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SOMMAIRE

La Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (la Nouvelle Charte des anciens combattants) est entrée en vigueur le 1er avril 2006. La Nouvelle Charte des anciens combattants (NCAC) vise à donner aux vétérans des Forces canadiennes (FC) et à leurs familles accès aux services et aux programmes qui satisfont à leurs besoins individuels. La gamme des programmes offerts comprend la réadaptation, les avantages financiers, une assurance-maladie de groupe, des services de transition de carrière, l’indemnité d’invalidité et le soutien aux familles.

L’évaluation a été menée du 1er avril 2009 au 29 octobre 2010 et comptait trois phases. La phase I portait sur la pertinence et la raison d’être de la NCAC et de ses programmes. La phase II portait sur les activités de sensibilisation, le processus de présentation d’une demande et le cadre de prestation des services. La phase III portait sur l’atteinte des résultats attendus. Les constatations tirées de ces études guideront l’amélioration de l’élaboration et de la prestation des programmes de la NCAC et permettront de tenir l’engagement pris par le Ministère en réponse au Conseil du Trésor (CT). De plus, une évaluation distincte comparant le programme des indemnités d’invalidité au programme de pensions d’invalidité a été réalisée en parallèle avec l’évaluation de la NCAC et a été achevée en août 2010.

La phase III de l’évaluation de la NCAC portait sur l’examen des résultats suivants : reconnaissance, santé, intégration dans la collectivité, emploi et revenu.

Les programmes de la NCAC visaient à reconnaître les vétérans pour leur service au Canada. L’indemnité d’invalidité est le seul programme qui inclut la reconnaissance comme résultat et malgré tout, il n’est communiqué ni aux militaires des FC, vétérans et leurs familles, ni au personnel. Tout indique que les vétérans ne sentent pas reconnus par le programme des indemnités d’invalidité.

Les constations en matière de santé révèlent que le programme actuel de réadaptation ne satisfait pas de façon efficace et efficiente aux besoins de la population entière. L’information recueillie par l’Étude sur la vie après le service militaire : Sondage sur la transition à la vie civile indique que les bénéficiaires des programmes d’ACC, en particulier les bénéficiaires de la NCAC, tendent à avoir des problèmes de santé physique, mentale et sociale complexes. En outre, des problèmes de codes et d’entrée incorrecte des données dans les systèmes faussent la production des rapports et les prévisions.

L’intégration dans la collectivité subit les effets directs d’une variété de problèmes, notamment le mieux-être physique et psychosocial de la personne, ses revenus et son état d’emploi.

Les ateliers des Services de transition de carrière (STC) s’avèrent être une utilisation rentable des ressources et semblent satisfaire aux besoins des militaires des FC libérés pour des raisons non médicales qui sont à la recherche d’un emploi. Par contre, peu de militaires participent à l’orientation professionnelle et à l’aide à la recherche d’emploi et, par conséquent, ces deux autres volets ne sont pas rentables. De plus, 45 p. 100 des personnes qui ont présenté une demande au programme de STC ont interrompu leur participation afin de maintenir leur admissibilité. Le taux d’achèvement du volet des services professionnels du Programme de réadaptation se chiffre à seulement 13 p. 100.

Les vétérans qui ont été bénéficiaires des services de réadaptation ont subi une diminution notable de leur revenu après la libération comparativement à leur revenu avant la libération et ils ont été déterminés comme étant à risque le plus élevé d’avoir un revenu faible. Le manque de données sur l’emploi et le revenu des personnes qui ont achevé le volet professionnel de la réadaptation empêche d’évaluer le succès du programme en ce qui concerne le soutien aux personnes pour qu’elles aient un revenu adéquat pour satisfaire aux besoins essentiels. Les résultats préliminaires sur le salaire des bénéficiaires à la fin du programme de STC ne sont pas concluants.

En conclusion, les constatations de la phase III de l’évaluation de la NCAC ressemblent aux constatations des rapports sur les phases précédentes et les confirment. D’autres données sont requises pour mesurer l’attribution de la participation au programme ou l’achèvement par l’atteinte des résultats du programme. L’accent sur la famille prévu par la suite de programmes de la NCAC n’a pas été entièrement atteint, et il faut modifier le programme de réadaptation pour qu’il soit davantage adapté à la variété des bénéficiaires. Il serait également avantageux de réévaluer la prestation des STC et de la réadaptation professionnelle au sein d’ACC.

Recommandations :

  1. Il est recommandé que le SMA, Prestation des services, précise si la reconnaissance doit être mesurée en fonction de la NCAC. Il faudra élaborer des modèles logiques et des outils de mesures adéquats ou modifier ceux qui existent déjà. (Essentiel)
  2. Il est recommandé que le SMA, Prestation des services, mène l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie visant à voir aux besoins des vétérans des FC qui ont besoin d’un appui à long terme. (Critique)
  3. Il est recommandé que le SMA, Prestation des services, revoie les systèmes de façon adéquate de sorte à pouvoir déterminer correctement les progrès des participants et à affecter et prévoir exactement les dépenses totales en matière de réadaptation. (Critique)
  4. Il est recommandé que le SMA, Prestation des services, avant l’établissement d’un nouveau contrat pour les Services de transition de carrière (STC), confirme les besoins de la population ciblée et s’il y a lieu, analyse les options associées à l’élaboration et à la prestation du programme. (Essentiel)

Pour plus d’information sur le classement des risques, consulter l’annexe A.

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