Équipement (PDC nº 13)

Autorité compétente : Directeur général, Politique et recherche
Date d’entrée en vigueur : 1 avril 2019
Numéro du document : 2046

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

Objectif

La présente politique a pour objectif de fournir des directives concernant l’approbation des demandes d’équipement, y compris d’équipement spécial, des anciens combattants qui ont droit à des avantages médicaux.

Politique

Généralités

  1. Aux fins de la présente politique, le terme « ancien combattant » est interprété de façon à inclure toute personne admissible à de l’équipement, y compris à de l’équipement spécial.
  2. L’équipement spécial s’entend de tout dispositif ou de toute aide autorisé par le ministre et conçu pour aider l’utilisateur à composer avec les effets d’une maladie, d’un trouble ou d’une blessure, en facilitant la stabilisation médicale et l’exécution des activités de la vie quotidienne ou en rétablissant ses fonctions. Voici des exemples d’équipement spécial: fauteuils roulants, marchettes, appareils d’aide motorisée aux déplacements (consulter la politique Aide motorisée aux déplacements), appareils de transfert/soulèvement (consulter la politique Appareils transporteurs/élévateurs à domicile), équipement hospitalier et appareils ergonomiques.
  3. Si un ancien combattant répond aux critères d’admissibilité applicables (consulter le paragraphe 6), l’obtention d’équipement spécial doit être autorisée sur la recommandation d’un professionnel de la santé approuvé par Anciens Combattant Canada (ACC). (Consulter la politique sur les Professionnels de la santé.)
  4. L’équipement spécial ne doit pas être autorisé simplement pour des raisons pratiques ou pour favoriser un choix de mode de vie. ACC doit être convaincu que l’équipement spécial est la solution la plus appropriée pour répondre aux besoins de santé de l’ancien combattant.
  5. En règle générale, l’équipement spécial devrait être approuvé en tenant compte de la hiérarchie des interventions. Par conséquent, l’équipement plus simple et moins coûteux devrait être considéré en premier lieu. Par exemple, il faudrait d’abord considérer si un siège de bain et une douche à main conviendraient tout aussi bien qu’un siège élévateur de bain pour répondre aux besoins en matière d’hygiène. De la même manière, il faudrait déterminer si l’ancien combattant est capable d’utiliser un siège plus élevé ou une barre de transfert au lieu d’un fauteuil releveur.

Admissibilité

  1. Les anciens combattants qui ont droit à des avantages médicaux en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants pourraient avoir droit à de l’équipement spécial s’ils satisfont à au moins un des critères suivants:
    1. L’équipement spécial financé doit être lié à une affection ouvrant droit à des prestations d’invalidité (qui sont les vétérans bénéficiant de la protection de catégorie A). Il faut clairement démontrer le besoin pour l’équipement demandé (consulter la politique relative au Traitement à l'égard d'une affection ouvrant droit à une pension ou à une indemnité );
    2. Les anciens combattants admissibles à des indemnités autres que les indemnités liées à une affection ouvrant droit à pension ou à des indemnités d’invalidité et qui nécessitent de l’équipement (qui sont les vétérans bénéficiant de la protection de catégorie B). Les personnes qui ont droit à des avantages médicaux en vertu de cette politique sont autorisées à recevoir de l’équipement dans la mesure où cet équipement n’est pas offert par le régime d’assurance santé de la province ou du territoire où réside l’ancien combattant ou, s’il y a lieu, des Forces armées canadiennes ou, encore, si l’équipement n’est pas recouvrable auprès d’une tierce partie (consulter la politique sur l’Obligation de Recourir aux Services Provinciaux).

Approbation des articles figurant dans les tableaux des avantages

  1. L’approbation du financement destiné à de l’équipement spécial doit être accompagnée d’une justification du décideur pour que le paiement puisse être versé. Dans cette justification, il doit être démontré que l’intervention n’entraîne aucun risque pour la santé, le bien-être ou le progrès de l’ancien combattant dans le cadre du processus de traitement. Il doit également y être indiqué si l’utilisation d’équipement spécial par un ancien combattant atteint d’une déficience visuelle, auditive ou physique pose un risque pour d’autres personnes. Le besoin et la pertinence d’équipement spécial doivent également être confirmés par le décideur, au cas par cas, selon les preuves disponibles.
  2. Le besoin à l’égard de l’équipement spécial est démontré quand ce dernier est :
    1. prescrit par un professionnel de la santé approuvé;
    2.  pertinent pour rétablir l’autonomie et faciliter la stabilisation médicale et l’adaptation sociale;
    3. pertinent et utile et que son utilisation est sécuritaire;
    4. jugé comme étant une ressource pertinente pour atteindre un objectif du traitement.

Approbation des articles ne figurant pas dans les tableaux des avantages

  1. L’équipement spécial qui ne figure pas dans les tableaux d’avantages peut être approuvé :
    1. s’il est prescrit par un professionnel de la santé approuvé;
    2. s’il constitue la solution la plus appropriée pour répondre aux besoins de santé de l’ancien combattant, est appuyé par des études et a été validé par un professionnel de la santé de l’ACC (par exemple, personnel médical ou des soins infirmiers).

