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2.0 À PROPOS DE LA VÉRIFICATION

2.1 Objectifs de la vérification

Les objectifs de la vérification des soins de longue durée sont les suivants :

  1. Évaluer le cadre de gouvernance des soins de longue durée.
  2. Évaluer la conformité aux politiques, règlements et procédures.
  3. Déterminer si les paiements sont exacts et conformes aux modalités établies.
  4. Évaluer le caractère adéquat des contrôles internes régissant l’engagement des dépenses et la vérification des paiements.

2.2 Portée

La vérification portait sur les soins intermédiaires, aux termes de la partie II du RSSAC, et sur les SLD, aux termes de la partie III du RSSAC, offerts notamment dans des lits réservés (lits d’accès prioritaire) de certains établissements non ministériels. La vérification portait également sur les lits offerts dans des établissements communautaires (en tant que service assuré ou non par la province). Cependant, les lits réservés dans des établissements ayant reçu un financement pour les coûts de fonctionnement ou un financement amélioré ne faisaient pas partie du programme de vérification, car les contrôles internes entourant la gestion de ces lits réservés étaient visés par les vérifications antérieures de 2006 et de 2010. La conformité aux politiques et aux procédures relatives au PAAC était exclue de la portée de la vérification étant donné que cet aspect a été examiné dans le cadre de la vérification du PAAC effectuée en 2010. Cependant, le processus de vérification des paiements du PAAC a été examiné dans le cadre de la présente vérification afin d’examiner la pertinence des contrôles internes pour effectuer la vérification des paiements.

Les objectifs de vérification concernant la gouvernance, la conformité et les contrôles internes visaient les pratiques actuelles de 2011-2012. L’équipe de vérification a effectué des sondages de vérification sur place à la fin du printemps et au début de l’été 2011, au Bureau régional de l’Ontario et aux bureaux de district de Charlottetown, de Saint John, de Mississauga, de Vancouver et de Montréal. Des sondages de vérification sur place ont également été effectués dans les centres de traitement de la Croix Bleue pour le PAAC situés à Charlottetown et à Moncton. L’exactitude des paiements a été vérifiée grâce à un échantillon d’opérations effectuées en 2010-2011, lequel a permis de vérifier la pertinence des contrôles internes pour l’engagement des dépenses et la vérification des paiements.

2.3 Méthode

La vérification a été menée selon les Normes pour la pratique de la vérification interne du groupe de l’Institut des vérificateurs internes, conformément à la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor. Les méthodes suivantes ont été utilisées pour atteindre les objectifs de vérification :

Des entrevues ont été réalisées avec des employés des bureaux de district, des bureaux régionaux et de l’Administration centrale, afin de déterminer la pertinence des contrôles internes, des politiques et des procédures et du cadre de gouvernance, et pour bien comprendre les processus d’engagement des dépenses et de vérification des paiements.

Le Bureau régional de l’Ontario, cinq bureaux de district d’ACC et les bureaux de Croix Bleue Medavie ont été visités afin d’observer, consulter et confirmer les processus de paiement.

Les vérificateurs ont effectué des exercices d’observation participante avec des agents des services aux clients (ASC) et des agents des services administratifs de district (ASAD), afin de bien comprendre le Système de soutien des soins en établissement (SSSE) et pour observer les processus d’engagement des dépenses et de vérification des paiements. Des exercices d’observation ont également été effectués avec des agents des finances pour participer à une démonstration du processus de paiement.

Un échantillon statistique de 72 dossiers a été examiné. L’échantillon a été prélevé dans une population de 9 802 bénéficiaires de SLD occupant un lit dans un établissement communautaire ou un lit réservé au 31 mars 2011, tel qu’énoncé à la section 2.2. Les dossiers ont été choisis au hasard selon un niveau de confiance de 95 % et une marge d’erreur de 5 %. L’examen avait pour but de déterminer si les paiements aux établissements sont exacts et s’ils sont versés conformément aux modalités établies. Les opérations utilisées pour les sondages ont été choisies au hasard à partir des 72 dossiers de l’échantillon statistique, en examinant une opération par dossier. La population de 9 802 bénéficiaires comprenait des personnes décédées au cours de l’exercice 2010‑2011, mais ne visaient pas les personnes qui occupaient des lits réservés dans des établissements qui recevaient un financement pour les coûts de fonctionnement ou un financement amélioré. De plus, un examen des contrôles, tel que décrit dans le manuel des politiques, a été effectué afin de s’assurer que les contrôles étaient appliqués convenablement et correctement (c.-à-d. en conformité).

Un examen d’un échantillon discrétionnaire de 40 dossiers et opérations de paiement pour des lits de soins actifs et des lits de soins intermédiaires dans des établissements communautaires a été effectué afin de déterminer si les processus d’engagement des dépenses et de vérification des paiements étaient appliqués convenablement. L’échantillon a été sélectionné de façon aléatoire en fonction des opérations à plus haut risque (importance relative, lits réservés et lits non assurés par la province, c.‑à‑d. lits privés).

Les vérificateurs ont examiné des documents à l’appui afin de déterminer la pertinence du cadre de gouvernance du Programme de SLD et la conformité aux règlements, politiques et procédures. L’équipe de vérification a en outre déterminé la pertinence de la documentation et des processus opérationnels relatifs à l’engagement des dépenses et à la vérification des paiements.

L’équipe de vérification a analysé les statistiques du programme pour bien comprendre le contexte du programme et sélectionner les bureaux de district visés par la portée de la vérification en vue des sondages.

2.4 Énoncé d’assurance

Selon le jugement professionnel du dirigeant principal de la vérification, les procédures de vérification et les preuves recueillies étaient suffisantes et appropriées pour appuyer un niveau d’assurance élevé quant au caractère adéquat de l’opinion fournie dans le présent rapport. Cette opinion est fondée sur une comparaison entre la situation au moment de la vérification et les critères de vérification préétablis et convenus avec la direction et ne s’applique qu’à l’entité, au processus et au système examinés. Les éléments de preuve ont été recueillis conformément aux politiques, directives et normes du Conseil du Trésor en ce qui concerne la vérification interne, et les procédures utilisées satisfont aux normes professionnelles de l’Institut des vérificateurs internes. Les éléments de preuve recueillis étaient suffisants pour offrir à la haute direction un niveau d’assurance élevé quant à l’opinion formulée dans le présent rapport.

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