Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes - Admissibilité

Autorité compétente : Directeur général, Politique et recherche
Date d’entrée en vigueur : 1 avril 2019
Numéro du document : 1244

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

Objectif

La présente politique vise à établir les critères auxquels un vétéran, un survivant ou un orphelin doit satisfaire pour être admissible à l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes (ASRFC).

Politique

Généralités

  1. Les vétérans, les survivants et les orphelins admissibles à l’ASRFC peuvent recevoir une ASRFC mensuelle équivalente au revenu mensuel maximal, telle qu’établie à l’annexe 1 de la Loi sur le bien-être des vétérans (LBV) et rajustée trimestriellement selon l’indice des prix à la consommation, moins le revenu mensuel non exempté (voir la politique, ASRFC – évaluation du revenu : généralités).
  2. En vertu de l’article 33 de la Loi sur le bien-être des vétérans, l’ASRFC peut être versée uniquement à un vétéran, un survivant ou un orphelin qui satisfait à l’exigence relative à la résidence (voir les articles 15 à 24).

Vétérans

  1. Un vétéran est admissible à l’ASRFC s’il satisfait aux conditions suivantes :
    1. Il recevait une allocation pour perte de revenus, ou il y aurait eu droit n’eût été le niveau de son revenu, et il n’y a plus droit;
    2. Il a moins de 65 ans et satisfait aux critères relatifs à l’emploi et à la réorientation professionnelle (pour obtenir de plus amples renseignements, voir les paragraphes 25 à 41);
    3. Il satisfait aux critères relatifs au revenu – revenu mensuel maximal et revenu non exempté plus élevé. (voir la politique, ASRFC – évaluation du revenu : généralités.)
  2. Le vétéran doit présenter une demande au plus tard six mois après le dernier jour du mois au cours duquel il n’est plus admissible à l’allocation pour perte de revenus. Si la demande est présentée après le délai de six mois, le vétéran doit fournir une justification raisonnable en ce qui concerne la « demande en retard ». (voir la politique, ASRFC – demande et date d’entrée en vigueur.)
  3. Les vétérans doivent avoir servi dans les Forces canadiennes pendant une période qui ne tient pas compte du temps de guerre. Les vétérans qui ont servi dans les Forces canadiennes pendant la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée peuvent présenter une demande d’allocation de soutien du revenu dans le cadre du Programme des allocations aux anciens combattants (AAC).
  4. Le service militaire du vétéran sera accepté sans besoin de confirmation si ce service est déjà reconnu pour les besoins de tout autre avantage accordé en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans (p. ex. PRR).

Survivant : décès non lié au service d’un vétéran

  1. Le survivant d’un vétéran décédé le 1eravril ou après cette date en raison d’une blessure ou d’une maladie non liée au service, ou dont l’aggravation est due au service, est admissible à l’ASRFC si les conditions suivantes sont satisfaites :
    1. Le vétéran recevait l’ASRFC au moment de son décès;
    2. Le survivant a moins de 65 ans et satisfait aux critères relatifs à l’emploi et à la réorientation professionnelle (pour obtenir de plus amples renseignements, voir les paragraphes 25 à 41);
    3. c) Le survivant satisfait aux critères relatifs au revenu −- revenu mensuel maximal et revenu non exempté plus élevé. (voir la politique ASRFC – évaluation du revenu : généralités.)
  2. Le survivant doit présenter une demande au plus tard six mois après le dernier jour du mois au cours duquel le vétéran est décédé. Si la demande est présentée après le délai de six mois, le survivant doit fournir une justification raisonnable en ce qui concerne la « demande en retard ». (voir la politique, ASRFC – demande et date d’entrée en vigueur.)

Survivant : décès lié au service d’un militaire ou d’un vétéran

  1. Lorsque le décès d’un militaire ou d’un vétéran survient le 1er avril 2006 ou après cette date, le survivant est admissible à l’ASRFC si le militaire ou le vétéran est décédé en raison d’une blessure ou maladie liée au service ou d’une blessure ou maladie non liée au service dont l’aggravation est due au service, s’il n’est plus admissible à l’allocation pour perte de revenus (c.-à-d. que le militaire ou le vétéran aurait au moins atteint l’âge de 65 ans).
  2. Le survivant n’est pas assujetti à un délai prescrit, ni aux critères relatifs à l’emploi et à la réorientation professionnelle lorsqu’il présente une demande d’ASRFC.

