Services de veinopuncture (PDC nº 5)

Autorité compétente : Directeur général, Politique et recherche
Date d’entrée en vigueur : 1 avril 2019
Numéro du document : 1071

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

Objectif

L’objectif de cette politique est de fournir des directives sur l’approbation des services de veinopuncture (prélèvement de sang).

Politique

Généralités

  1. La veinopuncture est l’opération qui consiste à pratiquer une ouverture dans une veine dans le but de recueillir un échantillon de sang veineux. La veinopuncture peut être jugée médicalement nécessaire pour bien des raisons, notamment les suivantes :
    1. Aider à préciser le diagnostic d’une affection médicale;
    2. Faire des recherches sur une affection connue;
    3. Établir une base de référence afin de pouvoir étudier les effets du traitement médical prévu; ou
    4. Évaluer un traitement médical.
  2. La veinopuncture doit être effectuée dans un hôpital, dans un laboratoire ou dans un cadre clinique. Dans des circonstances exceptionnelles, il se peut qu’une veinopuncture doive être pratiquée au domicile du client. Dans ces cas rares, ACC pourrait rembourser les coûts associés à la veinopuncture pratiquée au domicile du client lorsque certains critères sont respectés tel que noté au paragraphe 4 ci-dessous).

Admissibilité

  1. Les avantages sont accessibles conformément aux critères d’admissibilité exposés dans le document intitulé «  Admissibilité aux programmes de soins de santé - Groupes de clients admissibles », et aux conditions indiquées dans les tableaux des avantages d’ACC et autres directives ou lignes directrices ministérielles.

Critères d’approbation

  1. Les principes suivants s’appliquent :
    1. Clients bénéficiant de la protection de catégorie A : Le besoin de services est à l’égard d’une affection ouvrant droit à des prestations d’invalidité.
    2. Clients bénéficiant de la protection de catégorie B : La province ou le territoire est normalement responsable d’assurer les services de veinopuncture. Ces services ne doivent pas être approuvés lorsque le client peut les obtenir au titre de services de santé assurés par la province ou le territoire.
  2. ACC remboursera les coûts associés à une veinopuncture pratiquée au domicile du client uniquement lorsqu’il aura été démontré, à la satisfaction du responsable de l’approbation d’ACC, que le client a besoin de ce service et qu’il n’a pas accès, en raison de santé, à des services de veinopuncture dans un hôpital ou une clinique.
  3. Généralement, les coûts associés aux services de veinopuncture offerts au domicile du client seront uniquement pris en charge par ACC lorsque les services auront été approuvés au préalable.

Pouvoir d’approbation

  1. Le responsable de l’approbation désigné est celui qui est précisé dans le processus opérationnel associé à la présente politique.

Critères liés aux fournisseurs

  1. Les coûts associés aux services de veinopuncture seront remboursés uniquement s’ils sont offerts par :
    1. Un médecin autorisé ou une infirmière autorisée; ou
    2. Un technologiste de laboratoire médical autorisé. S'il n'existe aucun règlement provincial ou territorial dans la province ou le territoire ou les services de veinopuncture sont fournis, ACC peut autoriser les services offerts par un fournisseur qui est un membre en règle d’une association professionnelle nationale régissant les services de veinopuncture et qui est approuvé par ACC.
    3. Un technicien de laboratoire médical agréé.
  2. La personne qui pratique la veinopuncture devra être responsable du transport des échantillons de sang vers la destination prévue. Aucune exception n’est prévue pour cette disposition sauf que selon les dispositions transitoires énoncées au paragraphe 10 ci-dessous.

Dispositions transitoires

  1. Afin de maintenir un service continu à nos clients, des dispositions provisoires seront élaborées dans un processus opérationnel et/ou dans une ligne directrice relative au programme par rapport aux fournisseurs auparavant autorisés qui ne satisfont pas les critères énoncés dans paragraphes 7 et 8 ci-dessus.

Limites d’approbation

  1. Le paiement des services de veinopuncture sera effectué à un taux établi conformément à l’article 5 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants.
  2. Le nombre d’unités de temps à approuver sera normalement établi conformément aux indications du médecin traitant qui doit attester de la fréquence et de la durée des services de veinopuncture requis.

Établissements de soins de longue durée

  1. Les services de veinopuncture seront payés pour les clients d’ACC qui sont hospitalisés dans un établissement de soins de longue durée (SDL), seulement si l’une ou l’autre des conditions suivantes est satisfaite :
    1. Les services ne sont pas disponibles au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province;
    2. Les services sont offerts par l’établissement dans le cadre d’une entente contractuelle pour les clients qui occupent un lit réservé.
  2. S’il a été établi que les coûts des services de veinopuncture offerts dans un établissement de soins de longue durée seront pris en charge par ACC, ces services seront approuvés conformément aux dispositions de la présente politique. Le montant du paiement versé à un client d’ACC pour ces services ne dépassera pas le montant que doivent payer les autres clients de cet établissement pour recevoir les mêmes services.

Références

Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, articles 4, 5

Admissibilité aux programmes de soins de santé - Groupes de clients admissibles

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