Services hospitaliers (PDC nº 5)

Autorité compétente : Directeur général, Politique et recherche
Date d’entrée en vigueur : 1 avril 2019
Numéro du document : 2047

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

Objectif

La présente politique fournit des directives sur l’approbation des services d’hospitalisation, des services de consultation externe et des services de convalescence fournis par des hôpitaux, des cliniques multidisciplinaires et d’autres établissements de soins de santé. 

Politique

Généralités

  1. Pour les besoins de la présente politique, « hôpital » renvoie à la définition fournie à l’article 2 de la Loi canadienne sur la santé.
  2. Les anciens combattants admissibles peuvent recevoir des traitements dans des cliniques multidisciplinaires. Les cliniques multidisciplinaires sont des établissements qui combinent plusieurs domaines d’expertise spécialisée (soins intégrés), y compris les cliniques qui offrent des services de consultation externe et des services d’hospitalisation. Les cliniques ou les établissements doivent être inscrits à titre de clinique multidisciplinaire auprès de l’administrateur tiers de demandes de règlement de soins de santé du Ministère.
  3. Les frais liés à l’hébergement et à la nourriture sont exclus des services d’hospitalisation fournis dans le cadre du PDC no 5 (Services hospitaliers).

Admissibilité

  1. Pour obtenir de l’information sur l’admissibilité aux avantages médicaux, voir Admissibilité aux programmes de soins de santé – Groupes de clients admissibles.
  2. Anciens Combattants Canada est responsable de payer pour les services ou les avantages nécessaires pour les bénéficiaires de prestations d’invalidité admissibles relativement aux affections ouvrant droit à des prestations d’invalidité (généralement connue sous le nom de protection de catégorie « A »). Voir la politique Traitement à l’égard d’une affection ouvrant droit à des prestations d’invalidité.
  3. Les autres vétérans peuvent être admissibles à des avantages médicaux offerts au Canada pour toute affection dans la mesure où les services ou les soins demandés ne peuvent être obtenus par le vétéran à titre d’ancien membre des Forces armées canadiennes ou, s’il y a lieu, dans le cadre d’un régime de soins de santé provincial ou territorial, et dans la mesure où le coût des services ou des soins n’est pas recouvrable auprès d’un tiers (c’est-à-dire la protection de catégorie « B »). Voir la politique Obligation de Recourir aux Services Provinciaux.
  4. Les pensionnés et les bénéficiaires d’une indemnité d’invalidité ou d’une indemnité pour souffrance et douleur qui sont hospitalisés peuvent recevoir des avantages médicaux pour leur affection ouvrant droit à des prestations d’invalidité tant au Canada qu’à l’extérieur du pays pourvu que ces avantages médicaux ne leur soient pas accessibles à titre d’anciens membres des Forces armées canadiennes ou d’anciens membres de la Force de réserve.
  5. La couverture est assurée lorsqu’il y a incertitude au sujet de la nécessité de l’hospitalisation pour une affection ouvrant droit à pension.

Paiement d’une chambre semi-privée ou privée

  1. Un paiement peut être fait pour une chambre semi-privée ou privée dans le cas d’un bénéficiaire de prestations d’invalidité (catégorie « A ») ou dans le cas d’un client recevant des soins prolongés pour une affection n’ouvrant pas droit à des prestations d’invalidité (catégorie « B ») si :
    1. une chambre semi-privée ou privée est nécessaire sur le plan médical en raison de la gravité de l’état du vétéran, conformément à une attestation écrite du médecin traitant;
    2. une chambre semi-privée ou privée est nécessaire sur le plan médical pour assurer la sécurité des autres patients, conformément à une attestation écrite du médecin traitant;
    3. il n’y a pas d’autre chambre convenable et la chambre semi-privée ou privée n’est pas couverte par un régime d’assurance-maladie ou d’assurance-hospitalisation provincial; dans un tel cas, le tarif d’une chambre semi-privée ou privée peut être payé jusqu’à ce qu’une place en salle commune soit disponible;
    4. l’établissement n’a pas de salle commune; dans un tel cas, Anciens Combattants Canada peut payer pour une chambre semi-privée.
  2. Anciens Combattants Canada ne peut pas payer les frais liés à une chambre semi-privée ou privée utilisée pour des soins de réadaptation ou des soins actifs prodigués à un client pour une affection n’ouvrant pas droit à des prestations d’invalidité (catégorie « B »), car il incombe aux régimes d’assurance-maladie et d’assurance-hospitalisation des provinces et des territoires de fournir ces services aux vétérans, au besoin.

Services de convalescence

  1. Les services de convalescence visent à permettre au patient de refaire ses forces, de rebâtir son endurance et de retrouver son indépendance.
  2. Les services de convalescence peuvent être autorisés pour une personne qui, de l’avis du médecin traitant:
    1. n’est pas prête à retourner chez elle après avoir été hospitalisée pour une chirurgie ou une maladie grave; ou
    2. ne nécessite pas de soins actifs à l’hôpital en raison d’une affection médicale, mais a besoin de soins de courte durée pour sa convalescence.
  3. Des services de convalescence peuvent être offerts aux vétérans qui répondent aux critères d’admissibilité décrits aux paragraphes 4 et 5.
  4. Les services de convalescence ne doivent pas remplacer les soins intermédiaires ou prolongés. Les vétérans en convalescence doivent faire l’objet d’un suivi afin de déterminer s’ils auraient besoin de soins intermédiaires ou prolongés (voir la politique Autorité d’Approbation Évaluations, Coût des Soins Payable et Types d’Hébergement Admissible).

Références

Admissibilité aux programmes de soins de santé – Groupes de clients admissibles

Loi canadienne sur la santé, article 2

Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, article 4

Politique Autorité d’Approbation Évaluations, Coût des Soins Payable et Types d’Hébergement Admissible

Processus opérationnel Comment traiter les demandes de traitement/d’intervention dans le cas de services d’hospitalisation ou de consultation externe dans les cliniques multidisciplinaires

Politique Obligation de Recourir aux Services Provinciaux

Politique Traitement à l’égard d’une affection ouvrant droit à une pension ou à une indemnité

Guide d’accès aux avantages médicaux, déplacements à des fins médicales et PAAC (Croix Bleue)

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