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5.0 Constatations de l'évaluation - Rendement (efficience/économie)

Sur le plan de l'efficience et de l'économie, l'évaluation a porté sur les chevauchements possibles entre le PCP et d'autres initiatives, le ratio des frais administratifs du PCP et d'autres solutions possibles. Les questions d'efficacité de rentabilité sont abordées selon la documentation sur le programme disponible et les entrevues auprès des principaux répondants.

5.1 Dans quelle mesure y a-t-il double emploi ou chevauchement avec d'autres programmes existants (fédéraux, provinciaux, municipaux ou secteur privé)?

Principale constatation : Il n'y a pas double emploi ou chevauchement avec d'autres programmes existants.

Divers projets financés par le PCP ont reçu du financement d'autres ministères fédéraux, de gouvernements provinciaux, d'administrations municipales, d'autres organismes sans but lucratif ainsi que du secteur privé. Cependant, le PCP est particulier, car il est axé sur les réalisations et les sacrifices militaires consentis par les anciens combattants et le Canada. Afin de favoriser la participation de la collectivité, les demandeurs sont invités à trouver d'autres organismes qui accepteraient de contribuer financièrement à leur projet, en espèce ou en nature.

5.2 Le programme respecte-t-il son budget?

Constatation : Le programme respecte son budget.

Une partie importante du budget est allouée à des contributions du FPAC dont le montant est élevé. Les fonds pour le financement de l’Association du Centre Juno Beach sont automatiquement affectés à partir du budget du FPAC et, à l’heure actuelle, quatre ententes de financement ont été conclues avec l’Institut Historica-Dominion selon des périodes pluriannuelles diverses. Le budget disponible du programme est donc beaucoup moins élevé pour les ententes de partenariat de moindre envergure. Malgré cette réalité, le programme respecte son budget et, chaque année, il y a eu suffisamment de fonds pour répondre aux exigences du programme, comme le montre le tableau 3 – Budget du PCP par rapport aux dépenses.

Tableau 3 - Budget du PCP par rapport aux dépenses
   2008-2009   2009-2010   2010-2011 
Budget 2,31 M$ 2,285 M$ 2,26 M$
Dépenses 2,065 M$ 1,846 M$ 1,792 M$

5.3 Le programme fait-il la preuve d'efficiences accrues ou d'une meilleure rentabilité dans l'atteinte des buts du programme chaque année?

Principale constatation : Bien que des initiatives aient été lancées afin de rationaliser les processus du programme, aucune amélioration n'a été constatée à ce jour.

Principale constatation : Le ratio des frais administratifs a augmenté à 47 % au cours de la période d'évaluation.

L'Administration centrale du Ministère offre l'orientation globale du programme, l'élaboration des politiques et des normes d'exécution du programme, l'affectation des ressources, le processus d'appel et l'établissement de rapports sur le rendement pour le PCP.

Le FPAC est administré par l'Administration centrale et quatre bureaux régionaux (Atlantique, Québec, Ontario, Ouest [Prairies et Pacifique]). Les initiatives de commémoration à caractère local sont administrées dans les régions. Les bureaux régionaux d'ACC jouent un rôle vital afin d'élaborer des partenariats avec des organismes dans leurs régions respectives. Les groupes présentent des demandes d'aide financière au bureau régional d'ACC le plus près. Si la demande répond aux lignes directrices établies, le comité d'examen régional peut recommander d'accorder un financement, avant d'acheminer la demande à l'Administration centrale où elle sera soumise à un contrôle d'assurance de la qualité et des approbations ministérielles, avant qu'une décision ne soit rendue par le ministre. Les demandes de financement de projets de plus de 5 000 $ doivent être examinées par le comité d'examen régional et par le comité d'examen de l'Administration centrale. Les initiatives d'envergure nationale sont administrées et examinées par l'Administration centrale.

Depuis le 7 septembre 2011, le SMA PCC a le pouvoir d'approuver les contributions aux partenaires de moins de 25 000 $. Avant cette date, il incombait au ministre d'approuver toutes les contributions aux partenaires. Le ministre approuve les contributions de plus de 25 000 $ et détermine la méthode de communication à utiliser pour informer les bénéficiaires au sujet des demandes qui ont été approuvées.

