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Parents d’un client (Programme pour l’autonomie des anciens combattants)

Autorité compétente : Directeur général, Politiques
Date d’entrée en vigueur : 1 janvier 2013
Numéro du document : 1219

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

Objectif

La présente politique vise à donner des directives concernant l’obligation de considérer la participation de parents vivant avec le client au moment de déterminer les besoins du client pour des services couverts dans le cadre du Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC), notamment les services de santé et de soutien, de soins personnels, d’entretien ménager, d’entretien du terrain, d’accès aux services d’alimentation et de déplacement (notamment le déplacement de clients pour soins ambulatoires).

La présente politique ne s’applique pas aux parents vivant à l’extérieur de la résidence du client, puisque ceux-ci devraient être considérés comme tout autre fournisseur de services de la collectivité.

Politique

Objectifs

  1. Les services du PAAC ne visent pas à remplacer ceux fournis par les parents vivant avec le client. Toutefois, ces services devraient être approuvés si la preuve suggère que les besoins évalués d’un client admissible ne seront pas satisfaits, quoiqu’un parent puisse résider avec le client. Par exemple, un client admissible peut avoir un fils ou une fille vivant avec lui qui, pour quelque raison que ce soit, est dans l’impossibilité d’aider le client avec les travaux d’entretien ménager, d’entretien du terrain, etc. Dans un tel cas, si l’accès au PAAC n’est pas été autorisé parce qu’un parent vit avec le client, ce dernier, s’il présente un besoin évalué, se trouve privé de services auxquels il est admissible.
  2. La présente politique doit être appliquée conformément aux principes généraux du PAAC. Le PAAC est un programme de contribution et doit être fourni uniquement dans la mesure où le client a besoin de ces services et que ceux-ci ne sont pas offerts par d’autres sources (p. ex.: un autre programme municipal ou provincial).

Définitions

  1. Aux fins de la présente politique :
    1. parent désigne toute personne liée par le sang ou par la loi et vivant avec le client;
    2. capable signifie apte et disposé à aider. La notion de « capacité » renvoie au bien-être global, à l’aptitude et à la volonté du parent, de même qu’à d’autres facteurs, comme la maturité et la disponibilité, qui pourraient affecter la mesure dans laquelle le parent peut rendre des services couverts par le PAAC.

Généralités

  1. La situation du ménage du client devrait être évaluée, en tenant compte de tous les facteurs qui peuvent toucher le client et la capacité des parents vivant avec le client.

Capacité des parents

  1. Il convient d’employer une approche au cas par cas pour déterminer la situation globale du ménage et la capacité des parents. La capacité n’est pas seulement associée à l’habileté physique, mais également au bien-être global, à l’aptitude et à la volonté.
  2. Il est important de faire preuve de tact lors de l’évaluation du bien-être des parents et de leur capacité à fournir de l’aide au client. Par exemple, le retour de mission d’un jeune client peut avoir une incidence sur l’état physique et psychologique d’un parent, ou encore les parents d’un client âgé peuvent déjà avoir assumé une charge supplémentaire afin de répondre à ses besoins. Un parent physiquement apte pourrait ne pas l’être sur le plan émotionnel ou mental. Même si les parents d’un jeune client sont physiquement aptes à s’occuper de lui, ils pourraient ne pas être disponibles parce qu’ils travaillent à temps plein, s’occupent d’un enfant ou doivent composer avec d’autres pressions pouvant avoir une incidence sérieuse sur leur capacité à répondre à certains besoins du client.
  3. Lors de l’évaluation de la capacité d’un parent, on pourrait en venir à la conclusion, selon les circonstances, que le parent n’est pas disposé et apte à venir en aide au client. Dans de tels cas, si l’accès aux services du PAAC n’est pas approuvé, le client pourrait être contraint de se passer de services nécessaires. Si le client répond aux critères d’admissibilité des services du PAAC, les services devraient être approuvés et fournis par quelqu’un d’autre que le parent.

Circonstances exceptionnelles

  1. Un parent vivant avec le client n’est habituellement pas rémunéré pour les services du PAAC. La seule exception est lorsqu’il est clair qu’un parent a dû modifier son statut d’emploi (par exemple en passant d’un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel, ou s’il a cessé de travailler) et qu’il a subi une perte ou une réduction de salaire pour avoir fourni des services du PAAC à un client admissible. Dans ces cas, une contribution financière aux coûts de certains services du PAAC peut être accordée aux conditions suivantes :
    1. le parent démontre la nature exceptionnelle de l’entente et fournit une preuve du changement de statut d’emploi ainsi que de la perte ou de la diminution de salaire découlant des mesures prises afin de répondre aux besoins du client;
    2. le parent est parfaitement qualifié pour accomplir les services pour lesquels il est payé (p. ex. : si le parent fournit des services de soins de santé et de soutien, il doit être un professionnel de la santé autorisé);
    3. le parent fournit des services, comme des soins personnels, pendant ses heures de travail normales (des services comme l’entretien ménager ou du terrain ne seront pas pris en compte);
    4. le parent est indemnisé seulement en tant que fournisseur de services, et pas pour la perte de revenus;
    5. le coût des services est comparable au taux courant de services semblables offerts dans la région, et
    6. le parent est pleinement conscient que le fait de recevoir une rémunération pour ces services l’empêcherait par la suite d’être admissible aux services applicables du PAAC à titre de principal dispensateur de soins.

Références

Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

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