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Sommaire

Le Système fédéral de traitement des demandes de soins de santé est le système automatisé qui traite les demandes de soins de santé présentées à Anciens Combattants Canada, au ministère de la Défense nationale et à la Gendarmerie royale du Canada. Pour assurer l'administration de ce système vaste et complexe, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada conclut un marché de services avec une société d'assurance-santé privée, soit Croix Bleue Medavie. Des trois ministères, Anciens Combattants Canada est le plus important utilisateur, avec 87 % du volume total des demandes traitées. En 2010-2011, 13,5 millions de demandes présentées à Anciens Combattants Canada ont été traitées, ce qui représente une valeur de 640 millions de dollars.

Afin de protéger l'intégrité financière des demandes traitées, Croix Bleue Medavie est tenue par contrat d'offrir des services d'enquête visant les 170 000 fournisseurs de soins de santé autorisés à fournir des avantages ou des services aux anciens combattants. L'Unité nationale des enquêtes de Croix Bleue Medavie mène diverses activités de vérification visant à s'assurer que les fournisseurs de soins de santé respectent les exigences établies, notamment les suivantes :

  • analyser les données des demandes afin de déterminer les fournisseurs dont les pratiques de facturation pourraient ne pas être conformes aux exigences;
  • distribuer des lettres aux anciens combattants afin de vérifier si les avantages et les services facturés ont bel et bien été reçus;
  • effectuer des vérifications par la poste afin de demander aux fournisseurs de produire des documents supplémentaires à l'appui d'une demande présentée; et
  • effectuer des vérifications sur place dans le cadre desquelles les enquêteurs se rendront au bureau des fournisseurs de soins de santé afin de rencontrer le personnel et d'examiner sur place les documents à l'appui.

Ces activités de vérification ont pour but de déterminer les recouvrements possibles, de renseigner les fournisseurs de soins de santé sur les exigences de facturation et de décourager les pratiques de facturation abusives.

En 2005-2006, Anciens Combattants Canada a procédé à une vérification interne du contrat relatif au Système fédéral de traitement des demandes de soins de santé. L'un des principaux objectifs de la vérification consistait à évaluer la pertinence des activités de l'Unité nationale des enquêtes; les résultats de la vérification ont permis de cerner plusieurs possibilités d'amélioration. Depuis la vérification de 2005 2006, le contrat a été modifié, et il a été tenu compte des recommandations formulées.

Le but de la présente vérification était de procéder à une évaluation plus détaillée des activités de l'Unité nationale des enquêtes afin de déterminer si un processus de planification efficace est en place, si les montants recouvrables sont gérés de manière efficace et si les ressources sont utilisées efficacement. La vérification portait sur les activités de Croix Bleue Medavie et d'Anciens Combattants Canada, sans toutefois porter sur celles du ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie royale du Canada. La planification a commencé en octobre 2011, l'analyse ayant été terminée en mai 2012.

Résultats globaux

De l'avis de l'équipe de vérification, l'Unité nationale des enquêtes a fait des progrès pour ce qui est de ses activités depuis la vérification de 2006. On a constaté que le processus de planification est bien élaboré, que Croix Bleue Medavie satisfait à toutes les exigences du contrat et que les ressources sont utilisées efficacement. La vérification a toutefois permis de relever certains éléments susceptibles d'être améliorés en ce qui a trait à la gérance au sein d'Anciens Combattants Canada, de même qu'au chapitre des rapports sur les recouvrements et de la perception des montants à recouvrer. Dans l'ensemble, les activités ont été jugées " généralement acceptables ", aucune lacune importante n'ayant été relevée.