Les demandes de financement du PRCM sont administrées par l'Administration centrale et examinées par un comité d'examen externe qui fait des recommandations au ministre aux fins de l'approbation finale. Le comité comprend des représentants des organismes d'anciens combattants et un spécialiste de la restauration des cénotaphes et monuments.

L'annexe G - Organigrammes fonctionnels fournit une représentation visuelle des étapes du processus d'examen et d'approbation du FPAC et du PRCM.

5.3.1 Efficience

Bien que, dans le cadre des sondages menés auprès des bénéficiaires, la cote attribuée par ces derniers en ce qui concerne le taux de satisfaction moyen ait été « bon » dans tous les domaines, deux des cotes les moins élevées concernaient la « rapidité de la décision relative au financement » et « le délai d'exécution pour effectuer les paiements ».Note de bas de page 21

La compréhension des dates limites pour présenter les demandes par les bénéficiaires pourrait constituer l'un des facteurs ayant contribué à leur perception concernant la longueur des délais d'exécution pour les prises de décision. Selon l'information fournie aux demandeurs sur le site Web concernant le programme du FPAC, les demandes doivent être présentées au moins trois (3) mois avant la date de début du projet proposé afin de permettre le traitement et la notification du financement. Environ la moitié des bénéficiaires interrogés ont déclaré que l'information devait être soumise trois (3) mois avant la la date de l'activité (plutôt qu'avant la date de début du projet).Note de bas de page 22 Il en résulte que les bénéficiaires pourraient ne pas recevoir la notification du financement avant la date de l'activité, ce qui a des répercussions sur les résultats du programme.

À l'échelle nationale, le délai d'exécution courant pour les décisions concernant le FPAC et le PRCM est de 12 semaines. Selon les données du programme pour la période allant de 2009 à 2011Note de bas de page 23, le PRCM a respecté ce délai dans 100 % des cas.

Le FPAC n'a respecté ce délai de 12 semaines que dans 82 % des cas en 2009-2010 et 69 % des cas en 2010 2011.

Dans le but de comprendre la réduction de la capacité de respecter le délai d'exécution prévu, l'équipe chargée de l'évaluation a analysé un échantillon de 129 dossiers du FPAC, choisis au hasard. L'analyse des données révèle que la majeure partie du délai d'exécution (9 semaines) se situait entre la date de la recommandation du comité d'examen et la date de la décision Des efforts ont été déployés pour réduire le délai d'exécution, notamment en déléguant le pouvoir d'approbation au SMA PCC. Ce processus n'est pas en place depuis une période de temps suffisamment longue pour permettre à l'équipe de se prononcer sur le succès de cette démarche.

Parallèlement au processus d'approbation des demandes, il existe un processus d'approbation des communications qui nécessite de nombreuses signatures et tâches administratives (se reporter à l'annexe G - Organigrammes fonctionnels pour les processus précis). Les processus relatifs aux communications ne sont pas visés par la présente évaluation mais leur rôle est essentiel à la réussite du PCP. Dans la lettre du ministre avisant de l'approbation du financement, il est indiqué qu'ACC doit annoncer la contribution avant toute reconnaissance de la part du bénéficiaire à cet égard. Des entrevues réalisées auprès du personnel des Communications ont révélé que le processus d'approbation actuel des communiqués de presse peut avoir une incidence sur l'échéance de l'annonce du financement du projet. La Direction générale des communications s'emploie actuellement à rationaliser le processus.

En dépit de sa capacité de respecter le délai d'exécution courant, le programme représente un fardeau sur le plan administratif, particulièrement en ce qui concerne le nombre d'étapes d'examen et de signatures requises. Les données semblent indiquer que le fait d'apporter des améliorations au processus du FPAC permettrait d'améliorer davantage le service aux bénéficiaires, tout en réduisant le délai d'exécution courant. Veuillez consulter la section 5.6 pour de plus amples renseignements sur les améliorations apportées aux processus.