Orphelin : décès non lié au service d’un vétéran

  1. L’orphelin d’un vétéran décédé le 1er avril ou après cette date en raison d’une blessure ou d’une maladie non liée au service, ou dont l’aggravation est due au service, est admissible à l’ASRFC si le vétéran recevait l’ASRFC au moment de son décès.
  2. L’orphelin n’est pas assujetti à un délai prescrit, ni aux critères relatifs à l’emploi et à la réorientation professionnelle lorsqu’il présente une demande d’ASRFC. 

Orphelin : décès lié au service d’un militaire ou d’un vétéran

  1. Lorsque le décès d’un militaire ou d’un vétéran survient le 1er avril 2006 ou après cette date, l’orphelin est admissible à l’ASRFC si le militaire ou le vétéran est décédé en raison d’une blessure ou maladie liée au service ou d’une blessure ou maladie non liée au service dont l’aggravation est due au service s’il n’est plus admissible à l’allocation pour perte de revenus (c.-à-d. que le militaire ou le vétéran aurait au moins atteint l’âge de 65 ans).
  2. L’orphelin n’est pas assujetti à un délai prescrit, ni aux critères relatifs à l’emploi et à la réorientation professionnelle lorsqu’il présente une demande d’ASRFC. 

Dispositions transitoires

  1. La Loi no 1 d’exécution du budget de 2018, autorise les dispositions transitoires à partir de la date d’entrée en vigueur de la prestation de remplacement du revenu, soit le 1er avril 2019.

Demandes en suspens

  1. Si un vétéran a présenté une demande d’ASRFC avant le 1er avril 2019 et que cette demande est en suspens, une décision sera rendue en vertu de l’article 27 de la Loi sur le bien-être des vétérans au titre de l’allocation pour pertes de revenus (et non au titre de la prestation de remplacement du revenu).

Demandes présentées le 1er avril 2019 ou après cette date

  1. Si un vétéran présente une demande d’ASRFC en vertu de l’article 27 de la Loi sur le bien-être des vétérans le 1er avril 2019 ou après cette date et qu’il ne touche par la prestation de remplacement du revenu la veille du jour auquel la demande est présentée, l’article 27 de la Loi doit être interprété comme suit : soit le vétéran a reçu une allocation pour perte de revenus, soit il n’est plus admissible à l’allocation pour perte de revenus, aux fins d’établissement de son admissibilité à l’allocation.

