Date d’entrée en vigueur
Numéro du document
1203
Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.
Cette politique remplace la politique suivante de la MPPAC 2 : 2.6 Frais reliés aux examens médicaux demandés par le ministre et par le Tribunal des anciens combattants.
Table of Contents
Objectif
La présente politique fournit des directives concernant le remboursement des frais reliés aux examens médicaux demandés par le ministre ou par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA).
Politiques
- La personne qui doit subir un examen médical à la demande du médecin régional, du médecin principal de district ou du médecin de district, afin de déterminer son admissibilité aux avantages pour soins de santé, aux services du Programme pour l'autonomie des anciens combattants ou aux soins à long terme, est admissible :
- au remboursement des frais reliés à l'examen; et
- au remboursement des frais de déplacement, conformément à la politique sur les Frais de déplacement.
- La personne qui doit subir un examen médical à la demande du TACRA est admissible :
- au remboursement des frais reliés à l'examen; et
- au remboursement des frais de déplacement, conformément à la politique sur les Frais de déplacement.
- le paiement de l'allocation pour soins, si le client y est admissible, s'il a dû être hospitalisé pour subir l'examen.
Références
Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, paragraphes 13(1) et 13(2).