Bénéfice du doute (Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants)

Autorité compétente : Directeur général, Politiques
Date d’entrée en vigueur : 18 mai 2012
Numéro du document : 1047

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

Objectif

La présente politique fournit des directives permettant d'assurer, dans la mesure du raisonnable, que toute l'attention possible sera accordée aux demandes des clients et des requérants en matière d'avantages, de services et de soins régis par le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (RSSAC).

Politique

Généralités

  1. Les politiques du RSSAC visent à assurer, à l'égard des clients ayant besoin de soins de santé :
    1. Que des professionnels feront l'évaluation de leurs besoins;
    2. Que l'on subviendra à leurs besoins en recourant à la fois aux services provinciaux ou communautaires offerts et aux services du Ministère;
    3. Qu'ils recevront les avantages, les services et les soins auxquels ils ont droit en vertu du RSSAC;
    4. Que le Ministère leur accordera la même attention, quelle que soit la région du Canada où ils auront choisi d'habiter.

Dispositions relatives au bénéfice du doute

  1. Si, une fois reconnue l'admissibilité d'un client aux programmes des soins de santé, un litige survient quant à l'octroi d'avantages, de services ou de soins, le personnel du Ministère devra :
    1. Tirer de toutes les circonstances du cas, des examens de santé et des autres évaluations, toute déduction raisonnable en faveur du client ou du requérant;
    2. Si un fait a besoin d'être prouvé, accepter toute preuve présentée par le client, le requérant ou le représentant, si cette preuve n'est pas contredite; et
    3. S'il subsiste un doute quant à l'admissibilité d'un client ou d'un requérant, décider en faveur du client ou du requérant.

Références

Loi sur le ministère des Anciens combattants

Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

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