Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes - Évaluation des revenus: généralités

Autorité compétente : Directeur général, Politique et recherche
Date d’entrée en vigueur : 1 avril 2019
Numéro du document : 1246

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

Objectif

La présente politique décrit les sources de revenu non exempté, ainsi que les déductions qui sont autorisées pour le calcul du montant de l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes (SRFC) à verser.

Politique

  1. L’allocation de SRFC est une forme de soutien du revenu offert aux vétérans des Forces armées canadiennes admissibles et à leurs survivants ou orphelins qui ne sont plus admissibles à la prestation de soutien du revenu (Voir le politique, SRFC – Admissibilité).
  2. Le programme d’allocation de SRFC utilise notamment la définition de revenu qui figure dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Cette définition s’appuie sur la partie I, section B (Calcul du revenu), de la Loi de l’impôt sur le revenu pour déterminer les sommes qui constituent des revenus ou des déductions admissibles.
  3. Toute déduction prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu qui ne relève pas de la portée de la partie I, section B, par exemple la Déduction pour gains en capital, ne s’applique pas aux fins du programme d’allocation de SRFC.

Revenus non exemptés

  1. Le revenu non exempté est divisé en deux catégories :
    1. Revenus déclarés
      Ce sont les sources de revenus qui sont toujours déclarés aux fins de l’impôt. Les clients doivent déclarer les montants mensuels continus, qui sont désignés comme des « revenus déclarés ». Les sources de revenus qui sont considérées comme des « revenus déclarés » sont précisées au paragraphe 5.
    2. Prestations mensuelles courantes
      Ces sources de revenus, qui sont uniques, sont traitées différemment, parce qu’elles ne sont pas nécessairement imposables, mais le programme de SRFC exige qu’elles soient évaluées, ou leur évaluation est nécessaire pour éviter que des paiements en double soient émis par la même source. Les clients déclarent ce revenu selon les montants mensuels continus, et ces revenus sont désignés comme des « prestations mensuelles actuelles ». Les sources de revenus qui sont considérées comme des « prestations mensuelles actuelles » sont précisées au paragraphe 6.
  2. Les revenus des sources suivantes sont traités comme des « revenus déclarés »:
    1. Prestations du Régime de pensions du Canada/du Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ) (sauf les prestations forfaitaires de décès et les prestations relatives aux enfants)
    2. Autres revenus de pensions – notamment les prestations de régime de pension, les prestations de pension de retraite, les sommes reçues en raison d’un emploi antérieur ou de contributions à une caisse de retraite, les prestations aux survivants provenant de l’une ou l’autre de ces sources, les rentes, les indemnités d’accident du travail et les prestations de régimes de pension étrangers (à l’exclusion des prestations d’invalidité due à la guerre).
    3. Prestations d’assurance-emploi;
    4. Intérêts nets, dividendes et gains en capital (profit résultant de la vente de n’importe quelle possession dont la valeur après la vente s’élève à plus de 1 000 $, soit en tant qu’article individuel ou en tant qu’ensemble. Un bien à usage personnel, comme des articles ménagers, des automobiles et d’autres effets personnels, ne fait habituellement pas l’objet de gains ou de pertes en capital. Une résidence principale n’est pas assujettie aux gains ou aux pertes en capital, mais il peut y avoir seulement une résidence principale.) – Le montant réel total (100 %) des dividendes obtenus et la moitié (50 %) des gains en capital réalisés constituent des revenus non exemptés aux fins du SRFC. Une perte en capital ne peut être déduite des gains en capital que pour l’année durant laquelle elle a été subie.
    5. Revenu de location
    6. Revenu d’emploi
    7. Revenu d’un travail indépendant
    8. Revenu d’autres provenances, à savoir tout revenu provenant d’une autre source de revenu aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu, comme :
      1. une pension alimentaire; les prestations versées en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)/d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
      2. les montants versés en vertu de bourses d’études ou d’entretien;
      3. les allocations de retraite;
      4. les prestations d’assurance-maladie, d’assurance-accidents, d’assurance-invalidité ou d’assurance-salaire (à l’exclusion des revenus au titre de l’allocation pour perte de revenus, de la prestation de remplacement du revenu, du Régime d’assurance-revenu militaire [RARM] et/ou de la pension d’invalidité en vertu de la Loi sur les pensions);
      5. les allocations de formation des adultes;
      6. les prestations versées en vertu de contrats de rente à versements invariables;
      7. les montants versés en vertu d’un régime de prestations supplémentaires de chômage;
      8. les revenus d’une succession ou d’une fiducie;
      9. les prestations versées en vertu d’un régime de participation différée ou de participation aux bénéfices; et
      10. les subventions de recherche.
    9. L’article 37 du Règlement sur le bien-être des vétérans définit les sources de revenus suivantes en tant qu’« avantages mensuels réglementaires »:
      1. Prestations de remplacement de revenu (et/ou paiements du RARM). Dans certains cas, il est possible qu’un vétéran, un survivant ou un orphelin reçoive des revenus de ces sources et une allocation de SRFC le même mois); ;
      2. Pension pour invalidité versée en vertu de la Loi sur les pensions.
      3. Prestation versée en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Remarque : il n’y a pas d’autorité pour « juger » la réception de cette prestation aux fins de l’allocation de SRFC);
      4. Pension pour invalidité versée en vertu de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;
      5. Allocation de commisération autorisée en vertu de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (si l’allocation a été refusée en vertu de la Loi sur les pensions).

