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Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes – Suspension et annulation

Autorité compétente : Directeur général, Politiques et recherche
Date d’entrée en vigueur : 1 avril 2019
Numéro du document : 1247

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

Objectif

Cette politique donne des directives sur la suspension et l’annulation de l’Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes (ASRFC).

Politique

Généralités

  1. L’article 36 de la Loi sur le bien-être des vétérans et les articles 34 et 35 du Règlement sur le bien-être des vétérans autorisent la suspension et/ou l’annulation du versement des prestations prévues par l’ASRFC si le vétéran, le survivant ou l’orphelin ne fournit pas les renseignements nécessaires à la bonne administration de l’ASRFC.
  2. Renseignements exigés pour l’administration du programme d’ASRFC :
    1. Toute personne admissible aux prestations de l’ASRFC doit fournir des renseignements toujours exacts et constamment actualisés sur son revenu prévu (c.-à-d. sur tout changement temporaire ou permanent apporté aux sommes déclarées comme revenu horaire, hebdomadaire, mensuel ou annuel, qui proviennent de sources canadiennes ou étrangères), ou sur tout changement apporté à ses prestations mensuelles courantes. Dans le cas d’un vétéran, ces renseignements concernent également le revenu de l’époux ou de l’épouse ou du conjoint ou de la conjointe de fait.
    2. Tous les bénéficiaires doivent aviser le Ministère de la date à laquelle ils comptent s’absenter du Canada pendant plus de 183 jours au cours d’une année donnée, ou de la date à partir de laquelle ils comptent résider en permanence à l’extérieur du Canada;
    3. Les vétérans et les survivants qui sont tenus de répondre aux critères d’emploi et de réorientation professionnelle (voir la politique ASRFC – Admissibilité) doivent continuellement fournir sur demande des renseignements pour prouver qu’ils répondent à ces critères;
    4. Les vétérans doivent fournir au Ministère les renseignements suivants : tout changement apporté à leur situation familiale, au nombre de leurs enfants à charge, et, s’il y a lieu, les progrès scolaires de ces enfants et/ou le cas échéant, toute incapacité ayant frappé l’un ou l’autre de leurs enfants.
    5. Le survivant d’un militaire ou d’un vétéran dont le décès est lié au service, ainsi que tout orphelin, doit fournir, s’il y a lieu, des renseignements sur leurs revenus antérieurs, pour permettre d’établir si une prestation rétroactive de l’ASRFC devrait être versée..
    6. Un orphelin âgé de 18 à 25 ans doit aviser le Ministère de tout changement éventuel de sa situation scolaire ou de l’état de son incapacité.
    7. Tout bénéficiaire doit fournir les autres renseignements nécessaires à l’évaluation de son admissibilité initiale ou courante, ou à l’établissement du montant de la prestation à verser au titre de l’ASRFC.

Suspension

  1. Tout manquement à l’obligation de fournir les renseignements demandés en vertu du paragraphe 2 entraînera la suspension du versement des prestations prévues par l’ASRFC.
  2. Dans le cas du vétéran ou du survivant d’un militaire ou d’un vétéran décédé par suite d’une blessure ou d’une maladie liée au service, ou d’une blessure ou d’une maladie aggravée par le service, dont les versements de l’ASRFC sont suspendus, Anciens combattants Canada (ACC) peut :
    1. maintenir l’admissibilité au Programme de services de réorientation professionnelle (SRP) d’ACC;
    2. annuler les prestations de l’ASRFC après six (6) mois de suspension consécutifs.

Annulation

  1. Dans le cas des vétérans et des survivants de vétérans dont le décès n’est pas lié au service et dont l’ASRFC a été annulée :
    1. les prestations de l’ASRFC ne peuvent plus être rétablies, et toute nouvelle demande sera refusée;
    2. le vétéran devra rétablir son admissibilité au Programme de réadaptation et d’assistance professionnelle d’ACC et son admissibilité à l’allocation d’une prestation de remplacement du revenu. Ensuite, une fois le droit à l’allocation de remplacement du revenu expiré, il pourra de nouveau, au besoin, bénéficier des prestations de l’ASRFC.
  2. ACC peut annuler les prestations de l'ASRFC versées à un orphelin dont les prestations ont été suspendues pendant six (6) mois.
  3. Les survivants de vétérans dont le décès est lié au service, ou les orphelins dont l’ASRFC a été annulée, peuvent redemander et recevoir les prestations prévues par l’ASRFC s’ils répondent aux conditions d’admissibilité. Puisqu’aucun délai n’est établi pour la présentation d’une demande visant les personnes concernées, ces prestations peuvent être rétablies.
  4. Si l’admissibilité ou le droit courant du vétéran, du survivant ou de l’orphelin sont fondés sur une fausse déclaration ou sur la dissimulation d’un fait important, le Ministère annulera les prestations de l’ASRFC. Dans ce cas, la date d’annulation prendra effet le premier jour du mois marqué par cette fausse déclaration ou cette dissimulation.
  5. L’énoncé de la décision d’annulation transmise au vétéran, au survivant ou à l’orphelin doit comprendre le ou les motifs de la décision, la date d’entrée en vigueur et les droits de recours applicables.

Références

Articles 27, 28, 29, 30, 31 et 36 de la Loi sur le bien-être des vétérans

Articles 34 et 35 Règlement sur le bien-être des vétérans

Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes – Admissibilité

Révision des décisions rendues en vertu de la Partie 1, de la Partie 1.1, de la Partie 2 et de la Partie 3.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans

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