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6.0 Aperçu du programme

Les DFM sont des avantages supplémentaires autorisés en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (RSSAC). Seuls les clients qui reçoivent des avantages médicaux tels que décrits aux paragraphes 4(a) et (b) du Règlement sont admissibles à recevoir les avantages supplémentaires qui y sont liés. Les avantages médicaux visés sont les suivants :

  1. tout examen médical, chirurgical ou dentaire ou traitement connexe fourni par un professionnel de la santé;
  2. tout instrument chirurgical ou prothèse ou toute aide approuvée par le ministre et l’entretien de la prothèse ou aide et toute adaptation de domicile nécessaire pour permettre ou faciliter son utilisation;

Comme il est indiqué à l’article 6 du RSSAC, les avantages supplémentaires comprennent :

  • les frais de déplacement engagés par le client à l’égard des prestations de traitement indiquées aux points 1 et 2 ci-dessus;
  • les frais de déplacement engagés par un accompagnateur lorsque les besoins de santé du client sont tels qu’il doit être accompagné dans ses déplacements;
  • la rémunération de cet accompagnateur s’il n’est pas l’époux ou le conjoint de fait ou une personne à charge du client ou tout autre membre de sa famille.

Les frais de déplacement qui pourraient être remboursés au client ou à l’accompagnateur comprennent notamment :

  • le transport par le moyen le plus pratique et économique eu égard à l’état du client

    • dans le cas où le client réside au Canada, entre son lieu de résidence et le centre de traitement adéquat le plus proche;
    • dans le cas où le client réside hors du Canada, entre son point d’entrée au Canada et le centre de traitement adéquat le plus proche;
  • le transport entre le centre de traitement et les logements indiqués ci-dessous;
  • les repas;
  • un logement commercial standard bien situé par rapport au centre de traitement ou un logement privé.

Lorsque le moyen de transport est une automobile privée (autre qu’un taxi), qu’elle appartienne ou non au client, les frais de déplacement sont payables au taux applicable à l’employé de l’administration publique fédérale qui utilise sa propre voiture à sa demande, augmenté par deux cents par kilomètre et comprenant les frais de stationnement engagés pendant la présence du client au centre de traitement. Si le moyen de transport est un taxi, les frais de déplacement pour chaque déplacement sont réduits de 5 $ (en vertu du paragraphe 34(2) du RSSAC).

Ces avantages supplémentaires sont fournis aux clients qui bénéficient de la protection du groupe « A » ou du groupe « B », comme suit : :

  • Protection du groupe « A » – ACC est le premier agent-payeur des avantages et des services pour les clients qui ont une affection ouvrant droit à pension ou une pension d’invalidité, à qui les avantages médicaux pour une affection ouvrant droit à pension peuvent être offerts, à la condition qu’ils ne leur soient pas déjà offerts à titre de membre ou d’ancien membre des Forces canadiennes.
  • Protection du groupe « B » – pour les avantages et les services n’ayant pas trait à une affection ouvrant doit à pension, les clients doivent obtenir les avantages et les services de leur province de résidence ou d’une assurance privée avant d’avoir recours aux avantages et services d’ACC.

Exécution du programme

Le client remplit une demande de remboursement pour ses frais de DFM. La demande est examinée, approuvée puis envoyée aux fins de paiement (traitée) par le personnel d’ACC désigné dans les bureaux de district ou les bureaux régionaux. Une fois que la demande a été traitée et préparée pour la saisie de données, elle est envoyée à un fournisseur de services externes qui la saisit dans le SFTDSS et, par la suite, un chèque est envoyé au client.

Les frais de déplacement sont remboursés si le déplacement était nécessaire pour que le client obtienne un service d’un professionnel de la santé. Lors des déplacements, les fréquences et les taux exacts des frais liés au kilométrage, au repas et aux accompagnateurs doivent être consignés. Toutes les demandes de remboursement doivent être justifiées par les documents et les reçus appropriés puis saisies dans le Réseau de prestation des services aux clients (RPSC).

Le client doit fournir la preuve de son rendez-vous chez le médecin. Si la confirmation du rendez-vous n’est pas incluse, il faut lui faire parvenir une lettre demandant le renseignement nécessaire. Le temps de déplacement pour se rendre à un rendez-vous et pour en revenir doit être inscrit pour déterminer l’admissibilité au remboursement des frais de repas.

Les frais de déplacement (appuyés par des reçus, s’il y a lieu) sont remboursés lorsque le mode transport est approprié compte tenu de l’état de santé du client, qu’il s’agit du plus pratique et économique moyen de transport et que le déplacement est effectué au centre de traitement adéquat le plus proche dans la zone de service. Les clients peuvent choisir leur professionnel de la santé, mais ils seront remboursés pour le déplacement au centre de traitement adéquat le plus proche. Le bureau de district (BD) pourra être consulté dans des circonstances exceptionnelles et il devra inscrire sa décision et sa justification dans les notes sur le client du RPSC.

Tableau 2 : Total récapitulatif des DFM – Transactions liées aux DFM dans le SFTDSS
Exercice Nombre de trans DFM Dépenses
relatives aux DFM
Dépense moyenne par client Nombre de trans par client du groupe
« A »
Dépenses pour les clients du groupe
« A »
Nombre de trans par client du groupe « B » Dépenses pour les clients du groupe
« B »
2006-2007 482460 17 924 837 $ 740,50 $ 261625 10 049 071 $ 220837 7 903 540 $
2007-2008 457239 16 416 994 $ 718,06 $ 271840 10 100 999 $ 185399 6 315 994 $
2008-2009 495226 18 713 344 $ 847,49 $ 306115 11 862 074 $ 189110 6 851 528 $

SOURCE : Direction de la statistique d’ACC

NOTA : Ce tableau ne comprend pas les DFM qui sont traités dans le système FreeBalance, ce qui explique l’écart entre les chiffres indiqués dans le Tableau 1 et ceux du Tableau 2. Également, le tableau représente les transactions et non pas le nombre total de demandes. Une demande peut compter une ou plusieurs transactions.

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