Modification de véhicules (PDC nº 13)

Autorité compétente : Directeur général, Politiques
Date d’entrée en vigueur : 18 mai 2012
Numéro du document : 1058

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

Objectif

La présente politique a pour objet de guider l’apport de modifications à des véhicules pour les clients admissibles.

Politique

Généralités

  1. Le Programme des avantages médicaux vise à permettre aux clients de recevoir, selon leur admissibilité aux traitements, des avantages raisonnables et opportuns que le Ministère juge appropriés à leurs besoins en matière de santé.
  2. La présente politique vise à aider financièrement les clients qui ont besoin que de l’équipement spécial considéré non standard soit installé dans leur véhicule en raison de leur état de santé.
  3. L’utilité et la pertinence de telles modifications doivent être recommandées par un professionnel de la santé, qui confirme que celles-ci sont nécessaires pour que des clients admissibles puissent entrer dans leurs véhicules, en sortir et les conduire en sécurité.
  4. Un document d’approbation préalable des modifications doit être obtenu.

Admissibilité

  1. Tout client admissible à des avantages médicaux est autorisé à faire effectuer des modifications à un véhicule si ces modifications sont nécessaires pour des raisons de santé.

Exigences provinciales en matière de permis

  1. Dans le cas où le Ministère autorise l’apport de modifications à un véhicule, le Ministère peut rembourser toute dépense raisonnable entraînée par ces modifications (p. ex. des plaques d’immatriculation spéciales). Les coûts admissibles sont ceux qui s’ajoutent aux coûts normaux liés à la possession d’un véhicule et ils pourront comprendre les frais de cours de conduite et les coûts associés à l’utilisation de simulateurs et d’autres types d’équipement spécialisé, ainsi que les frais d’administration et les dépenses de voyage.

Paiement des modifications apportées aux véhicules

  1. Le Ministère peut défrayer les modifications apportées à un véhicule si le client est le principal conducteur et que :
    1. le client est autorisé par les autorités provinciales concernées à conduire le véhicule;
    2. les modifications répondent clairement aux besoins évalués en matière de santé du client;
    3. les modifications ont été recommandées par une autorité médicale compétente;
    4. le propriétaire du véhicule, s’il ne s’agit pas du client, consent par écrit à l‘apport des modifications et est conscient des exigences de la présente politique.
  2. Le Ministère peut défrayer les modifications apportées à un véhicule si le client y voyage comme passager et que:
    1. d’autres moyens de transport (p. ex. des services de transport pour handicapés) ne sont pas disponibles ou n’apportent pas de solution pratique aux besoins de transport du client;
    2. le véhicule constitue un moyen de transport fiable pour le client, même si ce dernier n’en est pas le propriétaire;
    3. bien au fait de l’utilisation attendue de son véhicule, son propriétaire consent par écrit aux modifications et comprend les exigences de la présente politique.
  3. Les modifications peuvent être défrayées pour un seul véhicule par client, à tous les quatre ans.

Modifications apportées en usine

  1. Le coût des modifications installées en usine peut être remboursable si le client paye une surcharge pour cette adaptation. Le paiement de l’équipement standard installé en usine ne peut pas faire l’objet d’un remboursement.

Véhicules d’occasion modifiés

  1. Le paiement des frais de modifications d’un véhicule d’occasion qui a été modifié avant son achat sera considéré aux fins de remboursement si le coût du véhicule modifié dépasse le coût habituel du même véhicule sans de telles modifications.
  2. Le véhicule modifié, s’il s’agit d’un véhicule d’occasion, doit représenter vraisemblablement un moyen de transport viable et fiable pendant une période de quatre ans. Par exemple, il pourrait être douteux d’apporter des modifications à un véhicule déjà vieux.

Modifications apportées à des véhicules adaptés

  1. Si des modifications sont apportées à un véhicule qui appartient déjà au client (plutôt qu’à un véhicule neuf), le Ministère pourra les défrayer au coût raisonnable du marché. Cette exigence est satisfaite par l’obtention de deux devis concernant le travail requis.

Entretien et réparations

  1. En autorisant la modification de véhicules, le Ministère assure également le remboursement des dépenses associées aux réparations ponctuelles (liées uniquement aux modifications autorisées) qui peuvent en découler. Toutefois, le client est responsable de l’entretien régulier d’un véhicule ayant subi de telles modifications. En outre, le Ministère n’est pas responsable de la réparation d’une modification particulière s’il est évident qu’elle est requise en raison d’une installation mal faite.

Références

Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

Aides motorisées aux déplacements (PDC no13)

Date de modification :