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2.0 VÉRIFICATION

2.1 Objectifs

Le mandat de la vérification a été octroyé à la Direction générale de la vérification et de l’évaluation (DGVE) par la haute direction d’ACC aux termes du Plan de vérification interne de 2009.  Le mandat fait partie d’un mandat plus vaste que s’est donné la haute direction du Ministère de s’assurer de l’efficacité des contrôles internes et de la qualité et de l’efficacité des pratiques de gestion et de la prestation des programmes dans les bureaux de district et autres centres de responsabilité d’ACC.

Les objectifs de la vérification des centres de responsabilité sont les suivants :

  1. Examiner la mise en œuvre des nouveaux pouvoirs délégués aux gestionnaires de cas ayant trait au programme de réadaptation;
  2. Déterminer l’efficacité des pratiques de gestion;
  3. Examiner l’efficacité de la prestation des services exécutés par les GC et les ASC au BD.

Les critères de la vérification sont précisés à l’annexe B et ont fait l’objet de discussions avec la direction avant le début de la vérification.

2.2 Portée

L’évaluation a donné lieu à l’examen des pouvoirs délégués prévus par le paragraphe 15(1) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et des pouvoirs accrus accordés aux gestionnaires de cas ayant trait aux composantes de la réadaptation médicale et psychosociale du plan d’intervention, mais ne s’est pas penchée sur la délégation liée au programme de choix (PDC) 13 aux termes du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants.

La vérification portait sur la mise en œuvre des nouveaux pouvoirs délégués, l’efficacité des pratiques de gestion et l’efficacité de la prestation des services aux BD d’Halifax et d’Edmonton.  Elle comprenait également la comparaison avec le BD de Québec selon les résultats de la vérification menée au printemps 2010 en plus de l’examen des dossiers du BD de Québec exécuté dans le cadre de l’évaluation.  La planification de l’évaluation a commencé en août 2010 et l’analyse a été achevée en décembre 2010.

La conférence de cas est un des points principaux de la prestation des services (critère 3.3 à l’annexe B).  Cependant, il faut souligner qu’en raison de questions relatives à la protection des renseignements personnels, l’équipe de vérification n’a pas évalué l’efficacité des conférences de cas.

2.3 Méthode

La vérification a été effectuée conformément aux Normes relatives à la vérification interne de l’Institut des vérificateurs internes comme l’exige la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor.  La vérification a comporté les points suivants :

  • L’examen des politiques, des autorisations et d’autres documents relatifs aux nouveaux pouvoirs délégués et des pratiques de gestion et de prestation des services dans le but de vérifier leur efficacité et d’évaluer la pertinence du cadre de contrôle de la gestion au sein de tous les BD vérifiés;
  • Les entrevues d’employés des BD d’Halifax et d’Edmonton, des bureaux régionaux de l’Atlantique et de l’Ouest, et de l’Administration centrale (AC) pour déterminer la pertinence des pratiques de gestion et l’efficacité de la prestation des services et des avantages dans les BD, y compris les nouveaux pouvoirs délégués aux GC;
  • Des visites et observations participatives avec les GC et les ASC pour évaluer les pratiques de gestion de la charge de travail et déterminer si l’efficacité de certaines de leurs pratiques en matière de prestation des services peut être améliorée;
  • L’analyse des statistiques sur la charge de travail et les programmes pour mieux comprendre les bureaux de district sur lesquels portent la vérification et pour appuyer les observations relatives à la charge de travail.
  • L’examen approfondi de 245 dossiers actifs de réadaptation (en date du 20 septembre 2010) des BD d’Halifax (75 dossiers), d’Edmonton (84 dossiers) et de Québec1 (86 dossiers).  Les dossiers ont été sélectionnés au hasard avec un niveau de confiance de 90 %, une marge d’erreur de 7 % et un taux d’erreurs estimé de 30 %.  L’examen avait pour but d’évaluer la pertinence et la qualité des nouveaux plans d’intervention, la suffisance de la documentation des décisions et la qualité des résultats escomptés définis par les GC.  L’examen des dossiers a été mené entre le 22 septembre et le 3 novembre 2010.  L’équipe chargée de la vérification a eu recours à l’aide d’un expert en la matière pour l’examen des dossiers.

2.4 Énoncé d’assurance

De l’avis professionnel de la dirigeante principale de la vérification, des procédures suffisantes et adéquates ont été suivies et des preuves recueillies pour appuyer selon un niveau élevé d’assurance l’exactitude de l’avis de vérification formulé dans le présent rapport.  L'avis repose sur une comparaison entre la situation au moment de la vérification et les critères de vérification qui avaient été préétablis avec la direction. L'avis ne s'applique qu'à l'entité, au processus et au système examiné.  Les preuves ont été recueillies conformément à la politique, aux directives et aux normes de vérification interne du Conseil du Trésor, et les procédures utilisées respectent les normes professionnelles de l'Institut des vérificateurs internes.  Les preuves ont été recueillies de sorte à fournir à la haute direction des éléments probants suffisants à l'appui de l'avis découlant de la vérification interne.

1 Un examen des dossiers a été réalisé dans le cadre de la phase I de la vérification centres de responsabilité dans le BD de Québec, mais les résultats de cet examen n’étaient pas directement comparables à l’examen des dossiers de la phase II en raison d’un échantillonnage différent de la population.

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