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Accès au Régime de soins de santé de la fonction publique - Programme de soins de santé

Autorité compétente : Directeur principe, Direction de politiques sur les programmes
Date d’entrée en vigueur : 22 juillet 2020
Numéro du document : 1205

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

Objectif

L’objet de la présente politique est de fournir un aperçu du Programme de soins de santé d’Anciens Combattants Canada (ACC) et de déterminer les personnes qui y sont admissibles.

Politique

Admissibilité

  1. À compter du 1eravril 2006, et sous réserve des conditions d’adhésion au RSSFP, les catégories suivantes de personnes sont définies comme faisant partie du groupe client d’ACC et peuvent adhérer au régime :
    1. les anciens membres des Forces canadiennes (FC) (vétérans des FC) dont la demande de prestations a été approuvée dans le cadre du Régime d’assurance-revenu militaire – prestations d’invalidité prolongée (RARM PIP) le 1er avril 2006, ou après cette date, et qui ne sont pas autrement admissibles au RSSFP;
    2. Les vétérans des Forces canadiennes (FC) ayant un besoin de réadaptation lié au service, identifiés par Anciens Combattants Canada (ACC), qui ne sont pas autrement admissibles au RSSFP après leur libération;
    3. les survivants des militaires ou vétérans des FC décédés le 1er avril 2006, ou après cette date, à la suite d’une blessure ou d’une maladie attribuable au service, qui ne sont pas autrement admissibles au RSSFP.

Généralités

  1. Le Programme de soins de santé d’ACC a pour but de combler les lacunes de la protection médicale après la libération, en offrant aux vétérans des FC admissibles et à certains survivants qui n’y ont actuellement pas droit l’accès à une assurance médicale familiale par l’intermédiaire du RSSFP.
  2. Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a élargi l’admissibilité au RSSFP au groupe client d’ACC, tel qu’il est décrit plus haut.
  3. ACC détermine l’admissibilité au RSSFP pour le groupe client conformément aux conditions du protocole d’entente conclu entre ACC et le SCT. ACC détermine en outre la date d’entrée en vigueur de la protection et l’admissibilité des personnes à charge au RSSFP, pour le groupe client d’ACC, en application de la Directive du RSSFP. L’adhésion et la participation au régime sont volontaires et les membres doivent respecter les conditions du RSSFP.
  4. Les avantages offerts dans le cadre du RSSFP ne remplacent pas les soins de santé, les services du Programme pour l’autonomie des anciens combattants ni les soins de longue durée d’ACC auxquels les clients pourraient avoir droit.
  5. Les demandeurs qui désirent obtenir de l’information au sujet des modalités de la protection fournie en vertu du RSSFP peuvent se référer à la Directive sur le RSSFP. La directive sur le RSSFP fournit des renseignements sur divers sujets, dont les suivants :
    1. admissibilité au régime;
    2. personnes à charge;
    3. protection;
    4. contributions, franchises et co-assurance;
    5. dates d’entrée en vigueur;
    6. services admissibles;
    7. appels;
    8. annulation et fin de la protection.

Références

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