Date d’entrée en vigueur
Numéro du document
2461
Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.
Table of Contents
Objet
- La présente politique offre une orientation sur le remboursement du cannabis à des fins médicales.
Généralités
- L’accès au cannabis à des fins médicales a été prescrit par les tribunaux canadiens. Le Règlement sur le cannabis de Santé Canada énonce clairement les conditions concernant l’autorisation et la possession légale. Le cannabis n’est pas un produit thérapeutique approuvé au Canada.
- Quelques essais limités semblent appuyer, dans certains cas précis, l’utilisation du cannabis comme option lorsque les interventions standard s’avèrent contre-indiquées et inefficaces ou lorsqu’elles donnent lieu à des effets indésirables inacceptables. Les vétérans et ceux qui défendent leurs droits ont souligné à Anciens Combattants Canada qu’ils pensent que le cannabis les aide à gérer leurs problèmes de santé. Ces renseignements doivent être appuyés par des preuves scientifiques et une bonne pratique clinique, en veillant à ce que le Ministère se concentre principalement sur la santé et le bien-être des vétérans et de leur famille.
- Puisqu’il reconnaît que l’utilisation du cannabis à des fins médicales est une tendance qui se poursuit, Anciens Combattants Canada continuera à surveiller l’évolution dans la recherche, la pratique et l’expérience en médecine, ainsi qu’à rajuster les dispositions de la politique, suivant les besoins.
Autorité
- Sous réserve des dispositions de la présente politique, il est possible d’autoriser le remboursement pour les vétérans admissibles, conformément à l’article 4 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants.
Admissibilité
- Les vétérans qui ont droit à une pension d’invalidité, à une indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour souffrances et douleurs d’Anciens Combattants Canada sont admissibles à un remboursement des frais de traitement liés à leur affection ouvrant droit des prestations d’invalidité (voir Traitement d’une affection ouvrant droit à des prestations d’invalidité). Certains vétérans peuvent également avoir droit au remboursement des frais de traitement liés à une affection n’ouvrant pas droit à des prestations d’invalidité si le traitement n’est pas offert par la province ou le territoire où ils habitent (voir Admissibilité aux programmes de soins de santé - Groupes de clients admissibles).
Politique
- Anciens Combattants Canada peut rembourser les coûts engagés par un vétéran admissible pour l’achat de cannabis à des fins médicales lorsqu’il reçoit une autorisation d’un praticien de la santé (défini dans le Règlement sur le cannabis de Santé Canada comme étant un médecin ou un infirmier praticien) conformément au Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales de Santé Canada. Le document d’autorisation rempli par le praticien de la santé indique la quantité de grammes de marihuana séchée prescrite par jour.
- La limite de remboursement quotidienne maximale fixée par Anciens Combattants Canada est de trois grammes de cannabis séché par jour, la limite équivalente pour le cannabis frais, le cannabis comestible, les extraits de cannabis (y compris l’huile de cannabis) ou le cannabis pour usage topique.
- Pour le remboursement d’une quantité supérieure à trois grammes de cannabis séché (ou la limite équivalente pour le cannabis frais, le cannabis comestible, les extraits de cannabis, l’huile de cannabis ou le cannabis pour usage topique), la demande de remboursement devra contenir les renseignements supplémentaires établis à l’annexe A.
- Anciens Combattants Canada remboursera le vétéran selon un taux maximum par gramme de cannabis si le cannabis est séché ou pour l’équivalent en cannabis frais, en cannabis comestible, en extraits de cannabis, en huile de cannabis ou en cannabis pour usage topique.
- Anciens Combattants Canada rembourse seulement l’achat du cannabis à des fins médicales lorsque le produit est acheté d’un vendeur détenant un permis fédéral (les graines et les plantes ne sont pas incluses dans le programme de remboursement). Le Canada a établi un réseau réglementé de vendeurs détenant un permis fédéral pour veiller à ce que les vendeurs respectent les normes de qualité et de sécurité. Cette normalisation est un facteur essentiel pour déterminer si un vétéran est admissible au remboursement du cannabis à des fins médicales. La santé et le bien-être des vétérans sont mieux assurés par l’accès à du cannabis produit par des vendeurs détenant un permis fédéral en vertu du Règlement sur le cannabis de Santé Canada.
- Anciens Combattants Canada a besoin des documents suivants pour confirmer que le vétéran satisfait aux exigences décrites dans le Règlement sur le cannabis de Santé Canada afin de déterminer s’il est admissible à un remboursement :
- une copie du document médical rempli par le praticien de la santé;
- une copie du document d’inscription rempli et confirmé, émis par un vendeur détenant un permis fédéral.
- Anciens Combattants Canada acceptera seulement l’autorisation d’un praticien de la santé à la fois. Plus d’une autorisation peut être prise en considération, mais les documents d’autorisation doivent être préparés par le même praticien de la santé.
