Services de réadaptation professionnelle et d’assistance professionnelle – Dépenses liées à la formation – Politique de transition

Autorité compétente :
Date d’entrée en vigueur : 1 octobre 2013
Numéro du document : 1808

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

But

La présente politique de transition donne des directives concernant les dépenses de formation approuvées ou engagées avant la mise en œuvre des modifications au Règlement sur le bien-être des vétérans (RBV) prévue pour le 1er octobre 2013.

Politique

Contexte

  1. Le 1er octobre 2013, des modifications au Règlement sur le bien-être des vétérans ont introduit une contribution maximale globale pour les dépenses de formation pouvant être approuvées dans le cadre d’un plan de réadaptation professionnelle personnalisé (PRPP).
  2. La présente politique de transition doit être lue en tenant compte du document de référence « Services de réadaptation professionnelle et d’assistance professionnelle – Dépenses liées à la formation ».

Politique générale

  1. Toute dépense approuvée dans le cadre d’un PRPP doit être conforme au RBV et politiques en vigueur au moment de son engagement. Une dépense est engagée lorsque le service ou le produit est reçu, ce qui crée une obligation de paiement.

Cas des dépenses engagées avant le 1er octobre 2013, mais dont les demandes de remboursement sont présentées après le 1er octobre 2013

  1. Dans les cas où une demande de remboursement est présentée le 1er octobre 2013 ou après, pour une dépense engagée avant le 1er octobre 2013, le RBV en vigueur à la date d’engagement de la dépense s’applique à la dépense. Par conséquent, les dépenses engagées avant le 1er octobre 2013 doivent respecter les taux autorisés par le RBV en vigueur avant le 1er octobre 2013. Les dépenses engagées le 1er octobre 2013 ou après doivent respecter les taux et conditions du RBV en vigueur à compter du 1er octobre 2013.
  2. Par exemple, avant le 1er octobre, les frais Internet étaient plafonnés à 25 $ par mois. Les demandes de remboursement pour les frais de service Internet engagés avant le 1er octobre 2013 seraient payables au montant maximal de 25 par mois, à moins qu’un montant supérieur ait déjà été approuvé en vertu des dispositions de l’article 15(3).

Cas des dépenses approuvées dans un PRPP avant le 1er octobre 2013, mais non engagées avant le 1er octobre 2013

  1. Les PRPP approuvés avant le 1er octobre 2013 peuvent être révisés après cette date afin de s’assurer que tous les coûts de formation requis peuvent être remboursés dans la mesure du possible. Par exemple, lorsqu’un PRPP est élaboré en septembre 2012, un montant de 25 $ par mois de frais de service Internet a été approuvé pour un programme de formation de deux ans. À copter du 1er octobre 2013, le taux plafond pour les frais Internet a été révisé à la hausse et, par conséquent, le participant pourrait bénéficier d’un montant supérieur à partir de cette date. Les PRPP peuvent être examinés aux fins de révision à la demande du participant.

Révision des décisions

  1. Une révision au premier palier ou au deuxième palier, qu’elle soit à la demande du participant ou à l’initiative du ministre, doit appliquer la politique en vigueur au moment la décision à l’examen a été prise.

Références

Loi sur le bien-être des vétérans, articles 10(4), 13(2) et 83

Règlement sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, articles 15(a), 16, 68, 69 et 71

Services de réadaptation professionnelle et d’assistance professionnelle – Dépenses liées à la formation

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