    1. des services de santé assurés par une province; ou
    2. des prestations, des services ou des soins offerts par une province ou une municipalité ou des soins comparables à ceux fournis en vertu du RSSAC.

Admissibilité

  1. Seuls les clients suivants sont admissibles à recevoir le coût des primes et des droits mentionnés à l’alinéa 1 (Tous les autres clients doivent conserver leur protection découlant du régime provincial ou municipal, le cas échéant.) :
    1. les anciens combattants au revenu admissible;
    2. les civils au revenu admissible;
    3. les anciens combattants ayant servi au Canada; et
    4. les anciens membres ou les membres de la force de réserve touchant une allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes en vertu de la partie 2 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d=indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.
  2. Quand un ancien combattant au revenu admissible, un civil au revenu admissible ou un ancien combattant ayant servi au Canada répond aux critères de revenu lui permettant d’être admissible à recevoir le coût d’une prime ou des droits, cette admissibilité sera maintenue à vie pourvu qu’il continue à satisfaire aux critères d’admissibilité, sans égard à un changement de son revenu. L’admissibilité ne prend pas fin pour ceux qui connaissent un changement de revenu si le revenu non exempté dépasse les limites prescrites.

Paiement des prestations, des services et des soins assurés dans l’attente d’un statut de résident

  1. Dans certaines provinces et municipalités, l’admissibilité aux prestations, aux services et aux soins est accordée uniquement quand la personne détient le statut de résident. Normalement, ce statut, et l’admissibilité qui en découle, s’obtient après une période d’attente complète (trois mois habituellement). Pendant cette période, le paiement doit être effectué pour le plein montant engagé par le client admissible dans l’un des cas suivants :
    1. pour les prestations, les services et les soins non assurés par l’ancienne province de résidence;
    2. si le client n’a pas d’autre assurance médicale couvrant les coûts pendant la période d’attente (p. ex. un client qui vient vivre au Canada en provenance d’un autre pays).

Montant payable

  1. Les primes et les droits sont payés ou remboursés au montant facturé par la province ou la municipalité au taux pour personne célibataire.
  2. Les primes et les droits sont payés ou remboursés au taux prévu pour personne mariée uniquement si le client et l’ époux ou le conjoint de fait sont tous les deux admissibles de plein droit.
  3. Lorsque le Ministère paie une prime et/ou des droits directement à la province ou à la municipalité au nom du client, il faut s’assurer que :
    1. les paiements sont effectués sans tarder pour ne pas qu’il y ait interruption de la protection;
    2. les paiements sont effectués selon l’entente de paiement minimal de la province ou de la municipalité (p. ex. au mois, aux trois mois ou à l’année).

Interruption de la protection des provinces et des municipalités

  1. Si la protection du régime provincial ou municipal est interrompue parce que le client a refusé de payer la prime ou les droits exigés, le Ministère n’est alors pas responsable des coûts engagés par ce client.

Références

Loi sur le bien-être des vétérans

Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

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