Sélection de la langue


Recherche sur veterans.gc.ca

2.0 Au subjet de la vérification

2.1 Objectifs

Voici quels étaient les objectifs de la vérification :

  • Évaluer le degré de conformité aux politiques, aux règlements et aux procédures;
  • Vérifier si les demandeurs admissibles reçoivent les montants auxquels ils ont droit en vertu du programme.

Les critères de vérification propres à chaque objectif sont présentés à l’annexe A. Ils sont tirés des Critères de vérification liés au Cadre de responsabilisation de gestion : outil à l’intention des vérificateurs internes (mars 2011) publiés par le Secteur de la vérification interne du Bureau du contrôleur général, qui relève du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

2.2 Portée

La vérification portait sur les pratiques en place pendant l’exercice 2011-2012. Conformément aux objectifs énoncés ci-dessus, les vérificateurs ont examiné les mécanismes de contrôle opérationnel et financier des paiements d’APR traités par ACC. Le processus en place pour le repérage des trop-payés a également été soumis à un examen. Pour évaluer l’exactitude des paiements effectués, les vérificateurs ont prélevé un échantillon de dossiers actifs en 2011-2012.

Les entités suivantes étaient exclues de la vérification :

  • Le respect de l’admissibilité au Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle (qui fera l’objet d’une vérification future).
  • Les activités entourant les trop-payés une fois que l’information est acheminée aux Finances (le plan de vérification pluriannuel de 2012-2014 d’ACC en prévoit une vérification).

2.3 Méthodologie

La vérification a été réalisée conformément aux normes de vérification interne de l’Institute of Internal Auditors, et la méthodologie employée respecte la politique de vérification interne du gouvernement du Canada, comme le confirment les résultats du Programme d’assurance et d’amélioration de la qualité.

Les vérificateurs ont interrogé en personne et au téléphone des employés chargés de gérer l’APR, de traiter les paiements et de communiquer les renseignements aux vétérans. Ils ont choisi du personnel disséminé dans quatre villes : Winnipeg, Ottawa, St. John’s et Halifax. Les entrevues leur ont permis de comprendre les rôles et les responsabilités de ces employés, leurs principales activités, les mécanismes de contrôle interne et le cadre de gouvernance ainsi que de cerner les renseignements et les documents à examiner.

Les vérificateurs ont examiné la documentation du Ministère et du SCT sur l’APR afin de déterminer si le personnel se conforme aux politiques et aux procédures en place et si la documentation utilisée pour la prise de décisions est complète et de bonne qualité. De plus, ils ont analysé les renseignements sur le programme et les données financières pour se faire une idée claire de l’allocation pour perte de revenus.

Les vérificateurs ont observé les employés d’ACC chargés d’établir le montant de l’APR et le personnel des Finances qui a la responsabilité de déterminer si les montants sont exacts et si les paiements sont envoyés à la bonne personne.

L’équipe de vérificateurs a également examiné un échantillon statistique de 108 dossiers de vétérans datant de 2011-2012, en vue d’évaluer le cadre de contrôle interne de l’APR (c. à d. la conformité) et de déterminer si les paiements versés aux vétérans étaient exacts et conformes aux lois, aux politiques et aux procédures. De plus, l’équipe a examiné les dossiers de cinq survivants (33 % de la clientèle de survivants) pour établir si les montants versés étaient exacts, si les paiements étaient versés aux bonnes personnes et si les politiques avaient été respectées.

Date de modification :