Les retards dans le processus d'approbation du programme et des communications doivent être corrigés avant que le bénéficiaire et ACC ne puissent constater des améliorations sur le plan de l'efficience. Aborder ces questions devrait permettre au bénéficiaire de recevoir une décision de financement suffisamment à l'avance pour lui permettre d'assurer la mise en œuvre intégrale des plans de projet et de reconnaître la contribution d'ACC à l'activité. La reconnaissance de la contribution d'ACC offre des occasions d'activités de marketing et de sensibilisation supplémentaires.Note de bas de page 24

5.3.2 Rapport coût-efficacité

L’équipe d’évaluation a analysé les intrants liés à période étudiée et a calculé le ratio des frais administratifs pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011. Tel qu’il est illustré dans le tableau 4, le ratio des frais administratifs a augmenté au cours de la période étudiée, passant de 38 % à 43 %, puis de 43 % à 47 %. Il n’y a actuellement aucune norme fédérale ou industrielle en ce qui concerne les ratios de frais administratifs. On a essayé de trouver un programme de contributions ayant une conception similaire au PCP, mais en vain.

À moins que des changements importants ne soient apportés à la conception du PCP, les améliorations obtenues au niveau des frais administratifs seront minimes. Le PCP dispose d’un budget restreint, la grande majorité des contributions du FPAC aux partenaires étant de faible valeur (c.-à-d. moins de 5 000 $).Note de bas de page 25 Le niveau de risque associé à ces contributions est faible car ACC assume seulement un pourcentage du coût du projet.Note de bas de page 26 De toutes les contributions aux partenaires de plus de 5 000 $, les ententes les plus importantes ont été conclues avec des organismes sans but lucratif, comme l’Association du Centre Juno Beach, l’Institut Historica-Dominion et la Ligue canadienne du football (LCF) (Enlever acronyme). Ces organismes sont des partenaires depuis un certain nombre d’années et représentent un risque minime.

Aucune norme fédérale ou de l’industrie n’a été établie en ce qui concerne le ratio des frais administratifs. Le ratio des frais administratifs du programme de subventions et de contributions de Patrimoine canadien, le programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine, est d’environ 16 %.Note de bas de page 27 Un autre programme de subventions de Patrimoine canadien, le Programme des études canadiennes, a réduit son ratio des frais administratifs, qui est passé d’environ 30 % à 8,6 %, à la suite de changements et d'une responsabilité budgétaire accrue.

Un examen des sites Web d’autres programmes gouvernementaux ou programmes d’entreprises (États-Unis, Australie, Royaume Uni) a permis de constater que les frais administratifs varient de façon importante d’un programme à l’autre. Le ratio maximum des frais administratifs qui a été noté durant cet examen est de 30 %.

Comme on peut le voir au tableau 4 - Ressources du programme, le ratio des frais administratifs du PCP est élevé, et il augmente chaque année. Au cours de la période de l'étude, le ratio est passé de 38 % à 47 %.

Tableau 4 - Ressources du programme
Region Temps des ETP consacré au processus du PCP * 2008-2009 Salaires pour exécuter le PCP 2009-2010 Salaires pour exécuter le PCP 2010-2011 Salaires pour exécuter le PCP
Atlantique 0,7 39 746 $ 40 148 $ 40 553 $
Ontario 2,1 122 803 $ 124 043 $ 125 296 $
Ouest 0,7 73 401 $ 74 142 $ 74 891 $
Québec 0,52 32 664 $ 32 994 $ 33 328 $
Total des régions 4,02 268 614 $ 271 328 $ 274 068 $
Communications, AC 0,55 38 424 $ 38 424 $ 38 424 $
Programmes, AC 5,1 321 206 $ 324 451 $ 327 728 $
Total de l'Administration centrale 5,65 358 866 $ 362 491 $ 366 152 $
Total général 9,67 627 480 $ 633 818 $ 640 221 $
Avantages sociaux (20 %) et locaux (5 %)   156 870 $ 158 455 $ 160 055 $
Opérations et gestion   s.o s.o 49 417 $
Total des frais administratifs   784 350 $ 792 273 $ 849 693 $
Dépenses de programme   2 065 590 $ 1 846 150 $ 1 792 120 $
Pourcentage des frais administratifs liés au programme   38 % 43 % 47 %

Note : Le secteur de programme a signalé que le nombre d'ETP requis pour assurer l'exécution du programme est demeuré constant pendant toute la durée de l'étude. Les calculs sont fondés sur le nombre total d'ETP requis pour assurer l'exécution du PCP par opposition aux pourcentages individuels pour l'exécution du FPAC et du PRCM.