Exigence relative à la résidence

  1. En vertu de l’article 33 de la Loi sur le bien-être des vétérans, un vétéran, un survivant ou un orphelin doit résider au Canada pour recevoir l’ASRFC. Il ne doit y avoir qu’un lieu de résidence à la fois; le Ministère établit la confirmation de la résidence au cas par cas.
  2. Même si le vétéran doit être un résident canadien, le statut de résidence de son enfant à charge n’a aucune incidence sur l’admissibilité du vétéran à une prestation supplémentaire de l’ASRFC.
  3. Si un vétéran, un survivant ou un orphelin demeure au Canada pendant plus de 182 jours au cours d’une année civile, s’il conserve une adresse canadienne permanente et s’il n’a aucune autre situation de résidence (voir les paragraphes 18 à 20), il satisfait à l’exigence relative à la résidence liée à l’ASRFC.
  4. Lorsqu’un vétéran, un survivant ou un orphelin s’absente du Canada pendant plus de 183 jours dans une année civile, il satisfait à l’exigence relative à la résidence liée à l’ASRFC s’il respecte les conditions suivantes :
    1. Il se propose de revenir au Canada, mais ne peut le faire en raison d’une maladie ou de circonstances indépendantes de sa volonté;
    2. Il est inscrit à un cours approuvé.
  5. Lorsqu’un vétéran, un survivant ou un orphelin demeure au Canada pendant plus de 183 jours, mais s’installe en permanence dans un autre pays, il ne satisfait plus aux exigences relatives à la résidence liées à l’ASRFC.
  6. Lorsqu’un vétéran, un survivant ou un orphelin n’a pas d’adresse permanente, il peut satisfaire à l’exigence relative à la résidence canadienne, pour autant que le gestionnaire de cas sache comment entrer en contact avec le vétéran, le survivant ou l’orphelin afin de s’assurer de son admissibilité continue.
  7. Anciens Combattants Canada (ACC) peut utiliser, à titre d’éléments de preuve, des décisions en matière de résidence prises en vertu d’autres lois fédérales ou provinciales pour déterminer le statut de résidence d’une personne (à titre d’exemple, le fait qu’une personne soit considérée comme étant résidente du Canada aux fins d’impôt, même si elle s’est absentée du Canada pour plus de 183 jours dans une année civile, pourrait constituer une preuve suffisante pour réfuter la présomption voulant que cette personne ne soit plus résidente du Canada, pour les fins de l’ASRFC). Les cas exceptionnels sont présentés à l’Administration centrale pour conseils additionnels avant que toute mesure soit prise qui pourrait causer des préjudices au bénéficiaire d’une ASRFC.
  8. Lorsqu’un vétéran ou un survivant réside à l’extérieur du Canada et qu’il continue de satisfaire à l’exigence relative à la résidence liée à l’ASRFC, il doit également satisfaire aux critères relatifs à l’emploi et à la réorientation professionnelle.
  9. Un vétéran, un survivant ou un orphelin doit aviser le Ministère de son intention de s’absenter du Canada pour plus de 183 jours dans une année civile.
  10. Les circonstances suivantes décrivent les conséquences en ce qui concerne un vétéran, un survivant ou un orphelin pour lequel les paiements de l’ASRFC ont cessé parce qu’il n’est plus résident canadien et qui décide plus tard de revenir vivre au Canada :
    1. Un vétéran doit rétablir son admissibilité à l’ASRFC en rétablissant son admissibilité à l’allocation pour perte de revenus. Lorsque cesse l’admissibilité à l’allocation pour perte de revenus, le vétéran doit présenter une nouvelle demande et satisfaire aux conditions d’admissibilité à l’ASRFC.
    2. Un survivant d’un vétéran, dont le décès n’est pas attribuable au service, ne pourra pas être de nouveau admissible à l’ASRFC.
    3. Un survivant d’un militaire ou d’un vétéran, dont le décès est attribuable au service, doit présenter une nouvelle demande pour rétablir son admissibilité à l’ASRFC.
    4. Un orphelin d’un militaire ou d’un vétéran, dont le décès est lié ou non au service, doit présenter une nouvelle demande pour rétablir son admissibilité à l’ASRFC.

