Rapport annuel sur la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Du 1er avril 2009 au 31 mars 2010
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Table des matières
- Introduction
- Bureau du coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
- Arrêté sur la délégation de pouvoirs
- Table de délégation des pouvoirs liés à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Interprétation et explication du rapport statistique
- Description des modifications importantes mises en œuvre
- Formation et sensibilisation en matière de protection des renseignements personnels
- Politiques et directives
- Plaintes et enquêtes
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
- Divulgations faites en vertu de l’alinéa 8(2)m)
- Divulgations faites en vertu du paragraphe 8(2)
- Appels devant les tribunaux
- Annexe 1 – Rapport statistique concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP)
- Annexe 2 – Analyse statistique quadriennale
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