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Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes - Exemption relative aux gains d’emploi

Autorité compétente : Directeur général, Politiques
Date d’entrée en vigueur : 1 avril 2017
Numéro du document : 1245

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

Objectif

L’objectif de la présente politique est de préciser les modalités de mise en application de l’exemption relative aux gains d’emploi dans le calcul du montant de l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes (ASRFC).

Politique

Généralités

  1. « L’Exemption relative aux gains d’emploi» établi une quantité basse annuelle de revenu d’emploi qu’un personne éligible pour L’ASRFC peut recevoir sans réduire son avantage d’ARS.
  2. Le montant maximal annuel de l’exemption relative aux gains d’emploi est prévu dans l’article 36 du Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (RMRIMVFC). Cette limite d’exemption annuelle est divisée par 12 pour arriver à la limite mensuelle maximum.
  3. L’exemption maximale relative aux gains d’emploi varie selon la catégorie de bénéficiaire visée dans l’annexe 1 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (LMRIMVFC).
  4. L’ allocation pour incidence sur la carrière (AIC), Le supplément à l’AIC, et la Prestation de retraite supplémentaire sont considérés revenu d’emploi sous la Loi de l’impôt sur le revenuCes quantités aussi bien que le revenu d’emploi, de travail autonome ou de location seulement doivent être incluses dans l’arrivée au revenu brut d’emploi du demandeur.
  5. L’Exemption relative aux gains d’emploi sera appliquée au revenu net du demandeur/ bénéficiaire d’ARSFC (revenu brut d’emploi moins de déductions admises au titre de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et Loi de l’impôt sur le revenu).

Déductions admises

  1. Les montants suivants peuvent être portés en déduction des gains bruts d’un emploi :
    1. Déduction pour dépenses relatives à un emploi comme stipulé dans la définition de revenu sous l’article 2 au titre de la Loi sur la sécurité de la vieillesse;
    2. cotisations au Régime de pensions du Canada/à la Régie des rentes du Québec;
    3. primes d’assurance-emploi;
    4. cotisations à un régime enregistré de pensions;
    5. frais judiciaires engagés par l’employé(e) pour recouvrer son traitement;
    6. loyer ou valeur locative de la résidence d’un membre du clergé;
    7. contributions à une caisse d’enseignants ;
    8. frais de repas et de logement des employé(e)s de compagnies de chemin de fer;
    9. dépenses des employés-vendeurs;
    10. frais de déplacement;
    11. cotisations syndicales et professionnelles, ou autres du même genre; et
    12. remboursements de la rémunération ou de prestations d’invalidité.
  2. Les montants suivants peuvent être portés en déduction des gains bruts d’un emploi :
    1. Déduction pour dépenses relatives à un emploi comme stipulé dans la définition de revenu sous l’article 2 au titre de la Loi sur la sécurité de la vieillesse;
    2. cotisations au Régime de pensions du Canada/à la Régie des rentes du Québec;
    3. primes d’assurance-emploi;
    4. cotisations à un régime enregistré de pensions;
    5. frais judiciaires engagés par l’employé(e) pour recouvrer son traitement;
    6. loyer ou valeur locative de la résidence d’un membre du clergé;
    7. contributions à une caisse d’enseignants ;
    8. frais de repas et de logement des employé(e)s de compagnies de chemin de fer;
    9. dépenses des employés-vendeurs;
    10. frais de déplacement;
    11. cotisations syndicales et professionnelles, ou autres du même genre; et
    12. remboursements de la rémunération ou de prestations d’invalidité.

Références

Loi sur le bien-être des vétérans, articles 37 et 41

Loi sur la sécurité de la vieillesse

Loi de l’impôt sur le revenu

Règlement sur le bien-être des vétérans, article 36

Date de modification :