Le programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine, offert par Patrimoine canadien, a connu des défis similaires sur le plan de son administration. Cependant, Patrimoine canadien a été capable de réduire son ratio des frais administratifs de 29 % (2008 2009) à 16 % en (2010 2011). Même si ce programme et le PCP ne sont pas comparables en termes de budgets, du montant moyen de financement et du nombre de bénéficiaires, entre autres, les efforts déployés par Patrimoine canadien peuvent servir de modèle exemplaire à suivre pour ACC. (Une discussion plus approfondie sur les moyens utilisés pour atteindre cette réduction est présentée à la section 5.5.)

5.4 Les contribuables canadiens en ont-il pour leur argent?

Principale constatation : On peut améliorer la valeur du programme pour les contribuables en réduisant les inefficacités administratives.

Un nombre limité de données a été trouvé pour attester que les résultats de programme ont été atteints. Une analyse coût/efficacité a démontré que le ratio des frais administratifs est en croissance. En 2011, le secteur de programme a lancé des initiatives pour améliorer les processus; cependant, les données sur les gains en efficience étaient limitées au moment de l'évaluation.

Tous les bénéficiaires interrogés ont fait des commentaires sur le soutien offert par le personnel du programme et sur ses compétences. Réorienter les efforts sur ce genre de soutien plutôt que sur des tâches administratives permettrait d'améliorer la valeur du programme. La participation d'ACC aux étapes préliminaires des projets aiderait le Ministère à faire la promotion des initiatives et à mobiliser les groupes cibles. Ces mesures permettraient au Ministère de réaliser des progrès en vue de l'atteinte des résultats du programme, en misant sur les connaissances, les compétences et les capacités du personnel.

5.5 Y a-t-il d'autres modes d'exécution qui permettraient d'exécuter le programme de manière plus efficiente?

Principale constatation : Il existe d'autres solutions qui permettraient d'exécuter le programme de manière plus rentable et plus efficiente, notamment en offrant des subventions ou une combinaison de subventions et de contributions.

Afin d'examiner d'autres méthodes d'exécution, une recherche portant sur d'autres pays offrant des programmes gouvernementaux semblables a été menée sur Internet. Les renseignements trouvés sur trois pays ont été examinés, soit l'Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis (deux états : Oregon et Alaska). Le programme offrant une aide financière et ayant des critères d'admissibilité semblables qui se compare le mieux au FPAC et au PRCM est offert en Australie. Pour tous les programmes, les fonds étaient accordés sous forme de subventions, sauf en Oregon et en Alaska, où les paiements sont effectués moyennant remboursement. Pour ce qui est des pratiques exemplaires possibles, mentionnons deux programmes qui utilisent des critères cotés numériquement pour évaluer les projets. Plusieurs pratiques exemplaires ont été relevées en Australie; la plus importante consistait à demander s'il y avait une intention d'organiser une cérémonie d'inauguration du monument nouvellement restauré. Vous trouverez à L'annexe H un complément d'information sur des programmes semblables offerts en Australie et dans d'autres pays.

Des recherches ont été menées sur des ministères du gouvernement canadien afin de trouver des données sur d'autres programmes semblables au PCP. L'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a recours à des ententes de subvention et de contribution pour exécuter son mandat; cependant, des entrevues menées auprès du personnel de l'APECA ont révélé que le programme de l'Agence ne présentait qu'un nombre limité de similitudes avec le PCP.

Tel que mentionné précédemment, Patrimoine canadien offre un programme dont les objectifs sont semblables à ceux du PCP d’ACC. Le but du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine est de permettre « d’offrir, dans le cadre de festivals, d’événements et de projets, plus d’occasions aux artistes et artisans locaux de s’engager au sein de leur communauté et aux groupes locaux de célébrer l’histoire et le patrimoine de leur localité ». Le PCP et le programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine financent tous deux des activités à l’échelle locale et des initiatives visant à appuyer l’histoire et le patrimoine. La différence réside dans le fait que le PCP met l’accent sur les anciens combattants et les activités de commémoration, tandis que le programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine (remove acronym) DEBAP met l’accent sur les arts et la culture. En se fondant sur les similitudes observées, l’équipe d’évaluation a mené un certain nombre d’entrevues auprès des directeurs, des gestionnaires et du personnel de Patrimoine canadien. Se reporter à l’annexe F pour un complément d’information sur le programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine.

