Sélection de la langue


Recherche sur veterans.gc.ca

Avis de certification concernant : Manuge et al. c. Sa Majesté la Reine (Dossier de la Cour no T-119-19)

Êtes-vous membre ou un ancien membre des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada? Êtes-vous l’époux ou l’épouse, le conjoint ou la conjointe de fait, la personne à charge, le survivant ou la survivante, l’orphelin ou l’orpheline d’un membre des FAC ou de la GRC? Avez-vous reçu, à tout moment entre 2002 et aujourd’hui, une pension d’invalidité, une indemnité d’invalidité ou une autre prestation administrée par Anciens Combattants Canada?

Le cas échéant, vous pourriez être un membre du groupe du recours collectif ayant été autorisé par la Cour fédérale.

En 2018, Anciens Combattants Canada a fait une déclaration en réponse à une anomalie constatée dans le calcul des taux de rajustement des pensions d’invalidité. Des paiements correctifs ont ensuite commencé à être versés en septembre 2019 et continuent de l’être. Il est toutefois allégué dans le cadre du recours collectif que d’autres sommes sont dues aux membres du groupe, y compris des sommes découlant d’autres erreurs de calcul alléguées.

Les membres du groupe font automatiquement partie du recours collectif et seront liés par tout jugement ou règlement intervenu dans le cadre de l’action, à moins qu’ils ne prennent des mesures pour s’en exclure au plus tard le 28 octobre 2021. Si vous souhaitez continuer de faire partie du recours collectif, vous n’avez rien à faire.

Si vous vous en excluez, vous ne participerez pas à la poursuite et ne pourrez partager les fonds ou les autres avantages obtenus pour le groupe dans l’éventualité où la poursuite était couronnée de succès. Si vous souhaitez entreprendre votre propre recours, vous devrez retenir les services d’un avocat à vos frais.

Les membres du groupe n’ont pas à payer les honoraires d’avocats ni les frais de justice. Si l’action est accueillie, les avocats du groupe seront rémunérés à leur taux horaire habituel pour les montants recouvrés jusqu’à concurrence de 165 millions de dollars et jusqu’à concurrence de 30 % de toute somme recouvrée excédant ce montant. L’ensemble des honoraires et frais de justice, de même que le montant du règlement définitif, le cas échéant, doivent d’abord recevoir l’approbation de la Cour fédérale.

Les avocats du groupe sont les suivants : Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l. (Toronto); Cabinet juridique Michel Drapeau (Ottawa); Murphy Battista LLP (Kelowna et Vancouver); Koskie Minsky LLP (Toronto); McInnes Cooper (Halifax). Pour en savoir plus sur le recours collectif, notamment pour savoir si vous êtes membre du groupe ou comment vous exclure du recours, veuillez consulter le www.vetspensionerror.ca/fr/. Toute question concernant le recours collectif peut être soumise à l’adresse courriel info@vetspensionerror.ca.

Date de modification :