- Les formes de cannabis admissibles comprennent toutes les formes (sauf les graines et les plantes) qui sont autorisées par l’annexe 4 du Règlement sur le cannabis de Santé Canada pour leur vente par les vendeurs détenant un permis fédéral.
- 15. Anciens Combattants Canada ne rembourse pas l’achat de cannabis à des fins médicales si le vétéran achète le cannabis à l’extérieur du Canada. Le régime législatif établi par Santé Canada pour l’accès au cannabis à des fins médicales comprend les exigences réglementaires pour la production et la distribution sécuritaires du cannabis, ainsi que pour la possession légale. Étant donné la complexité et la variété des approches à l’échelle internationale, le Ministère ne peut pas assurer adéquatement le même niveau de surveillance réglementaire pour la production sécuritaire, l’autorisation, la distribution et la légalisation du cannabis à des fins médicales. La santé et le bien-être des vétérans du Canada sont d’une importance primordiale et les diverses approches visant le cannabis à des fins médicales sont préoccupantes.
- Aucun coût n’est remboursé au professionnel de la santé pour remplir le document médical, car Anciens Combattants Canada considère que ces coûts sont couverts dans les frais du service assuré. Cependant, si le Ministère demande au praticien de la santé de remplir d’autres documents, des frais administratifs peuvent être payés.
- Anciens Combattants Canada peut refuser l’autorisation de remboursement s’il est déterminé qu’un vendeur détenant un permis fédéral ne respecte pas les exigences établies dans la Loi sur le cannabis de Santé Canada ou le Règlement sur le cannabis, les exigences de la présente politique, ou tout autre critère concernant les fournisseurs approuvés, tels qu’ils sont établis par le Ministère et convenus par le vendeur détenant un permis fédéral.
- Le remboursement de l’achat d’un vaporisateur peut être autorisé pour les vétérans admissibles jusqu’à hauteur de la limite établie en fréquence et en dollars. L’achat doit faire l’objet d’une autorisation préalable par un professionnel de la santé. Anciens Combattants Canada peut considérer un autre appareil lorsque ce dernier est bénéfique médicalement, en fonction des dispositions énoncées dans la politique sur les fournitures médicales.
Annexe A
Approbation exceptionnelle de plus de trois grammes
- Un remboursement de plus de trois grammes de marihuana séchée ou d’une quantité équivalente sous d’autres formes peut être autorisé lorsque le Ministère reçoit une confirmation du médecin traitant indiquant que le vétéran reçoit des soins palliatifs. Dans les situations de fin de vie, il n’est pas nécessaire de fournir les documents d’un spécialiste.
- Les soins palliatifs sont définis dans la Politique relative aux soins palliatifs. La Politique contient également d’autres facteurs à considérer pour les vétérans qui ont besoin de soins de fin de vie.
- Lorsque l'autorisation du cannabis à des fins médicales est pour la Sclérose latérale amyotrophique (SLA), une attestation du diagnostic par le médecin traitant sera nécessaire.
- Dans tous les cas autres que les situations indiquées ci-dessus, les demandes de remboursement pour plus de trois grammes de cannabis séché ou l’équivalent sous d’autres formes, doivent être accompagnées de documents supplémentaires d’un spécialiste médical. Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents fournis par le spécialiste médical :
- la justification médicale pour l’utilisation du cannabis à des fins médicales pour l’affection ou les affections du vétéran;
- la dose recommandée précise supérieure à 3 grammes par jour;
- une liste de contre-indications qui ont été examinées et dont l’absence a été confirmée;
- une liste d’autres traitements suivis et pourquoi ils étaient inefficaces ou contre-indiqués.
- Lorsque l’autorisation du cannabis à des fins médicales est pour une douleur chronique, des documents supplémentaires devront être fournis par un spécialiste médical dans le domaine du traitement de la douleur chronique.
- Lorsque l’autorisation du cannabis à des fins médicales vise une ou plusieurs affections psychiatriques, des documents supplémentaires devront être fournis par un psychiatre.
- Lorsque les deux conditions sont présentes : des douleurs chroniques et une affection psychiatrique, des documents supplémentaires devront être fournis soit par un spécialiste médical dans le domaine du traitement de la douleur chronique ou par un psychiatre.
- Pour tout autre problème de santé, des documents supplémentaires seront exigés d’un médecin spécialiste possédant une expertise dans le trouble diagnostiqué, y compris, sans toutefois s’y limiter, les nausées et les vomissements provoqués par la chimiothérapie, le syndrome cachectique ou la perte d’appétit chez les patients atteints du SIDA et du cancer.
Références
Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants
Programmes de soins de santé — Groupes de clients admissibles
Traitement d’une affection ouvrant droit à des prestations d’invalidité
Renseignements pour le consommateur - Cannabis (marihuana, marijuana)