Fournitures médicales – Généralités (PDC nº 7)

Autorité compétente : Directeur général, Politique et recherche
Date d’entrée en vigueur : 1 avril 2019
Numéro du document : 2048

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

Objectif

La présente politique décrit les fournitures médicales, qui comprennent l’équipement médical durable et les fournitures médicales consommables, et énonce les conditions régissant leur approbation pour les personnes admissibles à recevoir des avantages médicaux en vertu du  Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants.

Politique

Généralités

  1. Pour les fins de cette politique, le terme « ancien combattant » est interprété de façon à inclure toute personne admissible à des fournitures médicales et à de l’équipement, ainsi que leurs représentants dûment autorisés, le cas échéant.
  2. Si un ancien combattant répond aux critères d’admissibilité applicables (consulter Admissibilité aux programmes de soins de santé  – Groupes de clients admissibles), des fournitures médicales et de l’équipement pourraient être approuvés conformément à cette politique.
  3. Les fournitures médicales désignent les articles qui sont :
    1. essentiels pour contrôler ou traiter avec efficacité une maladie ou une blessure;
    2. sont utilisés principalement à une fin médicale et, généralement, n’ont aucune utilité pour une personne qui n’est pas malade ou blessée.
  4. Les fournitures médicales s’inscrivent dans deux catégories :
    1. L’équipement médical durable qui :
      1. peut supporter une utilisation répétée;
      2. peut être utilisé à domicile;
      3. est prescrit par un professionnel de la santé.

Voici des exemples d’articles dans cette catégorie : les glucomètres, les appareils d’électrostimulation nerveuse transcutanée (ENT) et les compresseurs-nébuliseurs.

L’équipement médical durable est différent de l’équipement spécial autorisé dans le cadre du PDC 13, car il est employé pour traiter ou surveiller une maladie ou une blessure. L’équipement spécial (p. ex. les fauteuils roulants, les marchettes, les appareils transporteurs/élévateurs, etc.) permet à une personne d’exécuter les activités de la vie quotidienne comme manger, prendre un bain, faire sa toilette, etc.

Note : Les médicaments sur ordonnance nécessaires à l’utilisation de l’équipement médical durable (c.-à-d., le salbutamol, couramment appelé Ventoline ou Aeroline) sont autorisés en vertu des politiques du PDC 10.

    1. Les fournitures médicales consommables sont des articles non durables qui :
      1. sont souvent jetables;
      2. ne peuvent pas supporter une utilisation répétée par plus d’une personne;
      3. sont prescrits par un professionnel de la santé.

Voici des exemples d’articles dans cette catégorie : les pansements, les gants jetables, les bandelettes de test pour diabétiques, les poches pour colostomie, les cathéters et les fournitures pour cathéter, les seringues et les aiguilles, et les attelles et les écharpes.

Des fournitures médicales consommables peuvent être approuvées lorsqu’elles sont prescrites pour prévenir d’autres blessures. Un exemple serait les pansements prescrits pour prévenir les escarres. Les fournitures médicales consommables comprennent également des articles nécessaires à l’utilisation efficace de l’équipement médical durable, notamment des articles en vente libre (p. ex. les filtres de nébuliseur, les masques, les tubes, etc.).

Approbation des articles figurant dans les tableaux des avantages

  1. Le fait qu’un professionnel de la santé prescrive un avantage qui figure dans les tableaux des avantages constitue normalement une preuve suffisante pour inciter un décideur à approuver l’avantage.

Approbation des articles ne figurant pas dans les tableaux des avantages

  1. L’équipement et les fournitures médicales qui ne figurent pas les tableaux des avantages peuvent être approuvés en fonction de l’information et des preuves médicales établissant ce qui suit :
    1. l’avantage a été prescrit par un professionnel de la santé et est essentiel pour surveiller ou traiter une maladie ou une blessure avec efficacité; ou
    2. l’absence de cet avantage en particulier aurait des effets négatifs sur l’affection et/ou l’état de santé général de l’ancien combattant.

Achat, location ou location-achat d’équipement médical durable

  1. L’équipement médical durable peut être acquis au moyen de l’achat, de la location ou de la location-achat. La décision relative à l’achat, à la location ou à la location-achat est laissée à la discrétion de l’agent compétent d’Anciens Combattants Canada, qui doit s’en tenir à l’option la plus économique disponible.
  2. L’équipement médical durable qui est acheté ou acquis au moyen d’un contrat de location-achat dûment établi est reconnu comme étant la propriété de l’ancien combattant. L’équipement loué d’une tierce partie demeure la propriété de celle-ci.

Équipement médical durable dans les établissements de soins de santé

  1. Le financement d’équipement médical durable normalement accordé par un établissement de soins de santé ne doit pas être approuvé comme une dépense additionnelle pour Anciens Combattants Canada.
  2. Le financement de l’équipement médical durable qui n’est pas normalement fourni par un établissement de soins de santé peut être approuvé, comme il est énoncé dans le tableau des avantages, en tant que dépense additionnelle pour Anciens Combattants Canada si l’article :
    1. remplace un article similaire qu’Anciens Combattants Canada a déjà couvert avant l’admission de l’ancien combattant; ou
    2. constitue une solution efficace pour répondre aux besoins de santé de l’ancien combattant et a été prescrit par le médecin traitant, le spécialiste ou tout autre professionnel de la santé autorisé, ainsi que par le décideur délégué (consulter les processus opérationnels liés au PDC 13).
  3. L’administrateur de l’établissement de soins de santé consent par écrit que l’article soit placé ou installé dans l’établissement et qu’il soit utilisé exclusivement par l’ancien combattant qui l’a vendu.
  4. Avant d’approuver un article pour un ancien combattant admis dans un établissement de soins de santé, le décideur délégué doit tenir compte des besoins courants de l’ancien combattant et évaluer si l’article en question répondra également à ses besoins futurs, une fois que l’ancien combattant aura obtenu son congé de l’établissement de soins de santé.
  5. Lorsqu'un ancien combattant obtient son congé de l’établissement de soins de santé, le décideur délégué doit être convaincu que l’ancien combattant qui utilise un article fera l’objet d’une supervision adéquate. Par suite de cette décision, une visite du nouveau lieu de résidence pourrait s’avérer nécessaire.

Références

Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

Fournitures médicales (PDC nº 7) – Tableau des avantages

Guide à l’avantages médicaux, déplacements à des fins médicales et le PAAC (Croix Bleue)

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