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Annexe C – Aperçu de l’examen des dossiers

Objectif

Le plan d’échantillonnage suivant a été appliqué pour évaluer les contrôles régissant l’application des responsabilités administratives et financières en ce qui concerne la prestation de soins intermédiaires et de longue durée dans des établissements communautaires.

Définition de la population et de l’unité d’échantillonnage

L’évaluation sera fondée sur un échantillon de la population totale des bénéficiaires identifiés dans le Système de soutien des soins en établissement (SSSE) d’ACC au cours de l’exercice 2010 2011.

Technique d’échantillonnage

La méthode d’échantillonnage statistique à utiliser sera l’échantillonnage pondéré par attributs. Au cours de l’établissement du profil du Programme de soins de longue durée, le niveau de risque associé au processus de paiement a été évalué, de même que les caractéristiques de la population. Afin de s’assurer qu’il reflète les caractéristiques de la population, l’échantillon sera pondéré en fonction des types de lits (c.-à-d. lits réservés, lits assurés par la province et lits non assurés par la province).

Attributs à évaluer

  1. L’admissibilité du bénéficiaire a-t-elle été correctement établie?
  2. Les frais d’hébergement et de repas ont-il été correctement calculés et appliqués?
  3. La Directive du Conseil du Trésor sur la vérification des comptes a t elle été respectée?
    • Piste de vérification
    • Vérification de l’exactitude des paiements
    • Vérification du droit au paiement
    • Paiement effectué conformément aux ententes
    • Preuves que l’article 34 du LGFP a été adéquatement appliqué
    • Imputation légitime
    • Fonds suffisants pour couvrir les engagements imputés

Normes relatives aux sondages

Les normes suivantes relatives aux sondages de vérification seront utilisées pour déterminer le nombre d’opérations devant faire partie de l’échantillon prélevé dans la base de données du SSSE.

Normes relatives aux sondages
Niveau de confiance 95 %
Taux maximal d’erreurs acceptable 5 %
Marge d’erreur ± 5 %
Population 9 802

Le taux maximal d’erreurs acceptable a été établi en se fondant sur les derniers résultats des examens d’assurance de la qualité du processus d’attestation au titre de l’article 34 de la LGFP qui ont été menés par la Direction générale des finances.

Taille de l’échantillon

En se fondant sur les critères statistiques susmentionnés, 72 dossiers ont été sélectionnés au hasard aux fins d’examen. Un examen d’un autre échantillon, soit un échantillon discrétionnaire, a été effectué à l’égard des opérations à risque élevé afin de recueillir suffisamment de preuves concernant la pertinence des contrôles internes ayant trait au Programme de SLD.

Le tableau suivant fournit des statistiques à l’égard de la population et de l’échantillon selon le type de lits pour les participants au Programme de SLD au cours de l’exercice 2010-2011.

Échantillon statistiquement valide
Type de lits Échantillon aléatoire Population
Lits réservés 4 464
Lits non assurés par la province 8 1 102
Lits assurés par la province 60 8 236
Total 72 9 802

Le tableau suivant fournit des données sur l’échantillonnage discrétionnaire. Des opérations ont été sélectionnées au hasard parmi les opérations à risque élevé (lits réservés et lits non assurés par la province).

Échantillon discrétionnaire
Type de lits Échantillon discrétionnaire Population
Lits réservés 20 464
Lits non assurés par la province 20 1 102
Total 40 1 566

Aperçu des résultats

En ce qui concerne le droit de bénéficier au programme, l’examen des dossiers a permis de déterminer que dans 1 % des cas (1/72), il n’y avait aucune preuve à l’appui du droit du bénéficiaire au programme.

La piste de vérification pour justifier l’admissibilité était inadéquate dans 29 % des cas (21/72). Même si l’équipe de vérification a été en mesure de déterminer l’admissibilité en examinant les documents relatifs au service de guerre versés au dossier, les autres éléments clés pour appuyer l’admissibilité aux SLD étaient manquants, qu’il s’agisse d’une évaluation de l’infirmière, du formulaire de décision du SSSE ou du formulaire VAC 1305 (le cas échéant).

Par ailleurs, 35 % des bénéficiaires (25/72) contenus dans l’échantillon étaient admissibles au Programme de SLD, mais il n’y avait aucun document au dossier pour appuyer l’admissibilité aux termes de la partie II ou de la partie III du RSSAC (p. ex., ils étaient admissibles à des soins offerts dans un lit réservé, mais ce lit se trouvait dans un établissement communautaire – 68 % (17/25) en raison de l’harmonisation insuffisante entre la politique et le règlement).

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