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Admissibilité aux programmes de soins de santé - Gendarmerie royale du Canada

Autorité compétente : Directeur principe, Direction de politiques sur les programmes
Date d’entrée en vigueur : 22 juillet 2020
Numéro du document : 2056

Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

Objectif

La présente politique a pour but de fournir une orientation sur l'administration des avantages pour soins de santé d'Anciens Combattants Canada (ACC) aux membres réguliers libérés pensionnés de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ce qui comprend les gendarmes spéciaux libérés pensionnés, de même que les membres civils actifs pensionnés et les membres civils retraités pensionnés, dans le cadre du protocole d’entente entre ACC et la GRC.

Politique

Personnel admissible de la GRC

  1. La GRC compte trois catégories de membres qui sont visés par la présente politique :
    1. Membres réguliers libérés pensionnés

      Les membres réguliers ont le statut d’agent de la paix.

    2. Membres civils actifs pensionnés ou membres civils retraités pensionnés

      Les membres civils n’ont pas les mêmes pouvoirs que ceux délégués aux agents de la paix et n’ont pas le statut d'agent de la paix. Les membres civils ont une formation ou des compétences spécialisées, principalement en ce qui a trait à l’expertise sur le plan technique, scientifique et d’application de la loi, en vue d’assurer un soutien direct aux activités d’application de la loi et d’élaborer et d’interpréter les politiques relatives à l’application de la loi, à savoir avocats, comptables, experts judiciaires, informaticiens, etc. Les membres civils ont un numéro matricule, lequel débute par la lettre « C » ou « B ».

    3. Gendarmes spéciaux libérés pensionnés

      Les gendarmes spéciaux désignés en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, exercent des fonctions semblables à celles des agents de police et sont admissibles à une pension. (Ils sont traités comme membres réguliers aux fins de la présente politique.)

Général

  1. C’est la GRC qui établit l’orientation et qui a la compétence relativement aux avantages et aux services qui sont offerts à ses membres actifs et à ses membres libérés en vertu de la Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (2014). Les GRC n’est pas visée par la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et, par conséquent, la GRC ne relève pas du mandat du ministre des Anciens Combattants.
  2. Anciens Combattants Canada assure la prestation de avantages pour soins de santé liés à la pension aux pensionnés civils actifs ou retraités de la GRC et aux pensionnés réguliers de la GRC libérés ou aux pensionnés gendarmes spéciaux en raison d’une invalidité.
  3. Les membres de la GRC qui sont bénéficiaires d’une pension d’invalidité en vertu de la Loi sur les pensions (Pour plus d’information, consulter la politique Demandes de pension d’invalidité de la Gendarmerie royale canadienne) peuvent aussi avoir accès aux avantages médicaux (Programmes de choix 1 à 14) pour une affection ou des affections ouvrant droit à pension.
  4. La GRC est responsable de la prestation des avantages pour soins de santé de tous les membres actifs réguliers de la GRC et gendarmes spéciaux lorsque le besoin est lié au service dans la GRC.
  5. La GRC emploie aussi des civils qui sont membres de la fonction publique fédérale, mais ils ne sont pas visés par cette politique.

Avantages pour soins de santé - Affection ouvrant droit à pension

  1. ACC peut assumer les frais liés aux soins de santé requis à l’égard d’une affection ouvrant droit à une pension du personnel de la GRC, tel qu'il est décrit au paragraphe 1 (consulter la politique Traitement à l’égard d’une affection ouvrant droit à des prestations d’invalidité).
  2. Les avantages pour soins de santé comprennent les avantages médicaux et les avantages supplémentaires (p. ex. les déplacements à des fins médicales). Voir la politique Déplacement à des fins médicales pour obtenir plus d'information.

Allocations de traitement - Affection ouvrant droit à pension

  1. Les avantages pour soins de santé incluent aussi les allocations de traitement pour malades hospitalisés pour les membres libérés ou retraités de la GRC. ACC administre les allocations de traitement versées aux groupes suivants de membres de la GRC s'ils reçoivent des soins hospitaliers actifs en établissement pour leur affection ouvrant droit à pension :
    1. membres réguliers libérés pensionnés de la GRC;
    2. gendarmes spéciaux libérés pensionnés; et
    3. membres civils retraités pensionnés.
  2. Les membres actifs de la GRC ne sont pas admissibles aux allocations de traitement pour malades hospitalisés; par conséquent, les membres civils actifs pensionnés ne sont pas admissibles à cet avantage. Les membres de la GRC ne sont pas admissibles à l'allocation de traitement peu importe le traitement en clinique externe d'ACC. (Voir la politique Allocations de traitement.)

Avantages pour soins de santé - Exclusions

  1. Les membres de la GRC (actifs ou libérés) ne sont pas admissibles aux autres programmes d’ACC, notamment le Programme pour l’autonomie des anciens combattants, ce qui comprend les soins intermédiaires; les Soins de longue durée; les services et avantages de la Loi sur le bien-être des vétérans et le Fonds du Souvenir.

Membres de la GRC ayant servi dans les Forces armées canadiennes

  1. Les membres de la GRC qui ont également droit à des prestations d'invalidité d'ACC en lien avec le service dans les Forces armées canadiennes (FAC) peuvent recevoir d'ACC tous les avantages auxquels ils seraient admissibles à titre d'ancien membre des FAC, y compris l'accès à des soins de santé pour leur affection ouvrant droit à des prestations d’invalidité liée aux FAC.

Références

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Loi sur les pensions

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Loi sur le ministère des Anciens Combattants

Loi sur la pension de la fonction publique

Demandes de pension d’invalidité de la Gendarmerie royale canadienne

Traitement à l’égard d’une affection ouvrant droit à une pension ou à indemnité

Déplacement à des fins médicales

Allocations de traitement

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