Services d’ambulance (PDC nº 2)

Autorité compétente : Directeur général, Politiques
Date d’entrée en vigueur : 18 mai 2012
Numéro du document : 1049

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

Objectif

L’objectif de cette politique est de donner des directives sur la prestation de services ambulanciers.

Politique

Généralités

  1. L’utilisation de services ambulanciers peut être autorisée pour les clients admissibles dans les cas ci-dessous lorsque des services médicaux doivent être fournis :
    1. pour le traitement d’une affection ouvrant droit à pension ou indemnisée; ou
    2. dans les cas où les conditions n’ouvrent pas droit à pension ou ne sont pas indemnisées si les services ne sont pas assurées par les provinces.
  2. L’utilisation de services ambulanciers peut être autorisée pour le transport vers l’établissement de santé approprié le plus près et à l’égard des divers modes de transport indiqués dans le tableau des avantages, p. ex. par ambulance terrestre ou par ambulance aérienne. Il convient d’utiliser en tout temps le mode de transport le plus pratique et le plus économique selon l’urgence de la situation et le problème de santé du client.
  3. L’utilisation de services d’ambulance aérienne n’est autorisée que pour le transport vers l’établissement de santé approprié le plus près lorsque le médecin traitant juge qu’il est contre-indiqué d’utiliser une ambulance terrestre. Le retour à la maison du client par ambulance aérienne est exclu.

Admissibilité

  1. L’admissibilité aux programmes services ambulanciers est exposée dans le document intitulé « Admissibilité aux programmes de soins de santé – Groupes de clients admissibles ».

Conditions d'approbation - Ambulance terrestre

  1. Les services d’ambulance terrestre sont remboursés si :
    1. le problème de santé l’impose; et
    2. les autres moyens de transport sont contre-indiqués.

Conditions d'approbation - Ambulance aérienne

  1. Les services d’ambulance aérienne sont remboursés si :
    1. le problème de santé l’impose; et
    2. les services d’ambulance terrestre sont contre-indiqués.

    Les frais liés aux services d’ambulance aérienne ne sont pas sous réglementation provinciale. Par conséquent, si la situation le permet, il convient d’obtenir une estimation et de faire appel au fournisseur offrant la meilleure soumission, sauf si la situation médicale dicte le contraire.

Permis

  1. Seuls les services ambulanciers assurés par des fournisseurs ayant un permis de la province ou du territoire où ils exercent leurs activités seront remboursés.

Responsabilité de tierces parties

  1. Les services ambulanciers ne sont pas remboursés quand le paiement doit être effectué par une tierce partie (se Frais remboursables d’une tierce partie).

Autorisation préalable

  1. Dans les cas non urgents, les services ambulanciers doivent être prescrits et autorisés au préalable tel qu’il est indiqué dans le tableau des avantages sur les services ambulanciers.
  2. Dans les cas urgents, il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation préalable, mais il faut obtenir une autorisation avant le remboursement du service.

Personne accompagnant le client dans une ambulance

  1. Le Ministère peut autoriser le remboursement des frais d'un accompagnateur lors du transport d'un client par ambulance si le médecin de ce dernier le demande par écrit, et ce, pour des raisons médicales.
  2. Le remboursement des frais et des dépenses des accompagnateurs autorisés lors de transport par ambulance terrestre est effectué comme suit :
    1. pour les professionnels de la santé, le paiement est effectué selon le PDC qui prévoit normalement le coût des services dispensés par le professionnel de la santé concerné (p. ex. pour les infirmières, le paiement est effectué selon le Soins infirmiers);
    2. pour toute personne autre qu’un professionnel de la santé, le paiement est effectué selon les conditions et les taux précisés dans la politique relative aux Déplacements à des fins médicales .
  3. Le remboursement des frais et des dépenses des accompagnateurs autorisés lors d’un transport par ambulance aérienne est effectué comme suit :
    1. pour les professionnels de la santé, les frais d’accompagnement ne s’appliquent pas puisqu’un protocole prévoit un équipage médical à bord et n’autorise pas la présence d’autres professionnels de la santé;
    2. la présence de toute personne autre qu’un professionnel de la santé doit être autorisée par le pilote de l’ambulance aérienne, le médecin à bord et le médecin traitant; le remboursement est effectué selon les conditions et les taux précisés dans la politique relative aux Déplacements à des fins médicales.

Références

Loi sur le bien-être des vétérans

Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

Tableau des avantages -  Services d’ambulance (PDC no 2)

Date de modification :