Des discussions avec le personnel de Patrimoine canadien ont permis de recueillir des renseignements généraux sur une initiative entreprise en 2006 (connue sous le nom de Groupe d’experts indépendant). Le mandat de ce groupe d’experts était de recommander les mesures à prendre pour rendre l’exécution des programmes de subventions et de contributions plus efficace, tout en assurant une plus grande responsabilisation. Six ministères d’avant-garde (dont Patrimoine canadien) ont examiné les recommandations et élaboré un plan d’action sur les subventions et les contributions. Ces plans d’action devaient être élaborés autours des thèmes suivants :

  • établir des relations et obtenir la participation des intervenants;
  • utiliser des pratiques de gestion des risques et alléger le fardeau administratif et les exigences en matière de rapports tout en garantissant la reddition de comptes;
  • assurer la clarté et la cohérence des pratiques;
  • améliorer la collaboration horizontale et l'harmonisation;
  • améliorer l'accès par les bénéficiaires et accroître l'efficience par la technologie.

Patrimoine canadien a mis sur pied un Centre d'expertise sur les subventions et les contributions. Le Centre d'expertise compte 50 ETP qui sont responsables des fonctions suivantes pour les 25 programmes de subventions et de contributions du ministère et de leurs 27 sous-composantes : politiques et services-conseils, vérifications des programmes, services de secrétariat, gestion de l'information sur les subventions et contributions, normes de service, services d'apprentissage et groupe de travail sur la modernisation.

Le ministère du Patrimoine canadien possède une vaste expérience dans le domaine des subventions et des contributions. L'équipe d'évaluation incite fortement le secteur de programme à communiquer avec le Centre d'expertise en vue de l'élaboration d'un modèle plus efficace et plus efficient pour l'exécution du PCP. Les consultations devraient porter, entre autres, sur les mesures suivantes :

  • déterminer les pratiques exemplaires concernant les subventions par rapport aux contributions;;
  • examiner la méthode de détermination des risques;
  • améliorer les stratégies de mesure du rendement;
  • assurer la conformité des bénéficiaires;
  • améliorer l'accès des bénéficiaires et l'efficience du programme grâce à l'utilisation de la technologie.

Se reporter à l'annexe F - Aperçu d'autres ministères fédéraux offrant des programmes semblables pour un complément d'information.

5.5.1 Subvention ou contribution

Une analyse d'autres méthodes de prestation des services a amené l'équipe d'évaluation à prendre en considération les avantages des subventions par rapport aux contributions. La Politique sur les paiements de transfert27 stipule que les paiements doivent être versés sous forme de contributions ou de subventions. La méthode de paiement est déterminée en fonction du niveau de risques qu'elle représente. Un aperçu du recours aux subventions par opposition à des contributions est fourni au tableau 5 - Aperçu des subventions par opposition aux contributions.

Tableau 5 - Aperçu des subventions par rapport aux contributions
Subventions Contributions
 Description  Subvention (grant) - Paiement de transfert effectué en fonction de critères préétablis d'éligibilité et d'admissibilité. Une subvention n'est ni assujettie à une reddition des comptes par le bénéficiaire ni normalement sujette à vérification par le ministère. Il se peut que le bénéficiaire doive fournir des rapports sur les résultats obtenus.  Contribution (contribution) - Paiement de transfert effectué avec les conditions de rendement spécifiées dans une entente de financement. Une contribution est assujettie à une reddition de comptes et est sujette à vérification.
 Utilisation  Une subvention convient lorsque l'on peut déterminer à l'avance le montant du financement à accorder.  Une contribution convient lorsque le ministère juge nécessaire d'assurer le suivi des progrès réalisés et des résultats.
 Reddition de comptes par les bénéficiaires  Les destinataires de subventions ne sont pas tenus responsables de l'utilisation des fonds qu'ils ont reçus, mais ils doivent demeurer admissibles pour continuer à recevoir les acomptes prévus.  Les destinataires de contributions doivent rendre compte de l'utilisation des fonds.
 Autoritè  Le contrôle parlementaire restreint habituellement plus les subventions que les contributions. Les programmes de subvention ne peuvent être augmentés ou ré-acheminés sans l'autorisation du Parlement.  Le Conseil du Trésor peut autoriser de nouvelles contributions et des changements du montant versé sans obtenir d'autres approbations du Parlement, tout en respectant l'objet, les limites monétaires et les restrictions prescrites par le Parlement.
 Gestion du risque  Le choix entre une subvention et une contribution dépend de la détermination des périls éventuels, des facteurs et des genres de risques auxquels sont exposés les éléments d'actif, les activités de programme et les intérêts ministériels.  Plus le risque augmente, plus il y a de chances qu'une contribution convienne. Les contributions permettent aux ministères d'exercer un plus grand contrôle sur l'utilisation qui est faite des paiements de transfert.
 Rentabilité  Pour déterminer le moyen le plus rentable d'atteindre les objectifs d'un programme, les ministères doivent prendre en compte les coûts supplémentaires de l'administration des contributions par rapport à ceux des subventions.