Critères relatifs à l’emploi et à la réorientation professionnelle

  1. Les vétérans et les survivants d’un vétéran décédé en raison d’une blessure ou d’une maladie non liée au service, ni aggravée par le service, qui ont moins de 65 ans et qui n’ont pas obtenu d’exemption (voir les paragraphes 26 à 28) doivent :
    1. rechercher et être disposés à accepter un emploi sur le marché du travail local, pour lequel ils sont raisonnablement qualifiés compte tenu de leurs études, de leur formation ou de leur expérience; et/ou
    2. participer à un service de réorientation professionnelle approuvé par le ministre.
  2. Au moment de la présentation d’une première demande relative à l’ASRFC, un vétéran sera considéré comme satisfaisant aux critères relatifs à l’emploi et à la réorientation professionnelle aux fins de l’établissement de son admissibilité à l’ASRFC.
    REMARQUE : Une fois le Programme de réadaptation terminé avec succès, une séance d’orientation professionnelle aura lieu. Les objectifs professionnels et les qualités personnelles du vétéran auront déjà été établis et respectés. Les préférences en matière d’emploi, les aptitudes, les intérêts et l’évaluation physique du vétéran seront consignés au dossier.
  3. Au moment de la présentation d’une première demande d’ASRFC, le survivant d’un vétéran décédé en raison d’une blessure ou d’une maladie non liée au service, ni aggravée par le service, sera temporairement exempté, en raison du décès, de l’obligation de satisfaire aux exigences relatives à l’emploi et à la réorientation professionnelle. Avant l’expiration de l’exemption pour deuil, le survivant recevra des conseils concernant l’obligation de satisfaire aux critères relatifs à l’emploi et à la réorientation professionnelle.
  4. Le vétéran ou le survivant peut être exempté de l’obligation de satisfaire aux critères relatifs à l’emploi et à la réorientation professionnelle lorsque les circonstances l’exigent et dispensent raisonnablement la personne, temporairement, de l’obligation de rechercher un emploi ou de participer à un programme de services de réorientation professionnelle. Les exemples suivants illustrent ce type de circonstances :
    1. décès d’un membre de la famille immédiate;
    2. maladie grave temporaire du vétéran, du survivant ou d’un membre de la famille immédiate;
    3. fonctions de juré;
    4. congé de maternité, etc.
  5. Le vétéran ou le survivant doit, de façon continue, fournir la preuve de ses efforts de recherche d’emploi ou de sa participation à un programme de services de réorientation professionnelle en tenant des dossiers appropriés qui doivent être présentés sur demande.
  6. Une fois l’admissibilité à l’ASRFC établie, un vétéran ou un survivant disposera d’un délai raisonnable pour rechercher et obtenir un emploi qui correspond à son objectif professionnel. En règle générale, un délai de grâce initial de trois à six mois est accordé avant que le vétéran ou le survivant puisse être tenu d’étendre ses préférences en matière d’emploi.
  7. À la fin du délai de grâce initial de trois à six mois, si le vétéran ou le survivant est toujours sans emploi ou sous-employé, on devra peut-être l’aviser qu’il doit adopter une approche plus large en matière de recherche et d’acceptation d’un emploi pour continuer de recevoir l’ASRFC. La décision sera prise par le gestionnaire de cas d’ACC.
  8. Le gestionnaire de cas peut modifier le délai de grâce initial de trois à six mois en fonction de la situation du vétéran ou du survivant. Par exemple:
    1. un vétéran ou un survivant ayant une invalidité grave peut avoir besoin de plus de temps avant de devoir étendre ses préférences en matière d’emploi;
    2. un vétéran ou un survivant qui déménage dans une région géographique où l’accès aux débouchés sur le marché du travail local est limité compte tenu de son objectif professionnel peut devoir étendre ses préférences en matière d’emploi dans un délai de grâce initial plus court.
  9. Un vétéran ou un survivant qui a la possibilité de travailler à temps partiel doit être encouragé, et obligé à le faire. On a recours à une mesure incitative sous la forme d’une exemption relative au revenu d’emploi (voir la politique, ASRFC – exemption relative au revenu d’emploi), selon laquelle une portion du revenu n’est pas prise en compte aux fins de compensation.
  10. Si un vétéran ou un survivant occupe un emploi à temps plein (p. ex. à raison de plus de 30 heures par semaine), mais l’ASRFC est toujours payable, le vétéran ou le survivant peut demeurer admissible à l’allocation, à condition qu’il continue de satisfaire aux critères prescrits relatifs à l’emploi.
  11. Un vétéran ou un survivant peut refuser une possibilité d’emploi, et demeurer admissible à l’ASRFC. Le Ministère jugera chaque situation selon son mérite. Voici des exemples de raisons susceptibles de justifier le refus d’un emploi convenable :
