Rapport annuel sur la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011
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Table des Matières
- INTRODUCTION
- BUREAU DU COORDONNATEUR DE L’ACCES A L’INFORMATION ET DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
- LES DÉCRETS DE DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS
- TABLE DE DELEGATION DES POUVOIRS LIES A LA LOI SUR LA PROTECTIONS DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
- INTERPRETATION ET EXPLICATION DU RAPPORT STATISTIQUE
- DESCRIPTION DES MODIFICATIONS IMPORTANTES MISES EN ŒUVRE
- FORMATION ET SENSIBILISATION EN MATIERE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
- POLITIQUES ET DIRECTIVES
- PLAINTES ET ENQUETES
- ÉVALUATIONS DES FACTEURS RELATIFS A LA VIE PRIVEE (EFVP)
- DIVULGATIONS FAITES EN VERTU DE L’ALINEA 8(2)m)
- DIVULGATIONS FAITES EN VERTU DU PARAGRAPHE 8(2)
- APPELS DEVANT LES TRIBUNAUX
- Annex 1 - Rapport statistique concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annex 2 – Analyse statistique quadriennale
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