Prescripteurs d’avantages médicaux

Autorité compétente : Directeur général, Politiques
Date d’entrée en vigueur : 18 mai 2012
Numéro du document : 1202

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

Objectif

La présente politique porte sur les personnes qui sont autorisées à prescrire des avantages médicaux.

Politique

Définitions

  1. Une ordonnance aux fins de la présente politique s’entend d’un ordre écrit donné par un médecin ou un autre professionnel de la santé compétent en vue de la préparation et de l’administration d’un médicament, d’un régime de traitement, d’un appareil fonctionnel ou de correction, ou de tout autre traitement.
  2. L’expression « professionnel de la santé » est définie ainsi à l’article 2 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants : « Médecin, dentiste, infirmière, infirmier ou tout autre praticien de soins approuvé par le ministre ».

Généralités

  1. Un prescripteur peut être une personne à l’intérieur ou à l’extérieur du Ministère.
  2. Les avantages médicaux peuvent être prescrits par un membre en règle de l’organisme de réglementation d’une profession de la santé réglementée. Le ministre doit en outre approuver le professionnel de la santé; Les Tableaux des avantages médicaux du Ministère indiquent qui peut être reconnu à titre de prescripteur.
  3. Une ordonnance concernant un avantage ne peut être délivrée que par un professionnel de la santé qui a personnellement évalué le client. Le professionnel de la santé doit respecter les exigences des Tableaux des avantages médicaux concernant le prescripteur pour l’avantage en question.
  4. Un professionnel de la santé du Ministère qui, dans le cadre de ses fonctions ministérielles, évalue personnellement un ancien combattant/client peut prescrire des avantages conformément aux exigences des Tableaux des avantages médicaux, à l’exclusion des avantages offerts dans le cadre du PDC 10 – Programme de médicaments sur ordonnance.
  5. Avant de prescrire un avantage, le professionnel de la santé du Ministère doit vérifier si le client y est admissible. Cela consiste à déterminer si le client répond aux critères de base d’admissibilité au programme et aux critères d’admissibilité précis qui sont établis à l’égard de l’avantage, y compris la limite de fréquence et la limite financière.
  6. Les employés du Ministère qui n’ont pas été embauchés pour fournir les services des professionnels de la santé ne sont pas autorisés à prescrire des avantages, quels que soient leurs antécédents professionnels ou leurs qualifications.

Références

Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, articles 2 et 4

Tableaux des avantages médicaux

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