    1. difficultés liées au transport;
    2. raisons de santé;
    3. restrictions personnelles;
    4. milieu de travail dangereux;
    5. conflit de travail, etc.
  12. Les vétérans ou les survivants assujettis aux critères relatifs à l’emploi et à la réorientation professionnelle peuvent participer au programme de services de réorientation professionnelle d’ACC (voir la politique relative aux services de réorientation professionnelle).
  13. Si un vétéran ou un survivant choisit de ne pas participer au programme de services de réorientation professionnelle d’ACC, il peut avoir accès à des services semblables par l’intermédiaire d’autres ministères ou organismes gouvernementaux fédéraux ou provinciaux, d’organismes privés ou d’entreprises. Il devra assumer les coûts liés aux services obtenus en dehors du programme des services de réorientation professionnelle d’ACC.
  14. Si un survivant ne possède pas les connaissances, les compétences ou les habiletés jugées nécessaires pour se mesurer avec succès à la concurrence sur le marché du travail, et s’il n’est pas admissible aux exemptions mentionnées aux paragraphes 26 à 28, le survivant peut être considéré comme participant à un service de transition de carrière, s’il est inscrit à un programme de formation afin d’améliorer ses connaissances, ses compétences ou ses habiletés.
  15. Le vétéran ou le survivant ne sera plus admissible à l’ASRFC lorsqu’il ne satisfera plus aux critères relatifs à l’emploi et à la réorientation professionnelle. À cet égard, un exemple clair serait lié au refus d’un emploi à temps plein convenable par le vétéran ou le survivant.
  16. Voici d’autres situations dans lesquelles un vétéran ou un survivant ne satisfait plus aux critères relatifs à l’emploi et à la réorientation professionnelle :
    1. Un vétéran ou un survivant, lorsqu’on l’avise qu’un délai raisonnable s’est écoulé et que l’on exige maintenant qu’il étende ses préférences en matière d’emploi, refuse d’accepter, ou de respecter, ce type d’entente, de sorte qu’il est peu probable, voire pratiquement impossible, qu’il obtienne un emploi;
    2. Un vétéran ou un survivant obtient un emploi à temps plein (p. ex. à raison de plus de 30 heures par semaine); cependant, compte tenu du salaire peu élevé, l’ASRFC est toujours payable. Dans ce contexte, si le vétéran ou le survivant indique que ces dispositions en matière d’emploi répondent à ses attentes, et qu’il ne se montre plus intéressé à trouver un emploi qui convient à son niveau d’études, à sa formation et à son expérience professionnelle, on jugera qu’il ne satisfait plus aux critères relatifs à l’emploi;
    3. Les efforts démontrés par le vétéran ou le survivant sont jugés inadéquats ou non coopératifs;
    4. Le vétéran ou le survivant est incarcéré pendant une période importante (c.-à-d. supérieure à un mois).
  17. Conséquences liées à la non-satisfaction des critères relatifs à l’emploi et à la réorientation professionnelle :
    1. Si un vétéran ne satisfait plus aux critères relatifs à l’emploi et à la transition de carrière, et qu’aucune exemption ne lui a été accordée, les paiements relatifs à l’ASRFC cesseront. Si la situation n’est pas réglée et qu'elle persiste pendant plus de six mois, aucune demande subséquente relative à l’ASRFC ne sera pas acceptée, selon les critères d’admissibilité initiaux. Comme le délai prescrit pour la présentation d’une demande subséquente sera écoulé, le vétéran devra ré-établir son admissibilité pour les Services de réadaptation. Si le vétéran est de nouveau admissible aux Services de réadaptation et termine avec succès le programme, il pourra de nouveau avoir droit à l’ASRFC, au besoin.
    2. Si un survivant ne satisfait plus aux critères relatifs à l’emploi et à la réorientation professionnelle, et qu’aucune exemption ne lui a été accordée, les paiements relatifs à l’ASRFC cesseront. Si la situation n’est pas réglée et persiste pendant plus de six mois, aucune demande subséquente relative à l’ASRFC ne sera acceptée, car le délai prescrit pour la présentation d’une autre demande sera écoulé.

Références

Loi sur le bien-être des vétérans – articles 2, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 35, 36 37 et 95 et annexe 1

Règlement sur le bien-être des vétérans – articles 2, 3, 32 et 33

Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes – Évaluation du revenu : généralités

Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes – Exemption relative au revenu d’emploi

Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes – Demande et date d’entrée en vigueur

Allocation pour perte de revenus – suspension et annulation

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