Source: Guide sur les subventions, contributions et autres paiements de transfert (Archives). Bureau du contrôleur général

La tendance récente au sein d'ACC est de passer à un programme fondé sur des subventions plutôt que sur des contributions. Dans un premier temps, un travail supplémentaire sera requis de la part des demandeurs en vue de l'adoption d'un tel modèle. Cependant, au fur et à mesure de l'évolution du projet, il y aurait moins de travail à faire, tant pour les demandeurs que pour le personnel du programme. Un système de subventions réduirait les délais sur le plan de la réception des fonds.

Peu importe la méthode de prestation de services choisie, il faut régler la question du manque d'efficience sur le plan du processus actuel d'approbation des demandes et de communication des décisions relatives à ces approbations pour être en mesure d'améliorer l'exécution du programme. Ces changements contribueraient à la réalisation de l'objectif global de la transformation du Ministère qui vise à améliorer la qualité et la rapidité du service offert aux bénéficiaires.

5.6 Y a-t-il d'autres modes d'exécution qui permettraient d'exécuter le programme de manière plus efficace?

Constatation : Il a été établi qu'il existe d'autres modes d'exécution qui permettraient d'exécuter le programme de manière plus efficace.

La majorité des bénéficiaires et des membres du personnel interrogés ont souligné la nécessité d'améliorer le mode d'exécution actuel. Les critiques portaient sur des sujets comme le processus d'examen qui est exigeant en main-d'oeuvre, les longs délais d'exécution pour rendre les décisions, le fardeau qu'impose l'envoi de reçus et de factures, et les délais sur le plan de la réception des fonds. Plus de la moitié de ceux qui ont indiqué que des améliorations s'imposaient ont suggéré de passer à un programme axé sur les subventions ou sur une combinaison de subventions et de contributions. De plus, sur les bénéficiaires qui ont fait des commentaires, six ont noté la nécessité d'apporter certains changements ou certaines améliorations dans l'exécution du programme, sans toutefois formuler de suggestions précises.

Les bénéficiaires interrogés ont souligné que le formulaire de demande d'ACC était simple et n'ont proposé aucune amélioration. À l'origine, l'équipe d'évaluation avait prévu qu'il y aurait beaucoup d'intérêt pour la présentation des demandes en ligne. Or, les résultats des entrevues révèlent que la nécessité d'apporter une telle amélioration était minime. Dans le cadre du sondage auprès des bénéficiaires, on a demandé aux répondants d'indiquer de quelle façon ACC pourrait améliorer le programme et deux personnes seulement (3 % des répondants) ont indiqué que des formulaires de demande et des capacités de suivi en ligne seraient utiles. Les données probantes indiquent que la pertinence de passer à des demandes en ligne à ce moment-ci n'a reçu qu'un faible appui. Les capacités en ligne (formulaires de demande, processus d'approbation fondé sur des règles, suivi de l'état des demandes et dépôt direct) pourraient faire partie des domaines d'intérêt pour la transformation, étant donné qu'ACC cherche à rationaliser la prestation des services.

En ce qui concerne la mesure des résultats, les éléments probants ont révélé l'absence de moyens efficaces pour recueillir des données sur le rendement et en faire rapport (comme il a été souligné à la section 4).

Bien que l'exigence relative à un comité d'examen à l'Administration centrale pour les projets de moins de 5 000 $ ait été éliminée, les entrevues menées auprès du personnel des régions et de l'Administration centrale ont révélé que cette dernière continuait à examiner chaque dossier à des fins d'assurance de la qualité. Cette mesure remet en question la valeur de l'effort de rationalisation. Appliquer un processus de vérification des reçus ne constitue pas une utilisation efficace des ressources.

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