Revenus exemptés

  1. Les prestations, indemnités, allocations et autres revenus qui suivent sont des revenus exemptés :
    1. L’indemnité pour douleur et souffrance, l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance, l’indemnité d’invalidité avant le 1er avril 2019, l’indemnité pour blessure grave, l’indemnité de décès, l’indemnité de captivité et l’allocation vestimentaire versées en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans.
    2. Certaines indemnités versées en vertu de la Loi sur les pensions en tant qu’avantages non imposables (c.-à-d. allocation pour soins, allocation d’incapacité exceptionnelle et allocation vestimentaire);
    3. Prestations pour bravoure, certains paiements à titre gracieux (p. ex. paiement à titre gracieux lié à l’agent Orange d’ACC), versements d’aide sociale d’un gouvernement municipal, provincial ou fédéral; aide ou cadeaux donnés par des parents ou des organismes de bienfaisance enregistrés, gains de loterie, remboursements de taxes municipales, remboursement de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou prestations fiscales pour enfants;
    4. Revenu d’un enfant à charge.

Loi de l’impôt sur le revenu – Écarts et déductions

  1. La définition de « revenu » du programme d’allocation de SRFC s’éloigne de celle du processus de l’impôt sur le revenu de la façon suivante :
    1. Retenues pour dépenses d’emploi telles que prévues dans la définition de revenu en vertu de l’article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
    2. Le revenu de dividendes est évalué à 100 % de la valeur nominale.
    3. Les pertes en capital et les pertes commerciales sont évaluées pour l’année civile pendant laquelle elles sont subies.
  2. Le SRFC permet une exemption pour le revenu d’emploi (consulter la politique intitulée SRFC – Exemption relative au revenu d’emploi).
  3. Le SRFC permet une exemption pour le revenu tiré d’intérêts (consulter la politique intitulée SRFC – Exemption relative au revenu tiré d’intérêts).

Déductions

  1. Dans le calcul du revenu d’un bénéficiaire, la partie I, section B, de la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit des déductions particulières aux fins du calcul du revenu non exempté. Il s’agit des déductions suivantes :
    1. Cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite;
    2. Frais de garde d’enfants;
    3. Versements pour le soutien d’un enfant payables en application de l’ordonnance d’un tribunal rendue avant le 30 avril 1997;
    4. Frais d’un préposé aux soins;
    5. Frais de scolarité;
    6. Pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise ou d’une perte en capital;
    7. Frais de déménagement – emploi ou étudiants;
    8. Frais d’exploration et d’aménagement;
    9. Pension alimentaire ou allocation de séparation versée en application d’une entente de séparation ou de l’ordonnance d’un tribunal;
    10. Remboursement des trop-payés de la Commission de l’assurance-emploi ou du Régime de pensions du Canada/de la Régie des rentes du Québec, à l’exclusion de la portion des trop-payés recouvrée par retenues sur les prestations en cours;
    11. Premiers 500 $ des bourses d’études ou d’entretien.

Références

Loi sur le bien-être des vétérans, articles 37 et 41

Loi sur les pensions

Loi sur le Tribunal des anciens combattants

Loi sur la sécurité de la vieillesse

Loi de l’impôt sur le revenu

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

Règlement sur le bien-être des vétérans, articles 36 et 37

SRFC – Admissibilité

SRFC - Exemption relative aux revenu d’emploi

SRFC - Exemption relative au revenu tiré d’intérêts

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