Achat, location ou location-achat

  1. Pour que l’acquisition d’équipement soit le plus rentable possible, les critères qui suivent peuvent être utilisés pour prendre une décision concernant l’achat, la location ou la location-achat d’équipement :
    1. Lorsqu’il est indiqué dans le tableau des avantages, il faudra obtenir deux estimations distinctes des coûts pour l’équipement demandé afin de répondre aux besoins de soins de santé de l’ancien combattant. Dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, dans des régions où il n’y a qu’un seul fournisseur), une seule estimation d’un fournisseur sera autorisée.
    2. a) L’achat ou la location d’équipement nécessite une autorisation préalable comme il est précisé dans les tableaux des avantages.
    3. L’équipement peut être acheté lorsqu’il a été établi que la location ou la location-achat n’est pas rentable.
      1. Lors du processus d’examen initial, lorsqu’il est établi que le coût de location de l’équipement pendant une période déterminée dépassera son prix d’achat, l’équipement devrait être loué avec l’option de l’acheter une fois qu’un montant déterminé a été dépensé en frais de location.
      2. En ce qui a trait aux contrats de location permanents, lorsqu’il est établi que le coût de location de l’équipement dépassera son prix d’achat, le contrat de location devrait, lorsque cela est jugé approprié dans les circonstances, être résilié et l’équipement devrait être acheté.
  2. Des contrats de location peuvent être approuvés :
    1. lorsque l’équipement a été prescrit ou recommandé et doit être utilisé pour une période limitée, et lorsque son prix d’achat dépasse le coût total de location prévu; 
    2. pour les anciens combattants en phase terminale lorsque l’achat de l’équipement ne serait pas justifié normalement; 
    3. pour de l’équipement d’assistance respiratoire ou de soutien vital pour un ancien combattant qui doit avoir de fréquentes évaluations médicales et de nombreux suivis;
    4. lorsque l’équipement nécessite un entretien fréquent et approfondi;
    5. lorsque l’équipement est demandé par les anciens combattants à titre d’essai ou est recommandé par un professionnel de la santé du Ministère à titre d’essai en vue d’en évaluer la valeur thérapeutique ou de réadaptation;
    6. pour l’équipement dont l’utilisation nécessite une supervision spécialisée;
    7. pour l’équipement dont la technologie évolue rapidement; ou
    8. pour de l’équipement relativement récent pour lequel Santé Canada a émis un avis de conformité.

Propriété

  1. L’équipement spécial approuvé pour un ancien combattant devient sa propriété. L’équipement n’appartient pas au Ministère et ce dernier n’assume aucune responsabilité légale à son égard.
  2. En tant que propriétaire de l’équipement, l’ancien combattant est responsable de se défaire de tout équipement dont il n’a plus besoin ou quand il a été établi que l’équipement ne peut plus être utilisé de manière sécuritaire. Il incombe également au propriétaire d’apporter les réparations nécessaires au lieu de résidence après l’enlèvement de l’équipement.

Entretien et réparations

  1. La responsabilité de l’entretien de l’équipement obtenu en vertu d’un contrat de location ou d’un contrat de location avec option d’achat incombe généralement au fournisseur. L’entretien requis peut cependant être couvert par un contrat d’entretien ou de service.
  2. L’ancien combattant, un aidant ou une autre personne responsable doit pouvoir entretenir raisonnablement les aides motorisées au déplacement, par exemple s’assurer qu’il est bien rangé et bien protégé des intempéries, etc.
  3. Le paiement correspondant à l’entretien et aux réparations ne sera versé que pour les articles qui ne sont plus couverts par une garantie du fabricant. Le remboursement de frais de service raisonnables pourrait être envisagé si de longs déplacements sont nécessaires pour effectuer les réparations d’un équipement spécial sous garantie, lorsque les frais de déplacement ou d’autres frais ne sont pas couverts.

Formation

  1. L’utilisation de certaines pièces d’équipement nécessite une formation (p. ex. équipement d’assistance respiratoire, glucomètres, appareils de prise de pression artérielle). Cette formation doit être offerte par le fournisseur et figurer sous forme de condition dans le contrat d’achat, de location ou de location avec option d’achat.
  2. Lors des visites de suivi, les professionnels de la santé de l’ACC doivent s’assurer que l’ancien combattant continue à utiliser l’équipement de manière adéquate. Les fournisseurs pourraient devoir assurer la prestation de toute formation additionnelle nécessaire.

Équipement spécial dans les établissements de soins de longue durée

  1. Le financement d’équipement spécial normalement fourni par un établissement de soins de santé ne doit pas être approuvé comme une dépense additionnelle pour ACC.
  2. Le financement de l’équipement spécial qui n’est pas normalement fourni par un établissement de soins de santé peut être approuvé, comme il est indiqué dans le tableau des avantages, en tant que dépense additionnelle pour ACC si l’article :
    1. remplace un article similaire qu’ACC a déjà couvert avant l’admission de l’ancien combattant; ou
    2. constitue une solution efficace pour répondre aux besoins de santé de l’ancien combattant et a été prescrit par le médecin traitant, le spécialiste ou tout autre professionnel de la santé autorisé, ainsi que par le décideur délégué (consulter les processus opérationnels liés au PDC 13).
  3. L’administrateur de l’établissement de soins de santé consent par écrit que l’article soit placé ou installé dans l’établissement et qu’il soit utilisé exclusivement par l’ancien combattant qui l’a vendu.
  4. Avant d’approuver un article pour un ancien combattant admis dans un établissement de soins de santé, le décideur délégué doit tenir compte des besoins courants de l’ancien combattant et évaluer si l’article en question répondra également à ses besoins futurs une fois qu’il aura obtenu son congé de l’établissement de soins de santé.

Références

Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, paragraphe 4b)

Politique sur les Aide motorisée aux déplacements  

Politique sur les Appareils transporteurs/élévateurs à domicile (PDC nº 13)

Politique sur les Professionnels de la santé

Politique relative au Traitement à l'égard d'une affection ouvrant droit à une pension ou à une indemnité

Politique sur l’Obligation de Recourir aux Services Provinciaux

Manuel de politique décisionnel

 

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