Avis de décision

Recours collectif concernant le calcul des prestations d’assurance invalidité prolongée au titre de la section 2 de la partie iii(b) de la police RARM numéro 901102

Simon Logan c. Sa Majesté la Reine
No du dossier T-1358-18

La Cour fédérale a rendu dans le cadre de ce recours collectif, un jugement favorable au groupe.

Cet avis est fourni à titre d’information seulement. Vous n’avez rien à faire pour l'instant.

Veuillez noter que les avocats du groupe ne savent pas le montant auquel un membre du groupe peut avoir droit dans le cadre de ce recours collectif.


Quel est l’objet de ce recours collectif?

La section 2 de la partie III(B) de la police du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) no 901102 des Forces armées canadiennes (FAC) régit les prestations d’assurance invalidité prolongée et les prestations de mutilation pour les membres des Forces Régulières et les membres de la Force de réserve classe « C », qui ont été libérés des FAC le ou après le 1er décembre 1999. Le demandeur et le groupe soutiennent que le défendeur a enfreint les dispositions de la section 2, partie III(B) de la police du RARM no 901102 en calculant incorrectement les prestations de revenu mensuelles – et de mutilation.

En particulier, le demandeur et le groupe affirment que le défendeur a omis d'inclure les indemnités mensuelles dans la « solde mensuelle du membre à la date de libération des Forces canadiennes » aux fins du calcul des prestations de revenu mensuelles des membres de la Force régulière.

En outre, le demandeur et le groupe affirment que le défendeur a omis d’inclure les indemnités mensuelles dans la « solde mensuelle en vigueur au moment où la blessure est survenue ou que la maladie a été contractée » aux fins du calcul des prestations de revenu mensuelles des membres en service de réserve de classe « C ».

Quelle est la décision de la cour?

Dans sa décision du 24 mars 2020, en statuant sur la question de droit, la Cour fédérale a décidé en faveur du groupe. La Cour a conclu que le calcul des prestations d'invalidité prolongée des membres du groupe prévu à la section 2 de la partie III(B) de la police du RARM no 901102 devrait tenir compte des indemnités mensuelles versées au membre du groupe au moment de sa libération (pour les membres de la Force régulière) et au moment où la blessure est survenue ou que la maladie a été contractée (pour les membres de la Force de réserve classe « C »).

Qui sont les membres du groupe?

La Cour fédérale a décrit le groupe comme suit :

[Ce qui suit est tiré de la traduction française des motifs de la Cour fédérale publiée sur son site web.] Tous les anciens membres des Forces armées canadiennes qui, le ou après 17 juillet 2012 ont reçu, des prestations d’invalidité prolongée et/ou des prestations de mutilation en vertu de la section 2 de la partie III (B) de la police du RARM No 901102, et qui ont eu une indemnité des Forces armées canadiennes en vigueur à la date de leur libération des Forces armées canadiennes ou, dans le cas d'un membre en service de réserve de classe « C », au moment où la blessure est survenue ou que la maladie a été contractée.

Vous êtes un membre du groupe si vous répondez à la définition ci-dessus, et si vous ne vous êtes pas exclu en envoyant un formulaire d’exclusion dûment rempli au cabinet McInnes Cooper avant le 28 janvier 2020.

Que se passe-t-il ensuite? Dois-je faire quelque chose?

Les parties vont maintenant entamer des négociations afin de tenter de résoudre les autres points visés par le présent recours collectif. Ces points sont, par exemple, un taux d’intérêt applicable et la procédure administrative à prévoir pour payer les membres du groupe. Si les parties ne parviennent pas à résoudre ces points par la négociation, elles demanderont des directives à la Cour.

Vous n’avez rien à faire pour l’instant. Cet avis est fourni à titre d’information seulement. Vous recevrez un autre avis une fois que les autres points auront été résolus.

Où puis-je trouver plus de renseignements?

Pour plus de renseignements sur le recours collectif, veuillez communiquer avec les avocats du groupe, le cabinet McInnes Cooper, par courriel, à l’adresse SISIPClassAction@mcinnescooper.com, ou en laissant un message au numéro (902) 444-8417. Veuillez mentionner votre numéro de matricule dans votre message. Nous comptons sur votre patience, car en raison du personnel réduit pendant la pandémie de COVID-19, notre temps de réponse pourrait être plus long. Veuillez noter que nous ne savons pas à quel montant un membre du groupe peut avoir droit dans le cadre de ce recours collectif.

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