Recommandation 1: Il est recommandé que la directrice générale, Direction générale de la gestion des programmes et de la prestation des services, travaille en collaboration avec Croix Bleue Medavie pour élaborer un plan pluriannuel qui comprend l'élargissement du champ d'application de la vérification des programmes de choix. (Essentiel)
Mesure corrective à prendre Bureau de première responsabilité (BPR) Date cible
La Direction générale de la gestion des programmes et de la prestation des services, en partenariat avec le MDN et la GRC, travaillera en collaboration avec Croix Bleue Medavie pour élaborer un plan de vérification pluriannuel qui élargira le champ d'application de la vérification des programmes de choix, de manière à répondre aux besoins des trois ministères partenaires. Direction générale de la gestion des programmes et de la prestation des services Avril 2013
Recommandation 2: Il est recommandé que la directrice générale, Direction générale de la gestion des programmes et de la prestation des services, et le directeur général, Direction générale des finances, déterminent les exigences en matière de production de rapports et veillent à ce que ces rapports soient communiqués aux membres du personnel qui ont besoin de cette information pour assurer la surveillance de l'Unité nationale des enquêtes, et leur fournisse des lignes directrices. (Essentiel)
Mesure corrective à prendre Bureau de première responsabilité (BPR) Date cible
La Direction générale de la gestion des programmes et de la prestation des services, en collaboration avec Croix Bleue Medavie et la Direction générale des finances, déterminera les exigences en matière de production de rapports et mettra à jour la liste des personnes ayant besoin de consulter ces rapports. Direction générale de la gestion des programmes et de la prestation des services et Direction générale des finances Avril 2013
Recommandation 3: Il est recommandé que le directeur général, Direction générale des finances, demande à Croix Bleue Medavie de retourner les chèques périmés tous les trimestres. (Essentiel)
Mesure corrective à prendre Bureau de première responsabilité (BPR) Date cible
En consultation avec la Direction générale de la gestion des programmes et de la prestation des services, Croix Bleue Medavie sera avisée verbalement qu'elle doit retourner les fonds provenant des chèques périmés tous les trimestres. Direction générale des finances Mai 2012
Confirmer par écrit à Croix Bleue Medavie de la nécessité pour l'entrepreneur de retourner les fonds provenant des chèques périmés tous les trimestres. Direction générale des finances Juillet 2012
Recommandation 4: Il est recommandé que la directrice générale, Direction générale de la gestion des programmes et de la prestation des services, en consultation avec le directeur général, Direction générale des finances, mette en place un processus relatif aux dossiers non traités qui permet soit de récupérer l'argent en temps opportun, soit de prendre des mesures pour fermer les dossiers. (Essentiel)
Mesure corrective à prendre Bureau de première responsabilité (BPR) Date cible
La Direction générale de la gestion des programmes et de la prestation des services travaillera en étroite collaboration avec la Direction générale des finances pour décrire un processus visant à assurer le recouvrement des sommes dues et la fermeture des dossiers en temps opportun. Direction générale de la gestion des programmes et de la prestation des services et Direction générale des finances Décembre 2012
Recommandation 5: Il est recommandé que la directrice générale, Direction générale de la gestion des programmes et de la prestation des services, en consultation avec le directeur général, Direction générale des finances, améliore le processus relatif aux lettres de vérification destinées aux clients afin d'en améliorer la valeur. (Essentiel)
Mesure corrective à prendre Bureau de première responsabilité (BPR) Date cible
La Direction générale de la gestion des programmes et de la prestation des services travaillera avec Croix Bleue Medavie pour améliorer le processus relatif aux lettres de vérification destinées aux clients, comme suit :

  • fixer un seuil pécuniaire pour les lettres de vérification destinées aux clients;
  • cibler les lettres de vérification destinées aux clients en fonction de l'élargissement du champ d'application de la vérification des PDC plutôt que d'avoir recours à un échantillon générique aléatoire.
Direction générale de la gestion des programmes et de la prestation des services Septembre 2013
La Direction générale de la gestion des programmes et de la prestation des services travaillera avec Croix Bleue Medavie pour établir des délais d'exécution pour les lettres de vérification destinées aux clients. Direction générale de la gestion des programmes et de la prestation des services Octobre 2013
Recommandation 6: Il est recommandé que la directrice générale, Direction générale de la gestion des programmes et de la prestation des services, et le directeur général, Direction générale des finances, demandent à Croix Bleue Medavie d'examiner le contenu des lettres pour s'assurer que la terminologie utilisée est adéquate et appliquée, et pour faire en sorte que les mesures appropriées soient prises dans les cas allant au-delà de simples problèmes de non-conformité de base. (Essentiel)
Mesure corrective à prendre Bureau de première responsabilité (BPR) Date cible
La Direction générale de la gestion des programmes et de la prestation des services demandera à Croix Bleue Medavie d'examiner et d'ajuster le processus actuel de vérification sur place, notamment en ce qui concerne le seuil actuel pour le lancement d'une vérification sur place visant à garantir la pertinence et l'efficacité permanentes. Direction générale de la gestion des programmes et de la prestation des services Décembre 2012
La Direction générale de la gestion des programmes et de la prestation des services demandera à Croix Bleue Medavie et à la Direction générale des finances d'ACC de mettre en place une terminologie normalisée et de rédiger des lettres types standard pour communiquer les résultats des vérifications aux fournisseurs d'ACC. Direction générale de la gestion des programmes et de la prestation des services et Direction générale des finances Avril 2013
La Direction générale de la gestion des programmes et de la prestation des services et la Direction générale des finances élaboreront, en collaboration avec Croix Bleue Medavie, un processus pour donner suite aux constatations de vérification particulières de façon efficace et appropriée. Direction générale de la gestion des programmes et de la prestation des services et Direction générale des finances Juin 2013

Énoncé d'assurance

Selon le jugement professionnel de la dirigeante principale de la vérification, les procédures de vérification et les preuves recueillies étaient suffisantes et appropriées pour appuyer un niveau d'assurance élevé quant au caractère adéquat de l'opinion fournie dans le présent rapport. Cette opinion est fondée sur une comparaison entre la situation au moment de la vérification et les critères de vérification préétablis et convenus avec la direction et ne s'applique qu'à l'entité, au processus et au système examinés. Les éléments de preuve ont été recueillis conformément aux politiques, directives et normes du Conseil du Trésor en ce qui concerne la vérification interne, et les procédures utilisées satisfont aux normes professionnelles de l'Institut des vérificateurs internes. Les éléments de preuve recueillis étaient suffisants pour offrir à la haute direction un niveau d'assurance élevé quant à l'opinion formulée dans le présent rapport.

Signature de la dirigeante principale de la vérification

L’original a été signé par
Murielle Belliveau
Dirigeante principale de la vérification

Date
03 juillet 2012

L'équipe de vérification était constituée des personnes suivantes :
Jonathan Adams, directeur, Vérification et Évaluation
Michael Spidel, gestionnaire, Vérification et Évaluation
Adrianne Van Lunen-Gallant, agente, Vérification et Évaluation
Sivajan Nagulesapillai, agent, Vérification et Évaluation

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